Un soutien financier pérenne

Dès 2025, la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) s'engage à apporter un soutien financier pérenne aux départements, à hauteur de 85 millions d'euros. Ce montant représente 50% du coût annuel estimé de 170 millions d'euros que les départements doivent supporter pour la tarification des structures concernées par l'accord.

Un impact positif pour les structures et les bénéficiaires

Cet accord garantit que les structures couvertes par l'agrément seront financées à hauteur de leurs dépenses liées à l’extension de la prime "Ségur". Cette mesure bénéficiera directement aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées en perte d'autonomie, aux enfants placés auprès des départements, ainsi qu'aux professionnels qui les accompagnent.
En 2020, le Ségur de la santé avait permis d'augmenter le salaire dans les EHPAD. 
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Un engagement commun pour un modèle social durable

Dans un contexte de vieillissement démographique et de contraintes financières accrues pour les finances publiques, l'État et les Départements ont réaffirmé leur engagement à travailler ensemble. L'objectif est d'assurer la pérennité et la soutenabilité du modèle social partagé, afin de répondre aux besoins croissants de la population.
Cet accord marque une étape cruciale dans la mise en œuvre du "Ségur pour tous". Il témoigne de la volonté des parties prenantes de garantir un financement stable et équitable, essentiel pour le bon fonctionnement des structures sanitaires, sociales et médico-sociales. Ensemble, le Gouvernement et les Départements de France poursuivent leur mission de soutien aux plus vulnérables, tout en préparant l'avenir avec responsabilité et solidarité.

Extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-Social

L'accord du 4 juin 2024, étendu par arrêté le 5 août 2024, vise à généraliser le "Ségur" pour les professionnels qui n'en avaient pas bénéficié au sein des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS). Une foire aux questions (FAQ) a été publiée pour répondre aux interrogations concernant le périmètre de la mesure, l’éligibilité des structures et des personnels, ainsi que les dates d’entrée en vigueur. Cette FAQ s'adresse aux financeurs d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), aux fédérations, associations gestionnaires, et aux professionnels des structures concernées. Elle précise les modalités d’application de l’accord