Allocation de soutien familial aux parents séparés
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L’allocation de soutien familial (Asf) est une aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (Msa) selon le régime dont vous dépendez. Elle s’adresse, sous conditions, aux parents qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans. Le montant de l’Asf parents séparés n’est par ailleurs pas soumise à une condition de ressources.
Sommaire
1. L’Asf parents séparés : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?2. Allocation de soutien familial pour les parents séparés : comment en bénéficier 3. L’autre parent ne verse pas, ou pas encore, de pension alimentaire4. Le montant de la pension alimentaire fixée est inférieur à 187,24 euros par mois5. Quel est le montant de l’allocation de soutien familial parents séparés ?6. Pendant combien de temps l’ASF parents séparés peut-elle être versée ?7. Comment déposer une demande pour cette aide ?L’Asf parents séparés : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
L’allocation de soutien familial pour les parents séparés est versée sous trois conditions : vous devez résider en France, vivre seul(e) et avoir au moins un enfant de moins de 20 ans à votre charge dont le second parent ne s’occupe plus depuis un mois ou plus.
À noter : si le second parent vous verse une pension alimentaire, mais que son montant est inférieur à 187,24 euros par mois en 2023, vous pouvez percevoir l’allocation de soutien familial différentielle.
Allocation de soutien familial pour les parents séparés : comment en bénéficier
Comme il existe plusieurs formats pour l’allocation de soutien familial : Asf parents séparés,ASF enfant non reconnu, ASF enfant orphelin et Asf enfant recueilli, plusieurs situations peuvent vous amener à percevoir cette aide après une séparation.
L’autre parent ne verse pas, ou pas encore, de pension alimentaire
Vous êtes séparé du second parent de votre enfant, mais aucune pension n’a été fixée. Une pension alimentaire a été fixée, mais son montant n’est pas encore réglé, ou l’autre parent ne peut pas payer. Quelle que soit votre situation, la Caf ou la Msa peuvent vous accompagner.
- La pension alimentaire a été fixée : l’allocation de soutien familial peut alors vous être versée à titre d’avance par la Caf ou la Msa. De plus, l’organisme auquel vous êtes affilié peut agir en votre nom pour obtenir le versement, le versement complet ou le versement régulier du montant de la pension fixée. C’est l’aide au recouvrement. Si les impayés sont anciens, votre Caf ou votre Msa peuvent vous aider à récupérer jusqu’à deux ans d’impayés selon votre situation.
- La pension alimentaire n’a pas été fixée : la Caf ou la Msa peuvent vous verser l’allocation de soutien familial pendant quatre mois. Au-delà, vous devez vous rapprocher du juge aux affaires familiales afin de faire fixer une pension alimentaire, ou engager auprès de la justice, une action en révision de la décision ne fixant pas de pension alimentaire.
- L’autre parent ne peut pas assumer son obligation de vous payer une pension alimentaire : la Caf ou la Msa peuvent, après vérification de sa situation et sous conditions, vous verser l’allocation de soutien familial.
| À noter : l’aide au recouvrement des pensions alimentaires existe depuis janvier 2021. Elle permet à la Caf de jouer le rôle d’intermédiaire. D’un côté, la Caisse d’allocations familiales collecte les pensions alimentaires auprès du parent débiteur, et de l’autre, elle les reverse au parent créditeur. Aussi, depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière est devenue systématique pour toutes les situations de séparation et de divorce. |
Le montant de la pension alimentaire fixée est inférieur à 187,24 euros par mois
Une autre situation peut se présenter. Il est possible qu’une pension alimentaire ait été fixée, mais que son montant soit inférieur à celui de l’allocation de soutien familial, soit 187,24 euros par mois et par enfant. Dans ce cas, la Caf ou la Msa peuvent vous verser, chaque trimestre (l’allocation, elle, reste mensuelle), une allocation différentielle pour vous aider à atteindre la somme de 187,24 euros.
| À noter : si la différence entre le montant de l’Asf et celui de votre pension alimentaire est inférieure à 15 euros, alors, l’allocation différentielle n’est pas versée. |
Quel est le montant de l’allocation de soutien familial parents séparés ?
Le montant de l’allocation de soutien familial parents séparés est de187,24 euros par enfant, versés chaque moisdès le mois suivant la séparation du couple.
Pendant combien de temps l’ASF parents séparés peut-elle être versée ?
L’allocation de soutien familial est versée durant quatre mois en l’absence de décision concernant le versement d’une pension alimentaire. Au-delà, un document attestant d’une démarche entamée pour la récupérer vous permettra de prolonger le versement de l’aide.
D’autre part, l’Asf n’est plus versée quand l’enfant atteint l’âge de 20 ans, si vous reprenez une vie de couple (sauf si vous recueillez un enfant qui n’est pas le vôtre) ou si vous cessez de subvenir aux besoins de votre enfant.
Comment déposer une demande pour cette aide ?
Si vous êtes allocataire, vous pouvez demander l’allocation de soutien familial, l’aide au recouvrement et l’intermédiation familiale en une seule fois, directement depuis votre espace personnel sur internet, à l’adresse caf.fr, rubrique « Faites une demande de prestation en ligne ». Si vous n’êtes pas encore allocataire, rendez-vous sur le portail des allocations familiales pour vous inscrire et déposer votre demande.
De son côté, la mutualité sociale agricole a mis en place un portail 100 % dédié aux démarches liées à vos droits en matière de pension alimentaire et d’allocation de soutien familial. Grâce à ce service, vous pouvez déposer une demande d’allocation, effectuer une déclaration de changement ou tout simplement consulter vos droits.
Qu’est-ce que l’Asf de la Caf ?
L’allocation de soutien familial est versée par la Caisse d’allocations familiales aux foyers qui élèvent un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents. Elle concerne également les parents séparés dont la pension alimentaire n’a pas encore été fixée, n’est pas versée ou dont le montant est inférieur à celui de l’allocation.
Qui a droit à l’Asf parents séparés ?
Pour bénéficier de l’Asf parents séparés, vous devez vivre seul(e), avoir à votre charge un ou plusieurs enfants âgés de moins de 20 ans, ne pas percevoir de pension alimentaire ou que son montant soit inférieur à 187,24 euros par mois. Vous devez également résider en France.
Quand s’arrête l’allocation de soutien familial ?
Le versement de l’allocation de soutien familial parents séparés est d’abord mis en place pour une durée de quatre mois. Au-delà, pour le conserver, il faut prouver qu’une action en vue d’obtenir le versement d’une pension alimentaire a été lancée. L’Asf s’arrête ensuite une fois les 20 ans de l’enfant atteints, si le parent reprend une vie de couple ou s’il n’assume plus les besoins courants de son enfant.
