Un fraude détectée par l'URSSAF

L'URSSAF a mis en place en 2022 le service d'avance immédiate de crédit d'impôts pour permettre aux personnes ayant recours aux services à la personne (ménage, jardinage, bricolage...) de n'avoir à payer que 50% des sommes dûes. Auparavant, il fallait attendre l'année suivante pour avoir une réduction ou un crédit d'impôts.

Les personnes qui font appel à des entreprises de services à la personne n'ont plus qu'à payer 50% du montant des factures et l'entreprises s'adresse à l'URSSAF pour récupérer les 50% restants.
Les personnes qui emploient un particulier en direct peuvent aussi bénéficier du crédit d'impôt immédiat et dans ce cas le salaire est versé au salarié par l'URSSAF avec le service CESU + et l'URSSAF prélève 50 % du montant du salaire et des charges au particulier employeur.
Mardi 25 avril, l'URSSAF a annoncé que cinq organismes sont suspectés de lui avoir transmis 1200 factures permettant de récupérer trois millions d'euros en «avance immédiate».
Selon l'URSSAF, les sommes ont pu être encaissées par des clients «potentiellement complices» ou sur des comptes bancaires créés spécifiquement avec une potentielle «usurpation d'identité».

L'URSSAF a «immédiatement déposé plainte et pris des mesures d'urgence pour empêcher la diffusion de cette fraude».
Cette fraude reste «très limité». Il y aurait 7200 entreprises «habilitées» à l'avance immédiate de crédit d'impôts qui emettent 200.000 factures mensuelles. L'URSSAF aurait versé 116 millions d'euros depuis janvier 2022.

La Fédésap condamne l’escroquerie au crédit d’impôt débusquée par l’Urssaf

Dans un communiqué, la Fédésap condamne le système de fraude au crédit d’impôt instantané déjoué par l’URSSAF, qui impliquerait cinq sociétés, se félicite de la réactivité de l’URSSAF et soutient son dépôt de plainte auprès de la justice.

Pour le Président de la Fédésap  Frank NATAF, « la fraude mise à jour par l’Urssaf ne doit cependant pas conduire à questionner l’efficacité et la pérennité du dispositif du crédit d’impôt instantané pour les Services à la Personne. Les mauvais agissements de quelques individus peu scrupuleux ne doivent pas jeter l’opprobre sur tout un secteur, qui représente 1,5 million d’emplois et dont les enjeux concernent toute la société française ».
Il est en effet prévu, et grandement attendue, cette année, l’extension de l’avance immédiate du crédit d’impôt aux personnes âgées en perte d’autonomie bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et aux personnes handicapées percevant de la PCH (prestation de compensation du handicap). Le vieillissement de la population et la perte d’autonomie sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens. L’enjeu est majeur. Puis, en 2024, ce mécanisme devrait être étendu aux utilisateurs de Pajemploi pour la garde d’enfants de moins de trois ans.

Vous pouvez trouvez ici des organismes de maintien à domicile qui interviennent partout en France.
Le dispositif de l’avance immédiate de 50 % du crédit d’impôt est un moyen très efficace de lutte contre le travail non déclaré, puisqu’il dispense de faire une avance de trésorerie. Lors du lancement, en mai 2022, du crédit d’impôt contemporain, le Gouvernement tablait, à terme, sur la création de 200 000 emplois nets, à forte utilité sociale, non délocalisables.
C’est pourquoi la Fédésap, les chefs d’entreprise membres de sa commission numérique, ainsi que ses partenaires sur les systèmes d’information, se tiennent à la disposition de l’URSSAF pour travailler sur le renforcement de la sécurité du dispositif de l’avance immédiat du crédit d’impôt.
« L’objectif de la Fédésap est que l’argent public soit utilisé de la manière la plus efficiente possible et dans la plus grande transparence », conclut Frank NATAF, son Président.

On en parle dans un épisode de podcast Servez-vous