Le site www.aladom.fr est édité par la société ALADOM, SAS, France, au capital de 143 643,50 euros, dont le siège social est 8 rue Saint Georges, 35000 Rennes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 503 436 107 - Code APE 6209Z - N°TVA Intracommunautaire : FR 00 503 436 107
Le directeur de la publication est Guillaume THOMAS
Le site Aladom.fr est hébergé par la société Scaleway (anciennement Online SAS), SAS au capital de 214.410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, dont le siège social est établi au 8, rue de la Ville-l’Evêque – 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 115 904 RCS Paris.
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Le service client d'aladom dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les comptes utilisateurs de la plateforme technique aladom. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service client. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
VERIRLDate de dernière mise à jour : 18/12/2025
Le site www.aladom.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société ALADOM, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 123 123 euros.
Le site est hébergé par la société Online SAS (Groupe Iliad), 8 rue de la Ville-L’Evêque, 75008 Paris (RCS Paris 433 115 904).
Pour toute question, l'Utilisateur peut contacter la Société :
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation du Site et la vente de Services Payants (Options) à tout utilisateur personne physique agissant à des fins personnelles (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur »).
L'utilisation du Site, la création d'un compte ou la souscription à une Option valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document.
L'accès au Site est gratuit. La consultation des annonces ne nécessite pas d'inscription. Cependant, pour déposer une annonce, contacter un prestataire ou souscrire à des options, la création d'un compte est obligatoire. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement. Le compte est strictement personnel et ne peut être cédé ou transféré à un tiers.
En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU/CGV, ou de comportement contraire aux bonnes mœurs (insultes, violence, contenus inappropriés), ALADOM se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte de l'Utilisateur, de plein droit et sans indemnité, après l'envoi d'une notification par email restée sans effet ou immédiatement en cas de faute grave.
ALADOM propose trois types d'options payantes pour améliorer l'expérience des Utilisateurs.
Cette option est réservée aux particuliers cherchant un prestataire (Particuliers Employeurs). Elle n'est pas disponible pour les structures professionnelles. Elle permet de bénéficier des avantages suivants :
Cette option est destinée aux particuliers et professionnels indépendants proposant leurs services. Elle permet de bénéficier des avantages suivants :
Cette option est ouverte à tous les membres (Employeurs et Prestataires). Elle permet de prouver la cohérence de l'identité de l'Utilisateur avec son compte.
Fonctionnement : L'Utilisateur transmet une copie de sa pièce d'identité et règle l'option. Après validation par ALADOM, le profil obtient un badge « Identité vérifiée » ou « Confiance » qui rassure les autres membres. Le document d'identité n'est pas conservé par ALADOM après la validation.
Les tarifs des options sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site au moment de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire via une interface sécurisée. Le montant est exigible immédiatement à la souscription.
| Option | Durée Initiale | Renouvellement Automatique | Conditions Spécifiques |
|---|---|---|---|
| Prime | Déterminée | Non | Aucune reconduction automatique. |
| Visibilité | Déterminée | Oui (selon l'offre choisie) | Annulation possible à tout moment via l'espace personnel. ALADOM informe avant renouvellement (Loi Chatel). |
| Identité Vérifiée | Toute la durée de vie du compte | Non | Paiement unique (sauf suppression du compte). |
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par le moyen de son choix :
En cas de rétractation valide, ALADOM remboursera la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la décision. Si le service a commencé à être exécuté avec l'accord exprès de l'Utilisateur avant la fin du délai de rétractation, un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de la décision de rétractation sera déduit du remboursement, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
ALADOM propose un service de paiement sécurisé permettant aux Utilisateurs de régler des prestations de services à la personne (ménage, garde d'enfants, etc.) directement via le Site.
Ce service est opéré par le prestataire de paiement Stripe. En l'utilisant, l'Utilisateur accepte les CGU de Stripe.
Des frais de service correspondant à 10 % du montant de la prestation sont facturés par ALADOM au Demandeur de service. Ces frais s'ajoutent au prix de la prestation et sont payables au moment du blocage des fonds. Ils couvrent la sécurisation de la transaction et la mise en relation.
| Motif | Délai | Conséquence |
|---|---|---|
| Annulation par le Demandeur | Plus de 48h avant la prestation | Remboursement du montant de la prestation. Les frais de service ALADOM (10%) ne sont pas remboursés. |
| Litige (Qualité de la prestation) | 48h après la date de la prestation déclarée | Le litige doit être signalé via l'interface. Passé ce délai, les fonds sont libérés au Prestataire et ALADOM n'intervient plus. |
Les Utilisateurs sont seuls responsables du respect de leurs obligations légales (déclarations URSSAF, CESU, respect du SMIC). ALADOM n'est pas l'employeur des prestataires.
ALADOM agit en tant qu'intermédiaire technique (hébergeur). ALADOM n'intervient pas dans la conclusion du contrat de travail ou de prestation entre les Utilisateurs. En conséquence, la responsabilité d'ALADOM ne saurait être engagée pour tout litige relatif à l'exécution de la prestation de service (retard, qualité, impayé hors système Stripe).
ALADOM est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité d'ALADOM ne peut être engagée en cas de force majeure ou de dysfonctionnements du réseau Internet.
Les résultats fournis par le simulateur d'aides de la CAF sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité d'ALADOM.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des contenus qu'il y publie. L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et relever ALADOM (ainsi que ses dirigeants et employés) de toute responsabilité face à toute réclamation, revendication, condamnation, dommages et intérêts ou frais (y compris les honoraires d'avocats) découlant de :
ALADOM collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour la gestion des comptes, la mise en relation et le paiement.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : dpo@aladom.fr. Les données nécessaires au paiement sont transmises de manière sécurisée au prestataire de paiement Stripe.
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ALADOM se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions légales ou techniques. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par tout moyen (email, notification sur le Site) dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. L'utilisation du Site après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.
En vigueur à compter du 18/12/2025
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit à toute vente de Services à tout client ayant la qualité de professionnel (ci-après désigné par « Client ») par la Société ALADOM (ci-après désignée par la « Société »), SAS au capital de 143.643,50 €, dont le siège social est sis 8 rue Saint Georges 35000 RENNES, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 503 436 107.
Ces CGV sont communiquées au Client, préalablement à la signature du Contrat (tel que défini à l’article 2) ; le Client reconnaît donc en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant la signature du Contrat.
La Société se réserve le droit de mettre à jour ou de réviser les CGV sans préavis. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.
La signature par le Client du Bon de commande emporte son acceptation sans réserve des CGV, qui font partie intégrante du Contrat conclu entre le Client et la Société, étant précisé que les CGV prévalent sur toutes autres conditions, notamment toutes conditions d’achat du Client, à l’exception des conditions particulières qui sont expressément stipulées dans le Bon de commande.
La Société pourra, à la demande du Client, établir un Devis, sur la base des échanges oraux ou écrits préalables et des besoins exprimés du Client. L’établissement de ce Devis par la Société est gratuit. La validité de ce Devis est limitée à trois (3) mois et il deviendra caduc à l’issue de ce délai. Ce Devis précise le prix en Euros (HT et TTC).
Dès que le Devis aura été accepté par le Client, par tout moyen approprié, la Société éditera un Bon de commande. Le Bon de commande pourra également être édité par la Société directement après une souscription à une Offre sur le Site.
Le Contrat, pour être valable, est formalisé par la signature par le Client du Bon de commande (signature et tampon du Client ou signature électronique).
La signature par le Client du Bon de commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV, qui font partie intégrante du Contrat, et obligation de paiement des Services.
La Société se réserve le droit de refuser de signer le Bon de commande en cas (i) d’existence d’un différend entre le Client et la Société quant à un Contrat antérieur et/ou au paiement de factures de la Société, (ii) de comportement abusif ou inapproprié du Client.
Toute demande par le Client de modification du Contrat fera l’objet d’un avenant, dont la signature par le Client est requise pour toute exécution par la Société.
Les Services proposés par la Société sont les suivants :
Permettant au Client cherchant à recruter de bénéficier des Services suivants :
Permettant au Client cherchant à recruter de bénéficier des Services suivants :
Permettant au Client recherchant des clients de recevoir des coordonnées de prospects qualifiés (leads) :
Disponible pour les professionnels indépendants cherchant à offrir leurs Services sur le Site (possibilité de souscrire directement sur l’espace personnel) :
L’option Visibilité permet aux professionnels indépendants de bénéficier d’avantages particuliers sur le Site tels que :
Les conditions financières figurant dans le Bon de commande ou dans l’espace personnel sont établies au regard de la grille tarifaire en vigueur au moment de la souscription aux Services.
Les tarifs des Services sur le Site et sur toute documentation commerciale sont exprimés en Euros toutes taxes comprises.
La T.V.A est au taux en vigueur pour les Services concernés. Si le taux de T.V.A était modifié, ce changement serait répercuté sur les tarifs des Services, sans que le Client n’en soit préalablement informé.
Les Services sont payables :
Pour les Clients ayant choisi le paiement par virement, une facture sera adressée par la Société au Client à chaque échéance, conformément à l’article 5.2 ci-dessus. Les factures adressées par la Société au Client sont payables à 30 jours date de facture.
Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de la Société sont adressées au Client en format PDF.
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des dates d’échéances convenues, génèrera une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du jour suivant la date de règlement telle que déterminée en fonction du délai précité jusqu’à la date de paiement effectif. Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Services en cours de la part dudit Client.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture et/ou le Contrat, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure aux échéances mentionnées aux articles 5.2 et 5.3.
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts, au titre d’une obligation de moyens, pour assurer la disponibilité du Site et des Services et procéder à toutes les opérations de maintenance et de sauvegarde nécessaires à leur bon fonctionnement. Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Site et aux Services pour des raisons de sécurité ou de maintenance. La Société en informera le Client par e-mail, par un message d'avertissement visible sur son espace personnel ou par tout autre moyen de communication possible.
Ainsi, le Client reconnait et accepte expressément que la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
La Société est soumise à une obligation générale de moyens au titre du Contrat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
A ce titre, la Société s’engage à :
La Société réalise les Services dans le respect du Contrat signé par le Client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. La Société se réserve le droit d’interrompre ponctuellement l’accès aux Services pour des raisons de maintenance ou de sécurité.
Le Client s'engage à :
En particulier, le Client s’engage et garantit la Société :
Le Client ne pourra pas mettre en cause la responsabilité de la Société :
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects et consécutifs subis par le Client. Sont considérés comme des dommages indirects tout préjudice commercial, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle ou de commandes, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un Tiers.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse des Services dans la mesure où une telle inexécution ou exécution défectueuse a été causée principalement par une faute du Client ou en cas de force majeure.
En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être retenue, cette dernière ne pourrait excéder le montant des prestations payées par le Client pour son usage du Service au cours des douze (12) mois précédant l’événement constitutif du fait générateur de responsabilité, tous chefs de préjudice confondus.
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du Contrat. Le Client est responsable de l’utilisation des Services faite par lui-même, ses Utilisateurs ou par tout Tiers agissant pour son compte.
Le Client garantit et relève indemne la Société des conséquences de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation ou procédure qu’elle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre la Société et qui se rattacherait directement ou indirectement au Contrat.
Le Client est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des prospects ou des candidatures issus de l’utilisation des Services. En particulier, le Client garantit et relève indemne la Société en cas de mise en cause par un Tiers pour toute utilisation et/ou exploitation par le Client des prospects ou des candidatures issus des Services.
Chacune des Parties s'engage à souscrire et maintenir sur sa durée une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités découlant du Contrat.
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure, telle qu’entendue conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’ayant empêchée d’exécuter ses obligations résultant du Contrat.
Sont notamment des cas de force majeure au sens de la présente clause : panne informatique et de réseau, panne électrique, acte de sabotage ou de terrorisme, cataclysmes naturels, tempête, incendie, effets de la radioactivité, épidémies, risque infectieux ou chimique.
Toute Partie invoquant un événement constitutif d'un cas de force majeure devra en aviser l'autre Partie par écrit avec avis de réception dans les quinze (15) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Les délais d'exécution des obligations concernées pourront être prolongés pour une période déterminée par les Parties. Les obligations seront exécutées à nouveau dès que les effets de l'évènement de force majeure auront cessé.
En tout état de cause, en cas de survenance d'un tel événement, les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Dans l'hypothèse où l'événement perdurerait pendant une durée supérieure à trois (3) mois, le Contrat sera résilié de plein droit trente (30) jours après notification par la Partie qui se prévaut du cas de force majeure.
Chacune des Parties reconnait qu'elle n'a aucun droit d’utilisation ou d’exploitation, quel qu'il soit, sur les marques, logiciels ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’autre Partie et s'engage à ne pas déprécier ni porter atteinte, de quelque façon que ce soit, à l'image de marque ou aux droits de son cocontractant.
La réalisation des Services par la Société ne modifie en aucune manière la titularité et l’exploitation des éventuels droits de propriété intellectuelle sur les Annonces, lesquels ne sont pas susceptibles d’être transférés, licenciés ou cédés de quelque manière que ce soit par le Client à la Société.
Chaque Partie s'engage à ne pas publier, ni divulguer de quelque façon que ce soit toute information confidentielle de l’autre Partie, quels qu’en soient le support et la nature, notamment scientifique, technique ou commerciale, dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat et ce, tant que ces informations ne seront pas rendues accessibles au public.
L’engagement de confidentialité liant les Parties ne s'applique pas aux informations pour lesquelles les Parties peuvent prouver :
Les Parties se portent fort du respect de cet engagement, par leur personnel et ou toute personne attachée à quelque titre que ce soit à leur service.
Le Contrat prend effet à compter de la signature du Bon de commande, pour une durée déterminée fixée dans ledit Bon de commande. Il pourra cependant être prorogé par voie d’avenant, ou/et résilié de façon anticipée dans les cas suivants.
Chaque Partie bénéficie d’une faculté de résiliation unilatérale de plein droit du Contrat en cas d’inexécution par l’autre Partie de ses obligations essentielles.
Sont notamment des inexécutions d’obligations essentielles au sens de la présente clause : un défaut total ou partiel de paiement par le Client, un défaut total d’exécution des Services par la Société, une violation des engagements de confidentialité, une violation des stipulations relatives au traitement des droits de propriété intellectuelle et/ou de la règlementation en vigueur relative au traitement des données à caractère personnel.
Par principe, la résiliation devient effective trente (30) jours après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
Par exception, en cas d’inexécution non remédiable, telle que, notamment, la violation des engagements de confidentialité ou la violation des droits de propriété intellectuelle et/ou de la règlementation en vigueur relative au traitement des données à caractère personnel, la résiliation prend effet à la date de l’envoi par la Partie plaignante d’une notification de mise en œuvre de la présente clause résolutoire adressée à l’autre Partie par lettre recommandée.
Le Contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des Parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.
En cas de résiliation anticipée, quel qu’en soit le motif, le Client versera sans délai les sommes dues à la Société au titre des présentes au prorata de la durée des Services effectués.
Chacune des Parties sera tenue de remplir ses obligations contractuelles jusqu’à la date d’effet de la résiliation. La résiliation ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation de l’une quelconque des Parties à l’exercice de ses droits et à d’éventuels dommages et intérêts.
La Société agit comme responsable de traitement au sens du Règlement UE 2016/679 (dit « RGPD ») pour les données suivantes et leurs finalités :
| Finalité de traitement | Données collectées parmi les Personnels du Client | Base légale | Durée de conservation maximum |
|---|---|---|---|
| L’exécution du Contrat La gestion des impayés et des contentieux La gestion Client | Prénom, nom, Fonction Adresse postale (professionnelle) Numéro de téléphone (professionnel) Adresse électronique (professionnel) Identifiants de connexion aux comptes ALADOM Données statistiques | Art. 6.1.b RGPD (exécution du Contrat) | Durée de la relation contractuelle |
Dans le cadre de l’exécution de l’Offre Pack de leads, la Société transfèrera des données personnelles de ses clients (prospects) au Client lors de la transmission des leads qualifiés :
| Finalité de traitement | Type de données collectées | Base légale | Durée de conservation maximum |
|---|---|---|---|
| La recherche de prospects pour le Client La transmission de devis personnalisés aux prospects | Prénom, nom Adresse électronique, Numéro de téléphone Adresse postale (non obligatoire) Nombre et âge des enfants Caractéristiques du logement Prénom, nom d’une personne à aider | 6.1.f RGPD (Intérêt légitime) | A l’issue de la transmission des données, les données du prospect pourront être conservées à des fins de gestion de la prestation. |
| Données de santé | 6.1.a RGPD (Consentement) |
Dans le cadre de l’exécution de l’Offre Aladom Recruteur, ALADOM transférera des données personnelles de ses utilisateurs (candidats à une offre d’emploi) au Client lors de la transmission des candidatures :
| Finalité de traitement | Type de données collectées | Base légale | Durée de conservation maximum |
|---|---|---|---|
| La recherche de profils pertinents pour les offres d’emploi du Client La gestion des candidatures des utilisateurs d’ALADOM La transmission des candidatures entre ALADOM et le Client Le recrutement | Prénom, nom Adresse électronique Numéro de téléphone Curriculum Vitae | 6.1.f RGPD (Intérêt légitime) | Temps de la procédure de recrutement pour les candidats à une offre d’emploi. A l’issue du recrutement, les données du candidat sélectionné pourront être conservées à des fins de gestion du personnel. |
| La constitution d’une CVthèque | 6.1.a RGPD (Consentement) | Pour les candidats qui auront accepté d’être intégrés dans la CVthèque, les données pourront être conservées deux ans maximum. |
Les Parties déclarent adhérer aux clauses contractuelles types (ci-après « CCT ») de la décision telles qu’issues de la Décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission Européenne en date du 4 juin 2021, et qui ont pour objet de garantir la conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés: …
Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Elles disposent également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données les concernant et un droit à la limitation des traitements. Pour exercer ces droits, toute personne concernée peut adresser un courrier ou mail, accompagné d’une pièce d’identité, précisant sa demande à l'adresse suivante : ALADOM – 8 rue Saint Georges 35000 Rennes / dpo@aladom.fr.
Les personnes concernées peuvent en tout état de cause introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des CGV deviendraient nulles à la suite d’un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui, elles, resteraient applicables.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation de celui-ci à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.
Le Contrat est soumis au droit français.
Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la Société et le Client, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, qui sera compétent même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client professionnel fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par ledit Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
L'élection de domicile est faite par la Société, à son siège social tel que mentionné en article 1.
Dans le cadre de son activité, la Société éditrice du site Aladom.fr est amenée à traiter des informations vous concernant. Par exemple, en créant un compte sur le site, en demandant une demande de devis ou en cliquant sur un lien publicitaire, vous nous transmettez des informations dont certaines sont de nature à vous identifier (« données personnelles »).
La présente Politique de confidentialité vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles. Ces données personnelles sont uniquement utilisées dans les cas prévus par la réglementation en vigueur :
Le responsable des traitements mentionnés par le présent document est la Société éditrice du site Aladom.fr, SAS au capital de 140.312,25€, dont le siège social est situé 8 rue Saint Georges, 35000 Rennes, immatriculée au RCS de Rennes sous le n°503 436 107 et dont Monsieur Guillaume Thomas est le Président.
Le délégué à la protection des données du site Aladom.fr est M. Emilien Perrault.
Dans le cadre de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, la société Aladom a pris un certain nombre de mesures afin de mieux gérer vos données personnelles.
Depuis le 25 mai 2018, la société Aladom tient à jour des registres de traitement de données qui listent l’ensemble des données collectées sur ses utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des différents services proposés par le site Aladom.fr.
Ces registres sont consultables sur demande par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et par tout autre utilisateur du site Aladom.fr.
Les données que nous collectons à votre propos peuvent provenir de différentes sources :
La société Aladom garantit :
Avec votre accord et pour répondre à vos besoins, les données que nous possédons à votre propos peuvent être transmises/vendues :
Depuis le 25 Mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) prévoit que tout utilisateur peut à tout moment :
Dans ce cadre, tout utilisateur souhaitant accéder à ses données, les modifier, les supprimer ou les télécharger est invité à envoyer un e-mail à l’adresse contact@aladom.fr. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 7 jours par l’équipe d’Aladom.
Par ailleurs, les membres disposant d’un espace personnel “Mon Aladom” peuvent réaliser la suppression de leur compte directement depuis cet espace après saisie de leur mot de passe personnel. Dans ce cas, les données liées au compte seront supprimées ou anonymisées sans délai.
Les données transmises par l’utilisateur sont conservées :
Les données recueillies automatiquements sont conservées pour une durée de 12 mois maximum.
Depuis le 25 Mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) prévoit reconnaît le rôle des sous-traitants dans le traitement de données personnelles, et leur impose des obligations particulières.
Dans ce cadre, Aladom reconnaît avoir :
La sécurité des données a toujours été un sujet essentiel pour l’équipe du site Aladom.fr. Dans le cadre de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la société Aladom a amélioré sa gestion de la sécurité de ses données en prenant notamment par exemple le soin de :
Par ailleurs, la société Aladom s’engage à signaler à la CNIL ainsi qu’à tous ses utilisateurs toute violation de données. Ce signalement interviendra dans un délais de moins de 72h à partir du moment de la constatation de la violation.
Depuis le 25 Mai 2018, Aladom ne conserve aucune donnée sensible à propos de ses utilisateurs.
Dans le cadre de l’utilisation des services du site Aladom.fr, 3 types d’e-mails / sms peuvent vous être envoyés :
Tous les e-mails et sms envoyés par Aladom.fr le sont après avoir obtenu votre consentement. Ainsi, lors de votre inscription en base de données ou lorsque vous modifiez vos préférences, un e-mail vous est automatiquement envoyé afin de résumer ces dernières. Par ailleurs, chaque e-mail reçu contient un lien à partir duquel vous pourrez gérer vos préférences et vous désinscrire totalement.
Outre ces 3 types d’e-mails, Aladom peut parfois vous envoyer des e-mails sans prendre en compte vos préférences. Ces e-mails/sms sont envoyés dans tous les car nous considérons qu’ils sont indispensables au fonctionnement de votre compte. Par exemple, sans que cette liste soit exhaustive, ces e-mails/sms peuvent concerner :
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