L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) 

C'est une allocation destinée aux personnes âgées hébergées à domicile ou dans un établissement. 

Conditions pour obtenir l'APA 

Toutes les conditions ci-dessous doivent être remplies : 

  • être âgé de 60 ans ou plus, 
  • être en manque ou en perte d'autonomie en raison de son état physique ou mental, 
  • avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière  
  • résider de façon stable et régulière en France, 
  • et pour les étrangers, être en séjour légal en France. 

L'attribution de l'Apa n'est pas soumise à conditions de ressources. Toutefois, le "ticket modérateur" reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à 725,22 €par mois. 

Les démarches

La demande se fait auprès du président du conseil général du domicile. 

Calcul du montant de l'APA 

Le montant de l'allocation est calculé en fonction : 

  • des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés), 
  • et des revenus du demandeur (certaines ressources étant exclues du calcul). 

Les règles de calcul sont également différentes pour les personnes résidant à domicile ou en établissement. 

Montant mensuel 

Le montant maximum mensuel de l'Apa dépend du taux de dépendance : 1.288,09 € pour un classement en GIR 1, 1.104,08 € pour un classement en GIR 2, 828,06 € pour un classement en GIR 3 et 552,04 € pour un classement en GIR 4.Le montant minimum est de 28,20 € . En-deçà de ce montant, l'allocation n'est pas versée.

Aide sociale aux personnes âgées pour une aide ménagère à domicile. 

Une aide sociale, sous forme d'une aide ménagère à domicile, peut être attribuée à une personne âgée si son état de santé le justifie. 

Conditions à remplir 

  • être âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail) 
  • avoir besoin d'une aide matérielle en raison de son état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité et ainsi pouvoir rester à son domicile ou dans un foyer logement, 
  • ne pas déjà disposer de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).  

Prise en charge financière 

En fonction des ressources de la personne concernée, la prestation d'aide ménagère à domicile est prise en charge :  

  • soit par le département au titre de l'aide sociale en cas de ressources inférieures à 777,16 € pour une personne seule et à 1.206,59 € pour un couple, 
  • soit par la caisse de retraite, si les ressources mensuelles sont supérieures aux montants ci-dessus. 

Dans chacun des cas, une participation financière peut être demandée. Elle est déterminée en fonction des revenus. Il est possible de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sous certaines conditions. 

Les démarches  

  • Pour obtenir l'aide sociale départementale, la demande se fait auprès du centre communal d'action sociale ou à la mairie. 
  • Pour obtenir une aide d'une caisse de retraite, la demande se fait auprès de cette caisse. 

Dans les deux cas, il convient de joindre un certificat médical et des pièces justificatives de ressources.  

La participation financière 

  • Dans le cadre de l'action sociale du département, le barème de la participation financière est décidé par le conseil général. 
  • la caisse de retraite fixe son barème.  

Les ressources prises en compte par la Cnav  

Les ressources de la personne ou du couple sont prises en compte pour déterminer la participation à charge. Certaines ressources ne rentrent pas dans le calcul. 

Cas particulier donnant lieu au versement en espèces 

Une allocation en espèces peut être accordée : 

  • s'il n'existe pas de service d'aide ménagère dans la commune de la personne concernée, 
  • ou si un service existe mais ne peut pas répondre à ses besoins, 
  • ou si la personne concernée préfère employer une personne de son choix. 

Son montant est limité à 60% du coût des heures d'aide à domicile accordées.

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