Proposition de Loi Bien vieillir

En septembre 2022, Jean Christophe COMBE lance le chantier " Bien vieillir dans la cité " et le 12 octobre 2022 le CNR "Bien viellir" était lancé.
Le projet de loi Bien Viellir est discuté en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le vieillissement de la population et la perte d’autonomie figurent parmil les principales préoccupations des Français. La proposition de loi prévoit l’émergence d’une véritable stratégie de prévention de la perte d’autonomie tant au niveau national que territorial. 80 % des Français souhaitent rester chez eux et la loi vise à amplifier les mesures en faveur d’un véritable virage domiciliaire.
Le texte propose notamment une carte professionnelle aux acteurs de l’aide à domicile pour mieux reconnaître leurs qualifications, les spécificités de leur métier, et à faciliter leur travail au quotidien.

Voici les articles de la loi bien Vieillir : 
  • article 1er : création de la Conférence nationale de l’autonomie qui pilote la politique de prévention et détaille ses missions.
  • article 2 : lutte contre l’isolement des personnes en situation de vulnérabilité.
  • article 3 : lutte contre les maltraitances envers les personnes vulnérables et renforcement des droits des personnes en perte d’autonomie.
  • article 4 : renforcement du dispositif d’alerte des situations de maltraitance.
  • article 5 : missions de la protection juridique des majeurs notamment au travers d’une charte éthique et de déontologie et pose l’obligation de signalement de toute situation de maltraitance constatée.
  • article 6 : expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du domicile, afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier.
  • article 7 : possibilité pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’accompagner financièrement les départements qui mettent en œuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile.
  • article 8 : rapport sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, en appréciant particulièrement l’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre les différentes formes de services à domicile existantes.
  • article 9 : supprime l’obligation alimentaire pour les petits‑enfants.
  • article 10 : rapport du Gouvernement sur le bilan de la mise en œuvre de l’aide sociale à l’hébergement.
  • article 11 : le forfait soins des établissements pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention.
  • article 12 : évaluation de la qualité dans les Établissements et services sociaux ou médico‑sociaux (ESMS).
  • article 13 : promotion de l’habitat inclusif.
  • article 14 : dispositions relatives à la compensation de la charge pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Les particuliers employeurs pas intégrés dans le projet "Bien Vieillir"

Pour la Fepem, ce sont près d’un million de citoyens en perte d’autonomie et leurs 480 000 assistants de vie qui sont ignorés dans la future politique publique du vieillissement. La contribution citoyenne n’est donc pas au rendez-vous de l’accompagnement de la perte d’autonomie à domicile.
Selon Marie Béatrice Levaux, co-présidente de la FEPEM en charge de la Stratégie sectorielle,« La future Loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France est, enfin, une véritable opportunité pour la reconnaissance du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile comme contributeur à part entière de la politique publique du vieillissement, dans un contexte où toutes les solutions seront utiles. Or, à ce stade, notre secteur est purement et simplement ignoré ! »
Qu’il s’agisse du dispositif d’aide à la mobilité des salariés, de l’instauration d’un tarif socle de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), du modèle mandataire éthique ou encore de la carte professionnelle, le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile n’est pas pris en compte, alors que plus de 600 000 particuliers employeurs sont âgés de 80 ans et plus aujourd’hui et que leur nombre devrait augmenter à l’horizon 2040, pour représenter près d’un million de particuliers employeurs.
La FEPEM rappelle que pour faire face à ces besoins d’accompagnement grandissants, plus de 130 000 assistants de vie seront à recruter d’ici 2030 !
La FEPEM regrette, à ce stade, l’absence de prise en compte du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, en mode direct ou en mode mandataire par le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes âgées. La loi ne retient, pour le moment, que l’offre médico-sociale et sanitaire et exclut la contribution citoyenne.
Les partenaires sociaux du secteur ne cessent de développer la professionnalisation et la qualité des relations de travail par une convention collective nationale de branche applicable depuis le 1er janvier 2022. Ils ne peuvent compter sur le soutien de la politique publique.


Découvrez notre podcast sur le bien vieillir, réalisé en collaboration avec deux psychologues en gérontologie.

Besoin d'aide à domicile ?

La réforme du grand âge

Jean Christophe Combe annonçait le 4 avril 2023 que la réforme du grand âge aura 4 priorités :  
Depuis mardi 11 avril 2023, l'Assemblée examine, en première lecture, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.
Monique Iborra, Députée de la Haute-Garonne qui était raporteuse du projet de loi regrette que la réforme ne traite pas le fond mais seulement  la forme et qu'il ne s'agit que d'une adaptation de ce qui existe aujourd'hui et qui n'est pas satisfaisant. 
La députée macroniste est en « colère » après un « grand gâchis » sur la proposition de loi de la majorité dédiée au « bien vieillir ».
Elle a a indiqué à l'AFP qu'elle renonçait à en être rapporteure et « ne la votera pas » pour dénoncer son manque d’ambition.
Selon 20 minutes, elle aurait déclaré : « J’avais mis deux conditions pour être rapporteure : que le texte soit enrichi et qu’il soit une étape avant une grande loi sur le grand âge », qui n’est plus d’actualité, a dénoncé l’élue de Haute-Garonne. « J’ai travaillé avec le cabinet du ministre » des Solidarités, Jean-Christophe Combe, « je me suis rendu compte qu’on n’était pas sur la même planète », a affirmé la députée Renaissance.
« Je voulais voir de vraies réformes », réclamées dans « des rapports déjà nombreux » à l’Assemblée comme au Sénat, poursuit l’élue de l’aile gauche de la majorité. Elle réclame une « réforme sur le reste à charge, la première préoccupation des gens en Ehpad », avec une modulation « en fonction des revenus ». « Le ministre me l’a refusée », a-t-elle déploré.


La Fédésap relève la nécessité d’engagements financiers ambitieux dans le prochain PLFSS

Représentée dans chacun des ateliers grâce à l’implication de ses adhérents et de ses délégués territoriaux, la Fédésap a tenu à contribuer à ce CNR qui a rassemblé depuis 6 mois près de 1 000 participants à travers la France dans 11 territoires de métropole et d'outre-mer.
Au cours de ce séminaire de restitution du 4 avril dernier, les six pilotes des trois chantiers ont résumé leurs propositions finales, en vue de donner le coup d'envoi de la réforme du grand âge qui, d’après le ministre Jean-Christophe Combe, « parachèvera la création de la cinquième branche de la sécurité sociale ».
La Fédésap a ainsi rappelé que le secteur ne pourra faire l’économie d’une réforme de fond du financement de la politique du Domicile et de soutien aux structures d’aide et d’accompagnement à domicile, confrontés encore et toujours à un modèle économique complexe.
Jean-Christophe Combe a ainsi annoncé que la réforme du Grand-Âge sera constituée de trois « briques » :
  • La PPL "Bâtir la société du bien-vieillir » actuellement en discussion au Parlement pour laquelle la Fédésap a formulé 20 propositions d’amendements ;
  • Un plan d'action présenté début juin à partir des propositions issues du CNR ne relevant pas de la loi ;
  • Les lois de financement à venir, PLF et PLFSS sur lesquelles la Fédésap sera particulièrement vigilante. 
Cette réforme du Grand-Âge s'articulera autour de 4 axes :
  • Simplifier la vie des personnes âgées, de leurs familles et de celles et ceux qui en prennent soin ;
  • Répérer l'isolement social et mieux prévenir la perte d'autonomie ;
  • Simplifier l’accès aux services publics et à l’offre ;
  • Lutter contre les maltraitances et moraliser le secteur du Grand-Age.

Guichet unique de l'autonomie

L'Assemblée a validé la création d'un "guichet unique" de l'autonomie dans les départements afin de simplifier les démarches des personnes en perte d'autonomie.
Pour le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe, "Aujourd'hui l'usager est renvoyé de guichets en guichets, demain l'usager aura une réponse à ses demandes quel que soit le lieu où il se présentera".
Les différentes structures concernées (départements, ARS, rectorats, établissements publics de santé, ...) suivront un cahier des charges qui sera défini au niveau national, mais adaptable selon les territoires.
Les députés de la majorité et du RN ont voté pour l'amendement, mais pas les autres élus de l'opposition.
L'amendement prévoit la création dans les départements d'une "conférence territoriale de l'autonomie", présidée par le président du conseil départemental, et dont la vice-présidence irait au directeur général de l'ARS.