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Disparition possible du forfait de cotisations pour les particuliers employeurs

Publiée le 17 septembre 2012 12:09
Les services à la personne et plus particulièrement les particuliers employeurs ne sont pas épargnés par les mesures fiscales envisagées par le gouvernement. Le régime forfaitaire pour le calcul des cotisations sociales pourrait être supprimé.

Mise à jour du 01/10/2012 : le forfait de cotisations est supprimé, décision entérinée dans la nouvelle loi de programmation des finances publiques.

La supposée « niche fiscale » des services à la personne est encore et toujours dans le collimateur de nos gouvernements successifs, tout particulièrement en cette période de décisions budgétaires plus ou moins douloureuses. A l'étude en ce moment, la suppression de la possibilité de déclarer au forfait les salariés à domicile. 

Quelle différence entre le forfait et le réel ?

Pour employer un professionnel à votre domicile, de façon récurrente ou ponctuelle, deux possibilités s'offrent à vous :  

  • vous passez par un prestataire de services qui tient le rôle de l'employeur de votre salarié et vous adresse ensuite des factures 
  • vous devenez particulier employeur et vous vous occupez de toute la partie administrative vous-même (bulletin de paie, déclarations...) 

En tant que particulier employeur, vous pouvez déclarer votre salarié au forfait ou au régime réel. En accord avec votre salarié, vous choisissez tel ou tel mode de calcul des cotisations sociales.  

  • Au forfait, les cotisations sont calculées sur la base du SMIC et ce, quel que soit le salaire versé au salarié. Une option plus économique pour l'employeur mais moins avantageuse quant aux droits sociaux du salarié. 
  • Au réel, les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé au salarié. Avec cette option, le salarié a droit à des prestations sociales plus importantes. A défaut de choix, la base réelle est automatiquement retenue pour le calcul des cotisations. 

La fin du forfait programmée...

Fin 2010, le gouvernement Fillon avait supprimé l'abattement de cotisations de 15 points jusqu'alors consenti aux particuliers déclarant leurs salariés au régime réel. Avec cette suppression, la déclaration au forfait est redevenue plus intéressante financièrement pour l'employeur. La proportion des déclarations au forfait a dès lors légèrement augmenté. 

La répartition des déclarations au réel et au forfait est de l'ordre de deux tiers – un tiers. Or, à l'avenir, seul le régime réel pourrait subsister. Pour les salariés concernés (1,4 million), l'avantage se traduirait par plus de droits sociaux. Pour la Sécurité sociale, ce sont entre 200 et 300 millions d'euros supplémentaires qui seraient perçus en cotisations.

Une seule certitude perdure: l'Etat a besoin d'argent....

Commentaires

je trouve que c'est une bonne nouvelle aussi. Je suis particulier employeur, et je m'intéresse au bien-être et à l'avenir des mes employés...
Le PS est censé défendre les faibles contre les forts, mais il fait tout le contraire, car il pénalise les intervenants à domicile qui ont un travail précaire : http://www.facebook.com/Les4millions
Bonjour, Gérante d'une société prestataire de services à la personne, j'emploie une dizaine de salariés et ma marge est très faible. Etant prestataire, le problème évoqué ne me concerne pas apparemment mais j'ai débuté comme mandataire, et je le savais, cela rapporte encore moins que le mode prestataire. Au risque de m'attirer les foudres de nombre d'entre vous, je ne comprends pas pourquoi les sociétés mandataires bénéficieraient d'une cotisation qu'à hauteur du SMIC alors que les salariés sont payés plus... Pourquoi ne pas passer en mode prestataire ou proposer les 2 services (mandataire + prestataire) ? Dans tous les cas, les SAP sont toujours dans le collimateur et il faut se serrer les coudes alors je vous soutiens même si j'avoue être plus du côté réel que forfaitaire.
Ce qui devait arriver arriva. L'épée de Damoclès est tombée, c'était dans le projet de la dernière candidate aux présidentiels de 2007, cinq année plus tard, bis repetita, les socialistes ne veulent pas laisser l'éducation et l'enseignement aux mains du privé, c'est pourquoi, le soutien scolaire et autres enseignements (musique, orientation, ...) n'auront jamais la paix. Mon avis aux structures en place, FERMEZ -DES AUJOURD'HUI- VOUS SEREZ PLUS GAGNANT QU'EN FERMANT DEMAIN... A BONS ENTENDEURS
Si cette mesure est votée, je ne vois effectivement pas d'autres possibilités que de fermer notre structure dans la mesure ou avec des marges déjà faibles, nous devrons nécessairement répercuter cette hausse d'une part sur le prix de vente et d'autre part sur le salaire des intervenants. Dans un secteur ou le volume est très important, je vois mal comment les structures de taille moyenne et petite taille pourrait survivre ! Réduire le plafond ou le pourcentage de déduction d'impôt c'est une chose mais s'attaquer directement aux cotisations, qui aurait pour effet, dans notre cas de les multiplier par 3, c'est la mort assuré. Cette mesure ne sera pas rentable pour le gouvernement et la création d'emplois.
D'excellents commentaires sur le site d'un prof particulier: http://www.cours-de-maths-78.fr/blog/2012/10/emploi-a-domicile-cesu-la-fin-des-cotisations-au-forfait/ Une pétition contre ce projet: http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2012N30136 Merci
Bonsoir Guillaume et les autres Il y aura je pense deux conséquences pour les "emplois qualifiés en CESU" tels que soutien scolaire, cours de musique à domicile et autres : recrudescence du travail clandestin, et seules les familles aisées pourront se payer des prestations de qualité. Ne nous leurrons pas : les grosses enseignes des deux secteurs cités ci-dessus sont toutes en mode mandataire, leurs intervenants sont payés 15 € de l'heure, et les reportages télévisés sur le sujet ont montré la piètre qualité du recrutement. La mesure les affectera à la marge. Elles compenseront la hausse de cotisations par une petite baisse du salaire des intervenants (pour un étudiant, être payé 13 € de l'heure au lieu de 15 € est toujours mieux que le SMIC de la restauration rapide), et une petite hausse de leurs tarifs. Les bons professionnels indépendants qui font avant tout de la qualité continueront de travailler - on leur proposera peut-être du paiement au noir, mais les familles qui veulent de la qualité avant tout n'auront malheureusement pas le choix que de les payer à leur prix. On aura donc du "bas de gamme" proposé par les grandes enseignes, et du "haut de gamme" proposé par les bons, nettement plus cher.
La loi est passée à l'Assemblée Nationale, il reste un espoir d'amendement par le Sénat. Une autre pétition, qui semble être passée inaperçue chez les professeurs indépendants, enregistre déjà plus de 20 000 signataires : http://www.mesopinions.com/petition/politique/taxation-massive-destructrice-emplois-domicile/9296 Elle concerne toutes les catégories d'emploi à domicile. Il serait peut-être préférable de se regrouper pour en faire encore augmenter le nombre de signataires.
C'est une très bonne mesure. Les employeurs se plaignent tout le temps, mais la protection de leurs salariés, ils s'en fichent. C'est bien de déclarer moins que le réel. Mettez la main à la poche, ça vous changera. S'il faut fermer vos agences...et bien fermez!!
Ces premières réactions confirment ce que les personnes impliquées dans les services à la personne savent bien : une nouvelle suppression d'aides entrainera une diminution du nombre d'heures payées par les employeurs et l'augmentation du travail non déclaré. L'état risque de ne pas gagner grand chose avec une telle mesure.
Comme plusieurs autres avis, je confirme. Gérant d'une SARL de soutien scolaire et cours à domicile, il n'y aura pas d'autre possibilité que de fermer la structure. En effet les salaires net horaires sont de 13,5 € à 26,5 € de l'heure selon les niveaux ou objectifs (17 € net pour un niveau de terminale entraîne un surcoût de 7,45 € par heure). De plus la CSG du salarié augmentera aussi, diminuant son pouvoir d'achat ! Les calculs sur la base de la déclaration au réel sont clairs : l'augmentation sera impossible à répercuter. Conséquence : la fermeture très rapide et le retour en force du travail au noir (déjà très répandu) . Bilan pour l'Urssaf et les comptes sociaux : gravement négatif.
Je suis gérant d'une petite société de soutien scolaire. Si les cotisations au forfait disparaissent, les choses sont claires : je ferme ma société. Je fais vivre 5 personnes en représentation du mandat, et les salaires net sont importants. Le calcul est vite fait, et je me doute à quel point cela fera du ravage. Une telle annonce serait un coup mortel pour notre activité, et bien d'autres.
Les employeurs particuliers sont depuis 2 ans malmenés (suppression des aides Fillon, suppression de la TEPA). Si le mode de déclaration au forfait est supprimé, je vais être obligée de licncier ma nounou qui cotisera au chomage et je vais arreter de travailler. La France perdra 2 emplois, est ce celà que vous voulez monsieur Hollande?
Je suis prof de maths à domicile et actuellement l'heure de cours revient à 25€ (salaire net) + 6,60€ de charges sociales en base forfait. Si cette nouvelle était confirmée, cela passerait à 20,67€ de charges sociales soit 14,07€ de plus par heure!!! Conséquence: le soutien scolaire serait réservé à une clientèle très aisée... ou je devrais diminuer mon salaire net vers 17-18€ pour que cela fasse le même coût pour les employeurs soit 25% de perte de salaire!!!
je suis jardinier et si la declaration au forfait disparaissait je vais perdre 90% de mes employeurs me retrouver au chomage avec 40% de mon revenu actuel un credit de maison que je ne pourrais plus rembourser pas d' assurance perte d emploi une vie qui s'effondre ............

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