Depuis le 6 juin 2010 et suite au décret n°2010 640, la CAF propose aux assistantes maternelles de bénéficier d'un prêt à taux zéro afin d'améliorer leurs conditions d'accueil.

Le Prêt à l'Amélioration de l'Habitat  (PAH)

Il concerne les assistantes maternelles agréées, en cours d'agrément (sous réserve de l'accord de principe de la PMI) ou en renouvellement.

Il vise à améliorer l'accueil, la sécurité et la santé des enfants mais aussi à faciliter l'obtention ou le renouvellement de ratification du professionnel.

Il ne peut absolument pas y figurer des travaux d'ordre personnel (ex : refaire les tapisseries !) ou d'anoblissement. Enfin en ce qui concerne les travaux obligatoires de sécurité ordinaire (ex : dispositif autour d'une piscine privative), ils restent à la charge du professionnel et n'entrent pas dans le prêt.

Les conditions, le montant et le délai du prêt

Chaque caisse d'allocations familiales dispose d'un montant de crédits qu'il lui appartient de distribuer selon certaines exigences. Elle évalue à la fois la capacité de remboursement de la personne et son engagement dans la profession tout au long de la période d'acquittement.

Le montant du prêt est plafonné à hauteur de 10 000€, le tout sans intérêts et sur un maximum de 120 mensualités. La première moitié est versée avant le début des travaux sous couvert de devis, l'autre moitié dans les 6 mois suivant les travaux sur justificatif de factures mais aussi sur la garantie de l'agrément obtenu.

Le remboursement peux se faire de deux formes:

  • par prélèvements sur le compte bancaire et personnel de la personne
  • par retenue directe sur les prestations familiales.

Un formulaire de demande de prêt est à retirer à la CAF et s'accompagne de plusieurs pièces :

  • Une copie ou un accord de principe de l'agrément d'assistance maternelle (ou à défaut un accusé de réception de la demande)
  • Un ou plusieurs devis
  • Le permis de construire s'il est nécessaire devant la mairie
  • L'accord du propriétaire si la personne est en location

Pour plus d'informations vous pouvez vous rendre à la CAF de votre ville qui vous permettra d'étudier votre situation plus précisément.

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