Les employeurs devront notifier à France Travail si un salarié en CDD refuse un CDI
Le
décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée indique que si un employeur propose à un salarié, un contrat à durée indéterminée et que le salarié refuse, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus.
L'employeur doit fournir un descriptif de l'emploi proposé ainsi que les éléments permettant de justifier dans quelle mesure :
- L'emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
- La rémunération proposée est au moins équivalente ;
- La durée de travail proposée est équivalente ;
- La classification de l'emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.
Si France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, une demande d'éléments complémentaires sera transmise à l'employeur, qui aura un délai de quinze jours à compter de cette demande pour y répondre.
A réception des informations complètes, l'opérateur France Travail informera le salarié de cette réception et des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail.
Pas d'incidence pour le premier refus de CDI
De nouvelles règles vont s'appliquer aux salariés du secteur du privé en fin de CDD ou de contrat d’intérim. Pour les salariés à qui l'employeur proposera un contrat à durée indéterminée (CDI) dans les mêmes conditions (salaire équivalent, même lieu de travail, même poste) que leur CDD et qui le refuseront, France Travail sera informé par l'employeur.
Pour quels motifs peut on refuser une offre d'emploi ?
Les demandeurs d'emploi peuvent refuser une offre d'emploi pour les motifs suivants :
- niveau de salaire inférieur à la rémunération normalement pratiquée dans la région et pour la profession concernée,
- un emploi à temps partiel, lorsque le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévoit que les emplois recherchés sont à temps complet,
- un emploi qui n’est pas compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi
Le refus d'un CDI après un CDD pourra entrainer la suspension des indemnités chômage
C'est du travail forcé : si après un CDD le patron vous propose un CDI, vous êtes obligés de l'accepter sous peine de perdre vos droits a indemnité chômage...