Budget 2025 : les députés ne souhaitent pas toucher au crédit d'impôts sur les services à la personne

Discussion sur le crédit d'Impôts sur les Services à la Personne à l'assemblée Nationale

Jeudi 24 octobre 2024, le sujet du Crédit d'Impôts sur les Services à la Personne était débatu avec plusieurs amendements et des prises de position des députés. Vous pouvez retrouver ici les débats sur le Cisap. Le crédit d'impôts est utilisé par 4,7 millions de foyers et représente 6,1 milliards d’euros, dont la moitié (3,074 milliards) pour l’entretien de la maison et les travaux ménagers, et 921 millions pour les travaux de jardinage.  

Plusieurs amendement ont été déposés : 

• l'amendement 3409 qui visait à diminuer le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile - fixé à 12 000 euros actuellement - en l’abaissant à 10 000 euros
• l'amendement 1870 et 1872 du groupe LFI-NFP qui vise à concentrer le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, en évitant les effets d'aubaine pour les grandes fortunes
• l'amendement 468 qui vise à diminuer de 25 % le montant plafond des dépenses occasionnées par l’emploi d’un salarié à domicile pouvant faire l’objet d’un crédit d’impôt de 50 %.
• l'amendement 2552 qui visait à garder 50 % de réduction pour la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées, l'aide aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile mais à baisser à 40% la réduction pour les autres activités.
• l'amendement 2606 visant à porter le crédit d'impôts à 80% pour la garde d'enfants pour les familles monoparentales.

Tous ces amendements ont été rejettés et il ne devrait donc pas y avoir de changements pour les services à la personne.

Quelques prises de position sur les services à la personne 

Voici quelques prises de position issues des débats de la 2ème séance sur le projet de loi de finance pour 2025 : 
Eric Woerth a rappelé que l'assemblée a ce débat tous les ans et que cette instabilité est perturbante. Vous pouvez par exemple retrouver les débats de 2019 sur ce sujet. Malgré le fait qu'il peut y avoir des abus qu'il faut combattre, il souligne que le Crédit d'impôts pour les services à la personne marche en précisant : " Il est naturel qu’un particulier qui crée de l’emploi soit aidé fiscalement, puisque, n’étant pas une entreprise, il ne peut déduire ses charges liées au salaire. En plus, l’avantage est plafonné. Il faut adopter la perspective de l’employeur". Ajoutant plus tard : "On va créer deux taux cette année, puis trois l’an prochain, puis on les divisera par l’âge du capitaine… Comme à l’accoutumée, on réclame de la simplification, mais chacun se livre à l’exercice inverse. Rappelons qu’une entreprise qui emploie du personnel de service déduit le coût du travail de son bénéfice avant imposition. S’agissant d’un particulier, ce n’est pas la même affaire, mais il est tout de même naturel qu’il bénéficie de 50 % de crédit d’impôt lorsqu’il devient employeur".

Frédéric Maillot, député de la gauche Démocrate et Républicaine, à profité des débats pour parler de la sémantique employée en demandant "pourquoi parler de travail « au noir » ? Ne pourrions-nous pas dire « travail dissimulé » ? Pourquoi le terme « noir » serait-il systématiquement employé pour indiquer le négatif ? « Liste noire », « mouton noir », « broyer du noir » ; pourtant on dit un « vote blanc »".

Emeric Salmon, député RN a souligné que les particuliers qui ont recours aux services à la personne en évaluent le coût pour établir un budget et que la baisse de l’avantage fiscal provoquerait un effet d’éviction et affecterait le niveau d’emploi : "des entreprises licencieraient leurs employés et certains indépendants devraient cesser leur activité. Ainsi, l’augmentation de l’impôt procurerait un gain à l’État, mais au prix de conséquences sociales, certes modestes, mais qui doivent être prises en compte".

Gérault Verny, député UDR, a précisé que "Le recours aux services à domicile rapporte !"

Éric Coquerel, député LFI et président de la commission des finances a indiqué : qu'"il est toujours étonnant de constater que, dès qu’il est question de remettre en question l’optimisation fiscale pratiquée par les plus riches, une partie de l’hémicycle se met à pousser des hurlements" ajoutant que "la moitié de ce crédit d’impôt bénéficie aux 10 % des Français les plus favorisés !".

Manuel  Bompard, député LFI a indiqué qu'"on peut trouver des milliards en réformant ce crédit d’impôt".
Laurent Wauquiez, député LR, a souligné que le CISAP créé de nombreux emplois dans des structures comme l'ADMR et Shiva. 

Le ministre Laurent Saint Martin a indiqué qu'avec la suppression du CISAP, il y aurait un risque pour les 3 millions de salarié du secteur de se retrouver au chômage ou obligés d'exercer un travail non déclaré. 

Suite à ces échanges les députés ont pu débattre d'un amendement du député LFI Aymeric Caron proposant un crédit d’impôt de 30 euros par mois par chien ou chat. 

Simplifier les services à la personne

Les personnes ayant recours aux services à la personne ont souvent du mal à s'y retrouver entre tous les dispositifs : crédit d'impôts, CESU +, avance immédiate de services à la personne, CESU préfinancés...
Ajouter des tranches, des taux différents, des plafonds variables ne simplifierait pas le secteur...