Report de l'AICI pour la garde d'enfants et les bénéficiaires de l'APA

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2024, il est indiqué dans l'article 5 :
"Les particuliers qui recourent à des services à la personne peuvent bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au titre de ces prestations. Ce dispositif géré par l’Urssaf, dont le lancement en 2022 a été un succès, concerne à la fois les particuliers qui emploient directement des salariés et ceux qui font appel à des organismes de prestations de service à la personne (OSP). Les services de contrôle fiscal et social ayant identifié des cas de fraude de la part de certains OSP, il est proposé de renforcer les conditions d’accès et d’utilisation du dispositif ainsi que les sanctions pour mieux empêcher et réprimer ces abus.
La nécessité de consolider le dispositif existant conduit par ailleurs à proposer de reporter le déploiement du dispositif aux gardes d’enfants de plus de 6 ans à 2026 et à 2027 pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, dans ces deux derniers cas, le déploiement du dispositif doit s’articuler avec la mise en œuvre de systèmes d’information impliquant des travaux en partenariat entre les départements et la branche autonomie. Ce rééchelonnement du calendrier permettra en revanche dès 2026 de prendre en compte les titres préfinancés qui permettront de réduire encore davantage les avances de frais des utilisateurs.
Toujours à des fins de renforcement de l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale, il est proposé de clarifier les prérogatives des agents des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) chargés du contrôle en matière de requalification des faits et des actes de fraude et de simplifier la procédure d’abus de droit."

En avril 2023, l'URSSAF avait annoncé avoir détecté une fraude au crédit d'impôts de 3 millions d'euros. 


La Fédésap regrette un manque d'envergure du PLFSS 2024 pour le financement de la branche autonomie

La Fédésap dénonce la nature déceptive du PLFSS 2024 : les mesures qui y figurent sont en effet très loin d’être à la hauteur des enjeux d’un virage domiciliaire prôné depuis des années, surtout dans un contexte économique dramatique pour les services d’aide et accompagnement à domicile, aujourd’hui Services Autonomie à Domicile (SAD).
De nombreuses défaillances de services ont eu lieu sur le premier semestre 2023 et ce mouvement se poursuit. Le PLFSS ne contient, concernant le domicile, aucune mesure nouvelle et ne vient qu’accompagner la montée en charge des mesures votées dans le précédent PLFSS, dont la Fédésap avait déjà dénoncé le sous-financement : dotation complémentaire « qualité », revalorisations salariales inéquitablement versées dont les avancées ont été absorbées par la conjoncture inflationniste.
Concernant les deux heures de lien social annoncées par le Président de la République, la Fédésap annonce être d’ores et déjà confrontés à certains  départements qui les considèrent comme déjà inclues dans le plan d’aide, ce qui va à l’encontre de l’esprit de la réforme.
Cette mesure qui est à saluer va être appliquée selon le bon vouloir des départements, en mettant ainsi à mal le principe d’équité. Pire, faute de capacité de recrutements suffisante, les services peinent à assurer la totalité des plans d’aide existants.
Sans parler des 2 000 nouvelles places de SSIAD financées sur les 25 000 promises à l’horizon 2023 : comment accompagner efficacement la réforme des services autonomies ?

La Fédésap appelle une nouvelle fois à la mise en place d’une mesure simple et
immédiate : l’alignement du tarif national socle APA et PCH sur le coût de revient d’une heure d’aide à domicile, soit à 32 €/heure, évaluation qui, à défaut d’étude officielle portée par l’ATIH, fait consensus auprès des différentes fédérations et des départements. Cette mesure doit s’accompagner de la fin de la « toute contractualisation et régulation » (CPOM) pour ouvrir la porte à un système basé sur la confiance et le contrôle.
Cette mesure appelle également des dispositions annexes, intimement liées :
  • La réforme des restes à charge afin que nos concitoyens en perte d’autonomie ne soient pas ceux qui « paient » l’addition d’une nécessaire revalorisation des enveloppes de prise en charge : augmentation des plafonds en euros de l’APA pour éviter la compression des plans d’aide sous l’effet de l’augmentation du tarif socle et un passage à un reste à charge légal (ticket modérateur APA) forfaitisé selon un barème de revenus tout en maintenant la liberté sur le reste à charge supra-légal ;
  • La remise à plat des plans d’aide qui pourraient être annualisés pour prendre en compte l’expression des besoins de la personne et l’évolution de sa perte d’autonomie en cas de retour d’hospitalisation par exemple. 

La Fédésap plaide également, avec l’ensemble des acteurs du domicile, pour une réflexion ambitieuse sur la Gouvernance et les modalités de financements qui, par bien des aspects, contribuent à rendre notre secteur « non gouvernable ».

Pour Frank Nataf, Président de la Fédésap, « La création des services autonomie, leur double tutelle et leur double modalité de financement interroge fortement le travail de simplification et de transparence qu’appelle l’enjeu du pilotage de l’autonomie à Domicile. N’espérons pas que les « erreurs » commises avec les Ehpad ne se reproduisent pas avec le Domicile si nous appliquons à ce dernier les mêmes modalités de financement, de gouvernance, de manque de transparence et de contrôle que les premiers. En effet, comment, dans un même calendrier,
prévoir pour les établissements une fusion des sections soins et dépendance et organiser une double tutelle et un double financement pour les services autonomie à venir ? La schizophrénie n’est pas loin… ».
La Fédésap appelle donc de ses vœux une loi de programmation financière en faveur de la politique de l’autonomie qui permette notamment à la CNSA de piloter et d’accompagner ce qui s’apparente de plus en plus à une « sortie de route domiciliaire », sous l’effet d’un coup de frein aux investissements nécessaires sur le secteur du domicile.
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La Fepem alerte sur le risque de modifier les plafonds

Selon la Fepem, l’article 5 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 vise à diminuer le plafond d’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) par voie réglementaire.
La Fepem qui représente le modèle non lucratif de l’emploi à domicile alerte sur le fait que les particuliers employeurs soient la variable d’ajustement de mesures visant à lutter contre la fraude des services à la personne. 
Le caractère incitatif de ces différents dispositifs, déployés conformément à la volonté du Président de la République depuis 2017, a généré des effets économiques et sociaux positifs : avec l’AICI, la déclaration d’un salarié à domicile n’est plus un poids pour la trésorerie des ménages, ce qui les encourage encore davantage à déclarer.

Le crédit d’impôt permet de rendre plus avantageux le coût d’un salarié déclaré que celui du travail dissimulé. Avec l’avance immédiate de trésorerie, le pouvoir d’achat du particulier employeur devient un pouvoir d’emploi déclaré renforcé. Cette dynamique contribue depuis vingt ans au recul du travail dissimulé, estimé à 18 %, contre 50 % début 2000.
Le frein de l’avance de trésorerie pour les ménages employeurs ayant été levé, les classes moyennes le plébiscitent car elles en sont les plus grandes bénéficiaires. Près d’1 million de Français ont actuellement fait la démarche d’adhérer à CESU+, devançant d’un an l’objectif que s’était fixé l’URSSAF Caisse nationale.
L’intention de réduire le plafond de l’AICI, telle que rédigée dans l’article 5 du PLFSS 2024 représente un risque important envers les 3,3 millions de ménages employeurs et les 1,3 million de salariés du secteur, car il :
  • porterait atteinte au pouvoir d’achat de Français,
  • créerait une instabilité fiscale,
  • complexifierait les démarches administratives en freinant la montée en puissance du service CESU+,
  • affaiblirait le soutien de l’activité des femmes,
  • nuirait aux aspirations de nos concitoyens de vieillir à domicile,
  • contreviendrait à l’universalité du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile instaurée en 2017.
 
Chaque jour, l’emploi à domicile entre particuliers répond aux besoins de vie à domicile de près de 15 millions de nos concitoyens : c’est pourquoi la Fepem propose une clarification du statut fiscal du particulier employeur en créant dans le Code général des impôts un crédit d’impôt particuliers employeurs (CIPE) distinct du Crédit d’impôt services à la personne (CISAP).
Deux objectifs sont attendus pour cette mesure :
  • Identifier clairement la contribution éthique du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile en France, 
  • Mieux contrôler l’usage et lutter contre les fraudes.


Les principales mesures du PLFSS 2024

Voic les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 : 

  • Médicaments délivrés à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement
  • Limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation
  • Renforcement des contrôles des arrêts maladie
  • Soin des cystites et des angines par les pharmaciens
  • Évolution du dispositif des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie
  • Lutte contre la précarité menstruelle des femmes de moins de 26 ans et des plus précaires
  • Gratuité des préservatifs, sans ordonnance, pour tous les moins de 26 ans
  • Facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire
  • Moyens supplémentaires pour l’autonomie des personnes âgées
  • service d’accompagnement précoce pour les situations de handicap
Le PLFSS 2024 prévoit des moyens supplémentaires pour la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile, ainsi que pour le financement d'une augmentation du nombre de professionnels exerçant en EHPAD.