Tout comprendre pour remplir votre déclaration d'impôt sur les revenus de 2012, notamment pour savoir à quel avantage fiscal vous avez droit pour le recours de services à domicile.

Illustration de l'article [Infographie] Impôts 2013 : avantage fiscal pour les services à domicile

Attention, ne ratez pas la date limite ! 

Pour la déclaration papier, la date limite est fixée au lundi 27 mai à minuit. 

Des délais supplémentaires sont accordés à ceux qui choisissent la déclaration par Internet. De 15 jours à un 1 mois selon votre département de résidence : •

  • 3 juin minuit pour les départements numérotés de 01 à 19 
  • 7 juin minuit pour les départements numérotés de 20 à 49  
  • 11 juin minuit pour les départements numérotés de 50 à 974 

Pour les résidents à l'étranger, la date limite est commune pour la déclaration papier et en ligne. : 

  • 17 juin minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique 
  • 1er juillet minuit pour ceux résidant en Amérique centrale et du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays.

 Avantage fiscal pour le recours à un service à domicile 

 La déclaration que vous devez remplir actuellement concerne vos revenus de 2012. Au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal de 50% sous forme de réduction ou de crédit d'impôt pour les dépenses engagées en 2012, le tout dans les limites du plafond de 12.000 euros plus 1.500 € par enfant à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 15.000 €. 

Ces plafonds de 12.000 € et 15.000 € sont portés respectivement à 15.000 € et 18.000 € pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile. Si l'un des membres du foyer est invalide, le plafond est porté à 20.000 euros (sans aucune majoration possible). 

La réduction ou le crédit d'impôts sont soumis à certaines conditions

Vous avez droit à un crédit d'impôt :

Au cours de l'année du paiement des dépenses, vous travaillez ou vous êtes inscrit en tant que demandeur d'emploi pendant 3 mois au moins. Si vous êtes marié ou pacsé, chacun d'es membres de votre couple doit remplir au moins l'une de ces conditions. 

Vous avez droit à une réduction d'impôt :

Si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple : vous êtes retraité. Ou si vous supportez les dépenses pour des services rendus au domicile d'un ascendant.

 Les services à la personne concernés 

Les services vous ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants :  

  • garde d'enfants, 
  • soutien scolaire, 
  • assistance aux personnes âgées ou handicapées, 
  • entretien de la maison et travaux ménagers, 
  • petits travaux de jardinage, 
  • prestations de petit bricolage, 
  • prestations d'assistance informatique et internet.

Quelques plafonds spécifiques 

Si vous faites appel aux services d'une entreprise, d'une association ou d'un organisme à but non lucratif, il existe des plafonds spécifiques pour certaines prestations : 

  • 500€ pour une intervention d'une durée maximale de 2 heures de petit bricolage  
  • 1000 € pour de l'assistance informatique et internet à domicile 
  • 3.000€ pour des petits travaux de jardinage

 

Avantage fiscal impôts 2013

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