Vendredi 11 décembre 2015, l'Assemblée Nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2016 obligeant les plateformes collaboratives à envoyer à leurs membres, un récapitulatif des revenus générés et à les informer de leurs obligations fiscales.

Illustration de l'article L'assemblée Nationale adopte un amendement relatif à l'économie collaborative

Obligation pour les plateformes collaboratives 

L'Assemblée Nationale a rejeté la proposition du Sénat de mettre en place une franchise fiscale de 5000 € pour les revenus issus de l'économie collaborative.

Mais elle a adopté un amendement au PLF 2016 (projet de loi de finances) qui oblige les plateformes collaboratives (Ouicare, Drivy...) à envoyer un récapitulatif des revenus générés sur la plateforme et à informer ses utilisateurs de leurs obligations fiscales. 

Drivy ou Airbnb fournissent déjà des récapitulatifs. Mais les règles fiscales restent floues et les sénateurs et les députés n'ont pas réussi à présenter des règles simples, à tel point qu'il semble impossible de prévoir une loi générale pour toutes les plateformes internet ou collaboratives.

Pour Paulin Dementhon (Président fondateur de Drivy) "Ce que nous, entrepreneurs demandons, n'est pas une nouvelle niche fiscale pour collaborer au soleil, mais de l'égalité et de la simplicité".

Selon le fondateur de Drivy, pour les particuliers, si les coûts sont supérieurs aux revenus il ne devrait pas y avoir d'imposition ne devrait être appliquée car il s'agit de partage de frais. Un propriétaire sur Drivy gagne en moyenne 672 € par an alors qu'un véhicule coûte en moyenne 5 000 €.

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