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Même si vous n'avez pas de faute sérieuse, grave ou lourde à reprocher à votre nounou, vous aimeriez vous en séparer en raison de petits désaccords ? La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de garde de votre enfant à domicile sans licenciement. Montant des indemnités, date de fin du contrat, entretiens, délai de rétractation, que faut-il savoir concernant cette solution amiable ?
La rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée est une procédure permettant à l'employée et aux parents employeurs de convenir d'un commun accord des conditions visant à rompre le CDI. Celles-ci sont encadrées par les dispositions fixées par le Code du travail. Elles ont pour objectif de garantir que chacune des deux parties y a bien consenti.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, cette solution amiable et concertée n'est pas envisageable :
Se mettre d'accord avec son employée pour mettre fin à son CDI présente bien des avantages pour les parents :
Quant à votre nourrice, elle n'est pas pénalisée. Elle peut faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi et peut prétendre à des indemnités chômage similaires à celles perçues suite à un licenciement.
Votre nounou est enceinte ou en arrêt maladie ? Un licenciement est alors impossible. En revanche, si vous tombez d'accord avec elle, une rupture conventionnelle de son contrat de travail est tout à fait envisageable. C'est d'ailleurs la seule et unique solution vous permettant de vous séparer de votre baby-sitter en cas de congé maternité ou d'arrêt suite à un accident du travail.
Pour mettre fin à la garde de vos enfants par votre employée actuelle, vous devez évidemment respecter une procédure précise.
La base même de cette solution, c'est le dialogue. Vous devez donc convenir de plusieurs entretiens de négociation de rupture conventionnelle individuelle espacés d'au moins deux jours ouvrés. Durant ceux-ci, vous devrez discuter de nombreux points comme la date de fin, du paiement des congés payés, d'une éventuelle lettre de recommandation ou encore de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Soulignons que rien ne vous oblige à convenir de plusieurs entretiens. En revanche, c'est préférable car cela laisse le temps aux deux parties de repenser à la discussion, ce que ne permet par un seul et unique tête-à-tête. Des prises de décision trop hâtives peuvent être sources de tension.
L'établissement de la convention de rupture se fait de manière concertée, soit en la remplissant directement sur TeleRC, soit sur le formulaire version papier préalablement imprimé. Parmi les éléments les plus importants que vous devez préciser, on trouve :
Une fois la convention établie, celle-ci doit être signée mutuellement par chacune des parties qui en conserve un exemplaire. Le troisième exemplaire est destiné à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Si la négociation avec votre nourrice peut ne prendre que quelques jours si vous tombez d'accord, il existe en revanche un délai incompressible de 15 jours. Celui-ci correspond au délai de rétractation durant lequel le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle n'est pas remis aux services administratifs.
Ce n'est qu'une fois ce délai écoulé que vous pouvez transmettre un exemplaire de la convention et effectuer une demande d’homologation :
La DIRECCTE a alors 15 jours ouvrables pour procéder à l'homologation. Toute absence de réponse vaut validation.
Lors de votre dernière déclaration Pajemploi (URSSAF), vous devez indiquer les indemnités de fin de contrat en plus du salaire . Il s'agit de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité de préavis et de l’indemnité d'entretien. Si le salaire est annualisé, vous devrez probablement procéder à une régularisation.
Concrètement, en ligne, vous préciserez :
Pour rappel, ces différentes indemnités ne sont pas ici soumises aux cotisations et contributions sociales. Leur déclaration n'est d'ailleurs pas obligatoire. En revanche, les indiquer permet de les faire apparaître sur la dernière fiche de paye.
Ultime étape, la remise des documents de fin de contrat à votre garde d’enfant :
Votre salariée vous fait part de son souhait de démissionner ? Si la rupture du contrat de travail est à sa seule initiative, cela n'entre alors pas dans le cadre évoqué jusqu'ici. D'ailleurs, la différence est de taille puisque vous ne lui devrez alors aucune indemnité de fin de contrat.
Ce départ voulu par votre nounou doit toutefois se faire en respectant un déroulement précis. Ainsi, elle doit :
Enfin, vous devrez lui remettre :
Que ce soit en CDD ou en CDI, le parent employeur et la baby-sitter peuvent mettre fin au contrat à tout moment sans avoir à se justifier. Cela ne signifie pas pour autant qu'il soit possible de tout plaquer du jour au lendemain. En effet, il faut respecter un délai légal :
Là encore, il faut remettre à la personne son bulletin de salaire, un certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte.
Solution concertée par excellence, la rupture conventionnelle est à privilégier chaque fois que c'est possible tant elle est intéressante pour les deux parties.
? Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
Il s'agit d'une procédure permettant à un parent employeur et à une nourrice de rompre le contrat de travail les liant.
? Quelle est la procédure à suivre ?
Cette solution étant concertée, elle passe d'abord par plusieurs entretiens permettant de se mettre d'accord sur les modalités de rupture. Il faut ensuite obtenir l'homologation de celle-ci par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et enfin, verser le solde de tout compte et remettre les documents de fin de période travaillée.
⏳ Combien de temps dure la procédure ?
La durée de la procédure est généralement d'au moins un mois. Il existe en effet un délai incompressible de 15 jours (délai de rétractation), ce à quoi il faut ajouter un délai de réponse de la DIRECCTE de 15 jours ouvrées maximum.