La rupture de contrat pendant la période d'essai

Au cours de la période d'essai le parent employeur ou l'assistante maternelle peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.

Sauf rupture abusive, aucune des 2 parties ne peut prétendre à une quelconque indemnisation.

Le délai est de :

  • 24h pour - de 8 jours de garde,
  • 48h pour une garde entre 8 jours et 1 mois

La rupture de contrat à l'initiative de l'assistante maternelle hors période d'essai

L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. La durée minimum du préavis est de 15 jours si l'ancienneté de l'assistante maternelle est inférieure à 1 an et 1 mois si son ancienneté est plus importante. 

L'employeur doit remettre à l'assistante maternelle : 

  • un bulletin de salaire + le bulletin de salaire pour la partie effectuée + régularisation si besoin+ CP restant dus + indemnité de rupture si ancienneté suffisante
  • un reçu pour solde de tout compte
  • un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi,
  • une attestation Pole Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits

La rupture de contrat à l'initiative de l'employeur hors période d'essai

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être rompu à initiative du parent employeur car il décide de ne plus lui confier son enfant (retrait de l'enfant) ou en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de la nounou.

Dans les 2 cas, le parent employeur doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et l'assistante maternelle ne bénéficie pas d'un entretien préalable.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle : 15 jours si l'ancienneté de l'assistante maternelle est inférieure à 1 an et 1 mois si son ancienneté est plus importante. 

L'employeur doit verser à la nounou (sauf en cas de faute lourde ou du suspension de l'agrément) une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus. Le montant de cette indemnité est fixé par convention collective à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l'assistante maternelle pendant la durée de son contrat. 

L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle :

  • son dernier bulletin de salaire,

  • un certificat de travail 

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