assemblee-nationale Il s'agit d'un article qui vise d'une part à simplifier la procédure d'agrément simple pour exercer des activités de service à la personne et d'autre part, à mettre en oeuvre les mesures nouvelles relatives aux services à la personne annoncées par le Gouvernement lors de la présentation du plan 2 des services à la personne. Le plan 2 doit permettre l'utilisation du chèque emploi-service universel (Cesu) pour régler de nouvelles activités.
Cet article permet d'utiliser le CESU pour l'aide aux aidants familiaux, l'audit éco-habitat, la prévention des accidents de la vie courante à domicile, l'assistance informatique à domicile, l'accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe.
Il permettra également d'utiliser les CESU pour les prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie par des organismes de services à la personne.
Enfin, il devrait aussi permettre d'utiliser le CESU pour les prestations de transport de personnes âgées ou à mobilité réduite voyageur par taxi.
Cet article devrait aussi permettre la mise en place d'une procédure de déclaration à coté de celle d'agrément. L'amendement vise à simplifier la procédure d'agrément simple pour les associations, entreprises et auto-entrepreneurs qui exercent des activités de service à la personne en lui substituant une procédure de déclaration, qui pourra être effectuée en ligne sur le site de l'agence nationale des services à la personne. L'agrément qualité sera toujours nécessaire pour les activités visant les « publics fragiles » (enfants de moins de 3 ans et personnes dépendantes).