Depuis 2006 la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (Cotorep) a passé le relais à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour la gestion de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapé (CDAPH).

Comment obtenir la RQTH?

C'est donc la MDPH qui attribue ou non le statut de travailleur handicapé. 

Pour l'obtenir, il faut :

  • Résider en France métropolitaine 
  • Être de nationalité française ou ressortissant de l'espace économique européen ou disposer d'un titre de séjour régulier (pour les étrangers).

Un dossier doit être rempli et déposé à la MDPH du département dans lequel le demandeur réside ou suit un traitement. Le dossier doit comprendre : 

  • Le projet de vie 
  • Une demande correspondante au travail, à la formation professionnelle, à la recherche d'emploi et la RQTH 
  • Une demande de prestation de compensation (ou PCH ; il s'agit d'une aide personnalisée qui aide à financer les besoins engendrés part la perte d'autonomie) 
  • La carte d'invalidité

Si la personne est dans l'incapacité d'effectuer les différentes démarches les parents, le représentant légal, les personnes qui en ont la charge effective ou le responsable de l'établissement d'accueil peuvent le faire. 

Enfin, le demandeur sera entendu par la CDAPH.

Avantages du statut de travailleur handicapé

Certaines aides sont accordées aux bénéficiaires de la RQTH mais aussi à l'employeur afin de favoriser leur insertion professionnelle.

Recherche d'un emploi adapté

Le bénéficiaire peut obtenir un soutien spécialisé dans sa recherche d'emploi au sein des agences Pôle emploi de son département. 

Il bénéficie également des services réseau Cap Emploi et des services d'accompagnement à l'emploi mis en place dans les associations et établissements privés spécialisés.

Enfin, il peut profiter des actions des programmes d'insertion professionnelle des personnes handicapées créées par son département.

Incitation à l'emploi d'une personne handicapée

L'État ou la région peuvent apporter une aide financière dédiée à l'aménagement du poste de travail, à l'accompagnement, la favorisation ou le maintien de l'emploi, et éventuellement compenser le poids du handicap.

L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) peut aussi apporter une aide financière à l'employeur et offrir ses services au travailleur handicapé.

Formation professionnelle et structures d'embauche une fois la RQTH obtenue

Une personne atteinte d'un handicap a accès à l'ensemble des conditions de la formation professionnelle. Il peut y avoir des règles particulières lorsqu'un jeune entre en apprentissage et en règle générale les contrats associant une formation et un contrat de travail sont privilégiés. Le centre de formation doit être adapté au niveau de l'accueil, de la durée et des modalités de validation.

Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile sont les deux structures les mieux adaptées. 

La première embauche minimum 80% de personnes en situation de handicap, et la seconde a la particularité de fournir du travail manuel ou intellectuel (selon le handicape) que l'employé peut exécuter à son domicile. 

Bien qu'il soit dans une entreprise spécialisée, le travailleur peut également effectuer des missions au sein d'une entreprise classique. Son employeur le mobilise ainsi pour une durée maximum d'un an et renouvelable une fois.

Une fois l'employeur trouvé, le travailleur RQTH peut suivre des sortes de formations dédiées à la réadaptation ou à la rééducation, sur son lieu de travail ou en centre spécialisé.

Si le travailleur handicapé a démissionné depuis plus d'un an d'un des deux établissements adaptés cités plus haut, pour travailler dans une entreprise classique, sa candidature pour la structure d'origine est prioritaire.

Employer une personne en situation de handicap

Toute structure publique ou privée, comprenant plus de 20 personnes a l'obligation d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Si ce n'est pas le cas la société doit verser une contribution financière à l'Agefiph qui sera destinée à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Le montant de cette compensation est proportionnelle à la taille de l'entreprise et au nombre de personnes handicapées manquantes :

  Contribution financière versée par l'entreprise à l'Agefipg

Si au bout de 3 ans l'entreprise n'a montré aucun intérêt pour l'emploi de personnes en situation de handicap, elle devra verser une contribution majorée représentant 1 500 fois le Smic horaire, quelque soit sa taille.

Une entreprise qui emploie ou prévoit d'employer une personne bénéficiant de la RQTH peut bénéficier de nombreux avantages tels que la prime à l'insertion, les aides techniques et humaines ou encore l'aide à l'embauche d'un travailleur handicapé sortant d'ESAT ou d'EA.

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