Ce qui change en 2023 pour le versement des pensions alimentaires

Avec l’évolution des mœurs, les changements de la société, le développement des réseaux sociaux, la multiplication des sites de rencontres en ligne et des applications dédiées mais aussi, l’augmentation de l’espérance de vie, les couples se font et se défont à la vitesse de l’éclair ! Quand il y a des enfants en jeu, la séparation n’est jamais aisée surtout quand les parents ne s’entendent pas ou plus. Dans ces conditions, le dialogue devient difficile aussi bien pour échanger sur l’éducation des enfants que pour mettre en place une pension alimentaire. C’est là ou les institutions interviennent pour faciliter le dialogue et faire respecter les droits à la pension alimentaire.

Aujourd’hui, 25% des familles sont monoparentales en France (soit une famille sur quatre contre une sur dix en 1975). On compte pas moins de 426 000 séparations par an : une séparation sur deux touche des couples avec au moins un enfant mineur (soit 380 000 enfants mineurs par an). Les mamans solo sont fortement touchées puisque 85% des familles monoparentales sont des femmes, et 54% des dossiers de surendettement concernent les femmes seules avec enfants. 

Environ 900 000 à 1 million de parents touchent une pension alimentaire. Toutefois, 30% à 40% des pensions alimentaires sont totalement ou partiellement impayées alors qu’elles représentent 18% des ressources familiales monoparentales. Elles sont indispensables pour ces parents ayant la garde exclusive de leurs enfants pour pouvoir subvenir à leurs besoins (alimentation, habillement, matériel scolaire, loisirs, cadeaux…). Pour que le parent débiteur paie la pension alimentaire qui est dûe au parent créditeur, depuis 2020, les Caisses d’Allocations Familiales et la MSA (Mutualité Sociale Agricole), par l’intermédiaire de l’ARIPA (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation Financières des Pensions Alimentaires) peuvent prendre en charge la gestion de la pension alimentaire, à la demande des deux parents. Il s'agit de l'intermédiation financière. C'est un service public gratuit qui vise à aider les parents séparés à obtenir le versement de la pension alimentaire, peu importe l'âge de leur enfant.

À compter du 1er janvier 2023, le service devient systématique dès la pension alimentaire fixée afin que celui-ci puisse pleinement jouer son rôle de prévention des impayés, quel que soit le type de séparation, y compris par consentement mutuel, à partir du moment où une pension alimentaire est fixée avec un titre exécutoire. 

A noter, depuis le 1er mars 2022, les séparations par jugement de divorce avec enfants pouvaient déjà bénéficier de l’intermédiation financière par la CAF et la MSA, sauf refus conjoint des parents ou refus du juge en raison de son incompatibilité avec la situation des parents ou le mode de paiement de la pension.

Cependant, depuis le 1er janvier 2023, les CAF et la MSA deviennent systématiquement l’intermédiaire entre les parents pour la gestion de la pension alimentaire fixée pour leurs enfants, sauf s’ils s’y opposent conjointement ou si le juge s’y oppose.

Tous les types de séparation donnant lieu à la délivrance d’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire. Ainsi, sont concernés : les divorces contentieux devant un juge ; les divorces par consentement mutuel signés par les avocats et déposés chez un notaire ; les décisions statuant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pour les parents séparés hors ou après procédure de divorce ; les actes d’avocats auxquels les greffes des tribunaux judiciaires donnent force exécutoire ; les titres exécutoires délivrés par les CAF et la MSA ; les actes notariés.

Pour les parents qui subissent un divorce houleux ou une séparation tumultueuse, sans possibilité de dialogue, ce dispositif permet au parent qui ne perçoit plus de pension alimentaire de faire valoir ses droits via des structures spécialisées qui s'occupent de tout. Le parent concerné n’aura plus à se battre seul. Au micro de franceinfo, Anne Mbarga Mboa (une mère de famille séparée en conflit avec son ex-conjoint) déclarait : “On se sent moins seule quand même. On n'a plus à avoir de contact avec l'autre parent, on n'a plus à réclamer. On a un service qui nous aide, qui prend le relais. On a des documents à transmettre à l’ARIPA mais après l’ARIPA s'occupe de tout. C'est une aide." 

Les parents n’auront plus de demande à faire, ni auprès des professionnels de justice, ni auprès des CAF et la MSA : les professionnels de justice transmettent directement de façon dématérialisée aux CAF et MSA les données relatives aux décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants. Les parents n’auront qu’à transmettre à l’ARIPA leur choix de modalité de paiement d’une part et leur relevé d’identité bancaire d’autre part. Les démarches administratives s’en trouvent facilitées.

L’intermédiation financière des CAF et de la MSA possède de nombreux avantages. Elle permet : de garantir aux deux parents le prélèvement et le versement de la pension alimentaire à date régulière ; de verser un complément de pension (l’ASF complémentaire  - Allocation de Soutien Familial qui a été revalorisée de 50 % en novembre 2022 : elle s’élève désormais à 184,41€ par enfant et par mois.) si la pension fixée est d’un faible montant ; de prévenir les impayés en vérifiant que le débiteur remplit bien son obligation ; d’engager, le cas échéant, dès le premier mois d’impayé, une procédure de recouvrement et de verser aux parents isolés l’allocation de soutien familial à titre d’avance.

Auparavant, les personnes concernées mettaient souvent plusieurs mois à signaler un impayé, rendant plus difficile le recouvrement de la pension. Fatigués par les démarches administratives et judiciaires à effectuer, certains parents isolés ne faisaient plus valoir leur droit à la pension alimentaire, préférant se débrouiller par leurs propres moyens. C’est la systématisation d’un service public simple, gratuit, efficace, sécurisant et ouvert à tous, sans conditions de ressources et sans limite d’âge. Elle simplifie le versement des pensions, sans que les parents ne s’en occupent, avec à la clé, moins de conflits interpersonnels et de risques de précarisation économique grâce à des paiements réguliers.

Depuis le lancement de l'intermédiation financière, le 1er mars 2022, le nombre de dossiers transmis directement par les professionnels de justice est passé de 200 par mois à 2 000 par mois, ce qui permet à davantage de parents de bénéficier d’un accès au service simple et rapide, dès la pension alimentaire fixée. Ces chiffres témoignent que les parents lésés n’hésitent plus à faire valoir leurs droits.

La majorité des dossiers sans impayés proviennent dorénavant directement de la justice. D’autre part, plus de 165 700 dossiers d’intermédiation financière ont été traités en 2 ans et 20 millions d’euros de pensions alimentaires ont été versées via l’Aripa depuis début 2022. Enfin, le taux de recouvrement global des pensions alimentaires géré par l’ARIPA en 2021 est de 73%, soit une augmentation de 46 % des sommes recouvrées entre 2020 et 2021.

Source : Dossier de presse MSA et CAF.