La position de France Digitale sur le rapport Terasse

France Digitale est une association créée il y a 3 ans pour regrouper les entreprises du numérique et les investisseurs. aladom fait partie des membres de France Digitale depuis plus de 2 ans. 

France Digitale s'est réjouit que le rapport sur l'économie collaborative du député Pascal Terrasse publié la semaine dernière, encourage l'économie collaborative. *

France Digitale considère également que l'économie collaborative "ouvre le champ des possibles", "améliore les opportunités d'emplois"  et "soutient le pouvoir d'achat" et se réjouit que le rapport ne préconise pas la mise en place d'une réglementation spécifique à l'économie collaborative. 

Contre la télétransmission des revenus des utilisateurs des plateformes

Cependant France Digitale n'adhère pas à la proposition n°14 qui imposerait aux plateformes de transmettre à l'administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs : "Sans aller jusqu'à prendre en charge la collecte de l'impôt, les plateformes qui ont connaissance des revenus dégagés par leurs utilisateurs pourraient en communiquer les montants aux administrations sociales et fiscales en vue de fiabiliser les déclarations des contribuables."

France Digitale appelle le gouvernement à éviter de mettre en place ce qui serait "une usine à gaz".

En effet cette proposition soulève plusieurs problèmes :  

  • Revenus imposables/non imposables : Comment l'administration fera-t-elle la différence entre un revenu occasionnel ou entre un revenu, par exemple issu de la revente d'un bien d'occasion et donc de fait non-imposable ?
  • Problème d'égalité devant l'impôt, concurrence déloyale et marché noir : Certaines plateformes, et non des moindres, n'enregistrent pas les transactions et ne font qu'une mise en relation entre utilisateurs qui procèdent à leurs transactions en dehors de celles-ci et ce, sans traçabilité. Ces plateformes ne pourront donc pas transmettre ces informations à l'administration fiscale. Le risque : encourager le marché noir et voir migrer les utilisateurs d'une plateforme soumise à cette obligation de transmission à une plateforme non soumise à cette obligation.
  • Les plateformes françaises seules concernées : les plateformes non domiciliées en France ne seraient pas soumises à une telle obligation. Le risque que les utilisateurs soient tentés de migrer vers les plateformes "étrangères" opérant cependant sur le territoire français est immense et pénaliserait fortement les entreprises françaises.

France Digitale appelle le gouvernement à ne pas suivre cette proposition.

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