La raison principale du report : trop de fraude détectée

Depuis 2022, les particuliers qui recourent à des services à la personne (comme le ménage, le jardinage, le bricolage, le soutien scolaire ou la garde d’enfant de plus de 6 ans) peuvent bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié. Ce dispositif, géré par l’Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) et qui a rencontré un vif succès, concerne à la fois les particuliers qui emploient directement des salariés et ceux qui font appel à des Organismes de Prestations de Service à la Personne (OSP).

En pratique, l'avance immédiate du crédit d’impôt permet aux particuliers de déduire du montant de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour la rémunération d’un professionnel. Ce dispositif leur permet de ne plus attendre l’année suivante pour bénéficier de leur crédit d’impôt, qui correspond à 50% des dépenses engagées dans la limite d’un plafond annuel allant de 12 000€ à 20 000€, selon la composition du foyer. Les ménages s’y retrouvent financièrement dans la mesure où l’avantage fiscal est directement déduit chaque mois des sommes dues et, ils n’ont plus que le reste à charge à payer.

Le gouvernement justifie le report de l’application de la mesure pour les parents d’enfants de moins de 6 ans, les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), pour des raisons de fraude. En effet,les services de contrôle fiscal et social ont identifié des cas de fraude de la part de certains Organismes de Prestations de Service à la Personne (OSP). Le gouvernement propose de renforcer les conditions d’accès et d’utilisation du dispositif ainsi que les sanctions pour mieux empêcher et réprimer ces abus.

Par conséquent, le gouvernement estime nécessaire de reporter le déploiement du dispositif aux gardes d’enfants de plus de 6 ans à 2026 et à 2027, pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). En effet, dans ces deux derniers cas, le déploiement du dispositif doit s’articuler avec la mise en œuvre de systèmes d’information impliquant des travaux en partenariat entre les départements et la branche autonomie. Le projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024, précise que ce rééchelonnement du calendrier permettra en revanche dès 2026 de prendre en compte les titres préfinancés qui permettront de réduire encore davantage les avances de frais des utilisateurs. 

Vers une baisse du plafond du crédit d’impôt ? 

Toujours, dans une volonté de lutter contre la fraude, le gouvernement prévoit de revoir à la baisse le plafond du crédit d'impôt à partir du 1er janvier 2024. “Un nouveau plafond d’avance immédiate sera fixé à 3 000€ à compter de 2024, limitant l’avance à la moitié du crédit d’impôt, et par voie de conséquence l’effet d’aubaine pour les fraudeurs”, est-il expliqué dans un document de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), présenté le 4 septembre dernier et intitulé “Point sur les fraudes à l’avance immédiate de crédit d’impôt”. Il convient de souligner que rien n’est encore définitif.

Selon le texte de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), ce type de fraude s’élèverait entre 3 à 5 millions d'euros. D'autres sources évoquent un montant de 10 millions d'euros, dans la mesure où un certain nombre d'entreprises établiraient de vraies factures sans que le service à la personne n'ait été effectué, “avec parfois des complicités de particuliers”, ajoute le ministère de l'Économie. Il est aussi indiqué que 90% des foyers ont profité d'un crédit d'impôt inférieur à 2 500€ en 2021, ce qui rendrait le plafonnement à 3 000€ justifié selon Bercy.


Besoin d'aide à domicile ?

La FEPEM ne valide pas la dernière proposition gouvernementale

Dans un communiqué de presse récent, en date du 24 octobre 2023, la FEPEM  (Fédération des Particuliers Employeurs de France) a rappelé les effets économiques et sociaux positifs de l’avance immédiate du crédit d’impôt.

“Avec l’avance immédiate de trésorerie, le pouvoir d’achat du particulier employeur devient un pouvoir d’emploi déclaré renforcé. Cette dynamique contribue depuis vingt ans au recul du travail dissimulé, estimé à 18 %, contre 50 % début 2000.” Le frein de l’avance de trésorerie pour les ménages employeurs ayant été levé, les classes moyennes le plébiscitent car elles en sont les plus grandes bénéficiaires. Près d’1 million de Français ont actuellement fait la démarche d’adhérer à CESU+, devançant d’un an l’objectif que s’était fixé l’URSSAF Caisse nationale.”

Selon la FEPEM, l’intention de réduire le plafond de l’avance immédiate du crédit d'impôt, telle que rédigée dans l’article 5 du PLFSS 2024 représente un risque important envers les 3.3 millions de ménages employeurs et les 1.3 million de salariés du secteur car il : porterait atteinte au pouvoir d’achat de Français, créerait une instabilité fiscale, complexifierait les démarches administratives en freinant la montée en puissance du service CESU+, affaiblirait le soutien de l’activité des femmes, nuirait aux aspirations des Français de vieillir à domicile et enfin, contreviendrait à l’universalité du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile instaurée en 2017.

La FEPEM estime que les particuliers employeurs ne peuvent être la variable d’ajustement des mesures anti-fraudes visant les services à la personne. Plutôt que de sanctionner les particuliers employeurs, laFEPEM propose une clarification du statut fiscal du particulier employeur en créant dans le Code général des impôts un Crédit d’Impôt Particuliers Employeurs (CIPE) distinct du Crédit d’Impôt Services à la Personne (CISAP). 

Aladom permet d'activer l'avance immédiate du crédit d’impôt pour les particuliers employeurs et de trouver des structures qui proposent l'AICI (Avance Immédiate du Crédit d’Impôt) à leurs clients. 

Source des informations : Assemblée nationale - Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682, et CP de la FEPEM