Quel taux de TVA pour les structures mandataires ?

Dans un article intitulé "Justice en Balance dans les services à la personne : les mandataires perdent une bataille historique. Analyse et éclairages", publié le 4 février 2024 sur son site Longévité, Alexandre Faure examine un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles daté du 15 décembre 2023, et analyse les conséquences pour les structures mandataires.

L'arrêt en question concerne les structures mandataires dans les services à la personne et stipulequ'elles ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA accordé aux structures prestataires, mais doivent appliquer le taux normal de 20%.

Frank Nataf, Président de la Fédération Française des services à la personne et de proximité (Fedesap) et fondateur d'Auxi'life, explique que les structures mandataires fournissent principalement des conseils RH, juridiques et administratifs aux employeurs particuliers, tandis que les structures prestataires emploient directement des salariés pour fournir les services, assumant ainsi des responsabilités supplémentaires.

L'article présente également une analyse générale des arrêts de cour administrative d'appel et de leur impact, en particulier en matière fiscale. Il souligne l'importance de ces décisions dans la clarification et l'interprétation des lois fiscales, ainsi que dans l'établissement de précédents juridiques.

Retrouvez aussi cet article sur la différence entre prestataire et mandataire. 

L'article décrit la saga juridique entre la SARL Nickel, devenue SAS, et l'État français concernant l'application du taux réduit de TVA à ses services de ménage et de repassage à domicile. Après un verdict initial favorable à Nickel, l'État a fait appel, contestant l'interprétation de la loi par le tribunal administratif de Versailles. Finalement, la cour d'appel a renversé la décision initiale, réaffirmant l'obligation pour les structures mandataires d'appliquer le taux normal de TVA.

L'article conclut par l'analyse des perspectives futures pour le secteur des services à la personne, notamment en ce qui concerne les activités mandataires.
Frank Nataf souligne que cette décision clarifie simplement la législation fiscale existante et qu'elle devrait ramener de nombreuses structures à la conformité, tout en soulignant d'autres défis et combats à venir dans le secteur.

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