Un contrat entre les conseils départementaux et les SAAD

Le fonds de soutien aux "bonnes pratiques" dans le secteur de l'aide à domicile a été créé en juillet 2016 et devait initialement être abondé de 25 millions d'€ en 2017. Pascale Boistard, secrétaire d'Etat chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie a annoncé hier devant les Assises nationales de l'Aide à domicile que son montant était augmenté à 50 millions d'euros.

Cette disposition sera inscrite dans le projet de budget de la Sécurité sociale attendu en fin de semaine.

L'objectif de ce fonds est d'"appuyer les bonnes pratiques et l'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)". Il s'agit d'un "coup de pouce financier supplémentaire en direction des conseils départementaux et des SAAD qui s'engagent à respecter" trois engagements:

  • respecter le libre choix par les personnes âgées du mode d'aide à domicile qu'elles souhaitent,
  • assurer un juste tarif de ces services
  • améliorer les conditions de travail des professionnels du secteur (limiter les temps partiels subis, arrêter le fractionnement des interventions ...).

Ce fonds sera géré par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) pour soutenir les contrats passés entre les conseils départementaux et les services d'aide à domicile, pour mettre en oeuvre les mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement.

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