Rapport de l'IGAS sur l'accueil en crèche

L'IGAS vient de rendre sont rapport sur la qualité de l’accueil pour éviter les risques de dérives et de maltraitance individuelle dans les crèches qui accueillent des publics particulièrement dépendants et vulnérables.
La mission d’inspection a pris appui sur la littérature, a auditionné plus de 300 personnes (professionnels, fédérations, autorités, chercheurs…), a visité 36 crèches installées dans huit départements métropolitains et a analysé les réponses à des questionnaires adressés aux parents des enfants accueillis, aux directeurs et aux professionnels des établissements.

L'IGAS a formulé des recommandations portant sur les domaines suivants :

  • la connaissance du développement de l’enfant et l’apport de la science ;
  • la garantie d’une présence effective et sécurisante auprès des enfants ;
  • l’amélioration du bâti et de l’aménagement intérieur et extérieur ;
  • les ressources humaines et les formations professionnelles ;
  • le financement et la qualité de l’accueil ;
  • le circuit d’alerte, de réclamation et de signalement ;
  • l’évaluation et l’inspection contrôle ;
  • la gouvernance du secteur de la petite enfance.

Voici le rapport "Qualité de l'accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches".


Retrouvez notre guide sur les solutions pour faire garder ses enfants.

Les recommandations du rapport de l'IGAS 

Voici la liste des 39 Recommandations : 

  • Connaissance du développement de l’enfant et apport de la science :
    • 1 Renforcer l’articulation entre les formations au sein des IFSI et des IRTS et les laboratoires de recherche spécialisés dans la petite enfance
    • 8 Développer un groupe de recherche et de réflexion sur l’adaptation des rythmes d’accueil au rythme de l’enfant, pour déterminer le niveau adéquat de répit nécessaire pour les enfants
    • 19 Définir et déployer un socle de compétences « petite enfance » commun interdisciplinaire
  • Garantir une présence effective et sécurisante auprès des enfants :
    • 4 Inscrire dans la COG de la branche famille une trajectoire pour se rapprocher d’un ratio moyen d’encadrement de 5 enfants par adulte.
    • 5 L’effectif du personnel de l’établissement présent auprès des enfants effectivement accueillis ne doit pas être inférieur à deux, quelle que soit la taille de l’établissement.
    • 6 Calculer le taux d’encadrement au niveau des sections/groupes d’enfants et non au niveau de l’établissement.
    • 7 Etablir, dans la COG de la branche famille, une trajectoire de mise en conformité du nombre moyen d’enfants par groupe en cohérence avec les standards internationaux
    • 9 Revoir la durée et les règles de rémunération des congés maternel, paternel et parentaux (PréParE), pour accroître la possibilité de présence parentale auprès de l’enfant pendant la première année de vie.
    • 22 Mieux prendre en compte le temps hors enfant en imposant a minima une fermeture anticipée hebdomadaire, une journée pédagogique à chaque temps de vacances scolaires, et un minimum d’une séance mensuelle d’analyse de la pratique par professionnel
    • 29 Instituer une obligation mensuelle d’analyse de la pratique pour les directeurs
  • Amélioration du bâti, de l’aménagement intérieur et extérieur :
    • 21 Procéder au cours du second semestre 2024 à l’évaluation des exigences applicables aux EAJE en matière de locaux et d’équipements Ressources humaines et formations professionnelles
    • 10 Mettre en place une carte professionnelle Petite Enfance
    • 11 Soutenir et veiller à la mise en œuvre systématique du DUERP et de son actualisation
    • 12 Créer l’Observatoire des métiers de la petite enfance
    • 13 Lancer une campagne nationale d’information et de valorisation des métiers de la Petite Enfance axée sur les compétences mises en œuvre par les professionnels.
    • 14 Instaurer une obligation d’un stage en EAJE dans le cadre du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture (DEAP)
    • 15 Intégrer un module de formation au management au cursus DEEJE et développer l’offre de formation continue sur ce thème
    • 16 Renforcer la sensibilisation et la connaissance de la prévention de la maltraitance en institution dans le contenu des formations initiales DEAP et DEEJE. Développer et promouvoir dès à présent une offre de formation continue transdisciplinaire sur ce sujet.
    • 17 Mener une étude d’opportunité de création d’un diplôme d’Assistant EJE
    • 18 Instaurer une évaluation des compétences, savoir-être et savoir-faire des candidats à l’issue de chacun des stages réalisés dans le cadre du cursus de formation au CAP AEPE
    • 20 Déployer en concertation avec les régions, un plan d’urgence à trois ans de renforcement de la formation d’EJE et d’auxiliaires de puériculture visant à pallier les 10 000 postes manquants actuels et à anticiper les besoins liés aux créations de places nouvelles.
  • Financement et qualité d’accueil
    • 23 Engager un travail approfondi sur le coût de la qualité et élargir en conséquence le contenu des contrôles des CAF
    • 24 Elaborer un guide d’appui à la rédaction des cahiers des charges pour les appels d’offre et marchés des tiers réservataires
    • 25 Mettre en place un groupe de travail (DGCS, DAJ, collectivités) sur les modalités de financement des établissements associatifs
    • 26 Renforcer la transparence financière dans les rapports entre les gestionnaires et les pouvoirs publics, sur le modèle des dispositions prises pour les ESSMS
    • 27 Simplifier et harmoniser le financement des EAJE en étudiant la possibilité d’un passage à une approche contractuelle par le biais de CPOM
  • Circuit d’alerte, de réclamation et de signalement
    • 2 Améliorer l’information des parents dans le livret d’accueil et au sein des établissements (obligation d’affichage) sur le rôle de la PMI locale comme relais de réclamation.
    • 3 Envisager un système informatique unifié de recension et de remontée des signalements et réclamations reçus, en cohérence avec les propositions à venir de la mission « alerte et signalement des maltraitances » de l’IGAS
  • Evaluation et inspection-contrôle
    • 30 Encourager la création de postes de conseillers pédagogiques au sein des  PMI et des communes/intercommunalités
    • 32 Instaurer une fréquence minimale obligatoire pour les visites de contrôle des EAJE et imposer une nouvelle visite dans les six mois en cas d’anomalies importantes constatées
    • 33 Réaliser, en lien avec les acteurs départementaux, un guide de préparation au contrôle des EAJE destiné aux autorités amenées à réaliser un contrôle en EAJE et utilisable par les établissements dans une démarche d’auto-évaluation.
    • 34 Etendre la compétence de la HAS au champ de la petite enfance et lui confier l’élaboration d’un référentiel de bonnes pratiques professionnelles
    • 35 Elargir le contenu des contrôles réalisés par les CAF aux contrôles de cohérence des dépenses réalisées par rapport aux prestations qui devraient être délivrées aux enfants effectivement accueillis, et partager ces informations avec les services de PMI.
    • 36 Instaurer une concertation périodique des services départementaux de l’Etat, de la CAF et des services de PMI, permettant de s’assurer de la cohérence de leurs observations portant sur les EAJE.
    • 39 Mettre en place une évaluation croisée par les pairs à échéance régulière
  • Gouvernance
    • 28 Rendre les schémas départementaux opposables aux porteurs de projets sur le plan du zonage des implantations
    • 31 Mettre en place une instance de pilotage et d’animation de la petite enfance au niveau national, regroupant des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales ainsi que des employeurs et professionnels de la petite enfance.
    • 37 Confier la compétence relative à l’ouverture, à l’extension et à la transformation de tous les EAJE au président du conseil départemental.
    • 38 Accorder au président du conseil départemental le pouvoir de prononcer des sanctions progressives (injonctions, astreintes, fermeture) à l’encontre des EAJE, quel que soit leur statut, public ou privé
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Réaction de la FESP au rapport de l’IGAS

La FESP, première fédération du secteur des services à la personne rappelle le rôle essentiel des entreprises privées qu’elle représente notamment dans le secteur de la petite enfance. Elle rassemble 850 entreprises de garde d’enfants à domicile qui prennent en charge les enfants de 0 à 13 ans ainsi que près de 900 crèches et micro-crèches. La réponse aux besoins des familles dans les territoires nécessitant la création de 200 000 places d’accueil ne pourra se faire sans l’ensemble des acteurs du secteur sans distinction (crèches, micro-crèches, garde d’enfants à domicile entrepreneuriales, associatives ou publiques).
La FESP est particulièrement impliquée et mobilisée pour que les entreprises répondent à la demande importante des familles. Elle travaille avec ses adhérents au sein des commissions métiers à des propositions concrètes dans la perspective d’améliorer sans cesse la qualité d’accueil des enfants et sécuriser les parcours professionnels des intervenants.  La FESP et ses adhérents contribuent ainsi activement à coconstruire les politiques publiques de la petite enfance avec le Gouvernement.  
La FESP a étudié avec attention le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), pour lequel elle avait été auditionnée, et ses différentes recommandations.
Elle dénonce les cas très graves reportés dans le rapport qui appellent à des contrôles renforcés. Comme l’a souligné le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées Jean-Christophe Combe, la FESP réaffirme néanmoins que ces dysfonctionnements alarmants ne concernent qu’une proportion infime des acteurs. Ces pratiques ne doivent pas venir jeter l’opprobre sur l’ensemble du secteur.
En ce sens, la FESP tient à saluer le travail des gestionnaires et professionnels engagés au quotidien pour assurer un accueil qualitatif et sécurisé des enfants.
Depuis sa création, la FESP et ses adhérents s’attachent au quotidien à renforcer les contrôles, et rehausser la qualité des différents modes d’accueil.
Les positions de la FESP sur le sujet de la sécurité de la qualité de la prestation sont orientées vers plus de rigueur et d’exigences :
En ce sens, elle a été plus que partie prenante de la loi sur « Norma » de 2021 qui définit des règles en matière d’encadrement (1 professionnel pour 6 salariés max), de nombre d’enfants pouvant être accueillis, mais également sur la professionnalisation des acteurs en imposant l’obtention de diplômes pour les intervenants ;
Au même titre, elle a œuvré pour la définition de règles précises en matière de normes bâtimentaires (superficies, bruit, lumière, dortoir, espace extérieur, etc.).
Par ailleurs, la FESP est à l’origine d’une mesure qu’elle porte depuis 2014 relatif au le contrôle préalable obligatoire des antécédents judiciaires avec un contrôle du bulletin numéro 2 ;
Elle également a initié la systématisation du contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenants auprès des enfants.
La FESP et l’ensemble de ses adhérents sont pleinement mobilisés pour travailler sur les propositions préconisées par l’Igas pour renforcer la qualité et la sécurité dans le secteur. La Fédération appelle de ses vœux, dans le cadre du déploiement du service public de la Petite enfance à venir, à des politiques ambitieuses de la part du  gouvernement permettant le développement de tous les modes d’accueil, indépendamment de la nature juridique (associations, entreprises privées, acteurs publics) dans tous les territoires tout en garantissant le bon respect des critères qualitatifs indispensables.
Le recours aux différents modes de garde, crèche, micro-crèche, garde à domicile est pour la FESP la réponse incontournable aux besoins des familles qui peuvent maintenir ainsi un réel équilibre vie professionnelle vie personnelle. L’atout de ce secteur réside justement dans sa diversité et en tant que Fédération leader, la FESP sera engagée pour travailler à la coordination de ses différents modes.

L'ADMR appelle à des réformes profondes du secteur

L’ADMR, réseau national associatif de service à la personne est extrêmement préoccupé par les conclusions du rapport de l'IGAS publié le 11 avril 2023, appelle à des réformes profondes du secteur de la petite enfance.
L’ADMR salue la publication qui devrait contribuer à une prise de conscience indispensable des difficultés rencontrées par le secteur. 
Alors que chaque point du rapport mérite une réelle attention, l’ADMR souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics plus particulièrement sur les thématiques suivantes :
  • Une politique d’accueil du jeune enfant est trop largement pensée comme un service aux familles, avec une logique quantitative d’accroissement de l’offre qui a pris le pas sur les objectifs qualitatifs d’une réponse adaptée aux besoins de l’enfant.
  • La pénurie de professionnels qui touche le secteur aggrave la situation. Rémunérations insuffisamment attractives, qualité de vie au travail, sentiment de ne pas pouvoir accorder à l’enfant le temps dont il a besoin émotivent les professionnels.
  • Un système de financement fragile (notamment en milieu rural) et complexe, une pression concurrentielle accrue dans le cadre de Délégations de services publics, imposent dans le même temps une charge administrative croissante et une pression sur les couts qui remettent en question la qualité d’accueil, et audelà, la pérennité des crèches, tout particulièrement dans le secteur associatif.
Pour alerter sur la situation critiques de ces crèches associatives, l’ADMR a signé, aux côtés de la Fehap, de la Croix Rouge française et de Fnappe, un manifeste pour la sauvegarde des crèches associatives. Equilibre financier de plus en plus fragile empêchant les structures d’investir plus dans la qualité d’accueil, pénurie de  professionnels autant de problématiques qui remettent en question l’avenir de ce secteur.
Face à ces constats, ce manifeste porte les mesures suivantes :
  • Sur le volet financier :
    • A court terme, sécuriser les financements en revalorisant a minima la PSU (Prestation de Service Unique) à hauteur de 12% et les subventions des collectivités.
    • A moyen terme, sortir du système de la PSU en créant un financement global avec des clauses de régulation liées à l’activité effectivement réalisée, et ce pour assurer leur pérennité dans les années à venir.
    • Renforcer les moyens financiers des fonds d’urgence des CAF pour accompagner les crèches associatives les plus en difficultés.
  • Sur le volet des revalorisations des professionnels :
    • Revaloriser les salaires en évitant toute concurrence entre les secteurs public et privé solidaire, et en donnant de la lisibilité quant à l’engagement financier de l’État aux organisations en charge de négocier les accords au niveau de chaque branche. Pour la Branche de l’Aide et l’Accompagnement à domicile, il faut notamment qu’un financement pérenne de l’avenant 43 à notre convention collective soit mis en place pour financer les revalorisations salariales conséquentes que l’ADMR a mis en place en 2021. Nous portons cette revendication dans les présentes négociations sur les revalorisations salariales engagées par le gouvernement dans le cadre du comité de filière petite enfance.
    • Valoriser les métiers petite enfance, et identifier les impacts de la campagne de valorisation des métiers de 2023 pour définir un plan d’action pluriannuel d’attractivité des métiers.
    • Créer des parcours d’évolution professionnelle pour chaque professionnel au sein des crèches.
Mais l’ADMR porte d’autres revendications pour une meilleure qualité d’accueil, notamment en milieu rural :
  • Mettre en place un bonus qualité, prenant la forme d’un financement supplémentaire aux structures mettant en place certaines efforts supplémentaires définis, allant au-delà du cadre normatif.
  • Mettre en place une majoration du bonus CTG territoire, ou un bonus « Ruralité » à la PSU, qui allouerait avec un montant supplémentaire versé par place dans les communes de moins de 3 500 habitants, afin de permettre la survie des petites crèches associatives du milieu rural.
  • Mettre en place une gouvernance globale, aux niveaux local et national, plus harmonieuse, dans laquelle les crèches seraient accompagnées de façon cohérente par les différentes instances (Caf, collectivité, PMI). 
L’ADMR souhaite rappeler que, malgré les inquiétudes que peut susciter ce rapport, l’immense majorité des professionnels de la petite enfance sont compétents et très engagés dans leurs missions. Le réseau ADMR met tout en œuvre pour les former, les accompagner et leur offrir un cadre optimal de travail. Les structures sont engagées dans plusieurs démarches qualités.

Ecouter notre épisode de podcast Servez-vous avec Wild Child pour découvrir une autre approche de la pédagogie et du développement de l'enfant.