Le rapport réalisé par le sénateur Joseph Kergueris (UC, Morbihan) dresse un bilan contrasté de la politique de soutien aux services à la personne.

Historique des services à la personne

Le secteur des services à la personne a connu de nombreux soutien des politiques. Voici les principales mesures :

  • 1953 : décret réformant les lois d'assistance qui constitue la base juridique de l'aide à domicile
  • 1962 : le rapport Laroque préconise d'intégrer les personnes âgées à la société, grâce à un soutien à domicile adapté. Les premières mesures publiques en faveur des services familiaux correspondent à une prise en charge financière partielle par la collectivité de fonctions sociales : la garde des enfants, l'aide à domicile aux personnes âgées.
  • 1987 : exonération de charges patronales pour les particuliers employeurs qui sont handicapés ou âgés de plus de 70 ans.
  • 1990 : création d'une prestation pour la garde d'enfants par une assistante maternelle agréée, (AFEAMA).
  • Début des années 1990 : des objectifs de créations d'emplois s'ajoutent aux objectifs traditionnels des politiques sociales (mesures destinées à rendre solvable la demande d'emplois familiaux). Ajout des services d'aide à domicile aux personnes âgées et aux personnes handicapées, hors services de soins, et des services domestiques (services rendus au domicile du consommateur : travaux ménagers, garde d'enfants, petit jardinage).
  • 1991 : réduction d'impôt sur le revenu, correspondant à la moitié des dépenses au titre des emplois familiaux, apparaît en 1991. Le particulier employeur bénéficie alors d'une réduction d'impôt de 50 % du montant des dépenses engagées (salaires et charges sociales) dans la limite d'un plafond révisé annuellement.
  • 1993 : mise en place du chèque emploi service (CES) pour simplifier les formalités administratives des employeurs.
  • 1996 : le contour des services à domicile faisant l'objet du soutien public est modifié par la loi du 29 janvier et son décret d'application du 24 juin. 
  • 1996 : création du titre emploi service, pour permettre aux entreprises de financer partiellement des services à la personne pour leurs salariés
  • 2002 : création des agréments simples et qualités gérés par  les Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). La réduction fiscale est désormais étendue aux utilisateurs de services à domicile délivrés par des entreprises agréées.
  • 16 février 2005 : plan Borloo sur le développement des services à la personne. Le champs est étendu à de nouveaux services tels que le portage de repas, l'assistance informatique, la coiffure à domicile.
  • 2009 : « plan 2 » de développement des services à la personne, présenté en mars qui élargit le champ du plan de 2005 en prévoyant l'éligibilité de cinq services supplémentaires.

 

Conclusion du rapport de Joseph Kergueris

Les conclusions du rapport sont les suivantes : 

  • Le montant total des subventions allouées aux ménages pour faciliter la vie quotidienne ou aider à la prise en charge de la dépendance dépasse de loin le coût total des dispositifs de solvabilisation des services à la personne des Plans I et II ;
  • les dispositifs existants, variés et relevant de plusieurs postes budgétaires, sont pour la plupart complémentaires. Il existe dès lors un risque de voir un poste budgétaire augmenter dès lors qu'on réduit trop violemment les dispositifs d'appui d'un autre poste (APA à domicile versus APA à l'accueil par exemple) ;
  • le problème d'augmentation de la dépendance du fait du vieillissement n'est significatif qu'à partir de 2020 : avant cela, le passage à la retraite de la génération 68 va plutôt diminuer qu'augmenter les besoins de services aux personnes ;
  • il existe des marges de manoeuvre pour diminuer le coût total pour l'état et les collectivités locales des dispositifs sans pour autant ne plus répondre aux besoins ; en particulier, le passage du financement d'un offre collective de services vers des financements plus individualisés et ciblés, et la délégation à des prestataires privés d'une partie de l'offre permet à la fois de répondre à une demande sociétale et de diminuer le coût total des dispositifs, tout en maintenant les financements pour ceux qui en ont besoin.
  • Un risque existe, non analysé dans ce rapport au regard du manque d'informations disponibles, celui de la dépense liée au RSA207(*). En effet, le RSA peut compléter la rémunération d'un salarié des services à la personne, incitant ceux-ci à travailler seulement quelques heures occasionnellement, plutôt que de chercher un temps plein en combinant plusieurs emplois. A titre indicatif, en mars 2010 1,758 million de foyers ont perçu du RSA, dont 613 000 foyers, soit près de 35 % de l'ensemble des foyers bénéficiaires, ont perçu du RSA en complément de leur revenu d'activité. Les dépenses liées au RSA n'ont pas été prises en compte dans cette étude.

En conclusion, un approfondissement des différents choix sommairement chiffrés ici paraît indispensable, notamment pour prendre en compte l'impact de ce mesures sur le budget des familles et le coût à charge de celles-ci, et vérifier ainsi que l'évolution des dispositifs dans le sens suggéré ici ne conduirait pas à l'inverse de l'effet recherché, à savoir un meilleur ciblage de la dépense et un développement de l'offre de services destinée à favoriser, directement ou indirectement, une hausse des taux d'activité des 15-64 ans.

Retrouvez l'intégralité du rapport sur le site du Sénat

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