Débat sur la politique de l'immigration

Projet de loi sur l'immigration en France 

Le projet de loi sur l'immigration en France est présenté, ce mardi 6 décembre, par la Première Ministre Elisabeth Borne aux députés de l'Assemblé nationale.

Le projet sera ensuite présenté au Sénat le 13 décembre puis en Conseil des ministres début 2023.

Les débats s'articuleront autour de trois grands axes :

• Les 10 constats sur l'immigration en France
• Les priorités 2017 - 2022
• Les propositions

Propositions du gouvernement 

• Contrôler nos frontières, protéger l’ordre public et lutter contre l’immigration irrégulière
  • Mieux suivre la mise en œuvre effective des obligations de quitter le territoire français et en tirer toutes les conséquences.
  • Criminaliser l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers lorsque les faits sont commis en bande organisée: punir jusqu’à 15 ans d’emprisonnement la facilitation de l’entrée, de la circulation et du séjour irréguliers d’étrangers lorsque les faits commis en bande organisée, exposent les étrangers à un risque immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité, et à 20 ans d’emprisonnement pour le dirigeant d’un groupement ayant pour objet la commission de ces infractions.
  • Réformer le contentieux des étrangers : à partir des propositions du rapport du Conseil d’État rendu 2020, cette mesure consiste à simplifier ce contentieux de masse (40 % de l’activité de la juridiction administrative), en réduisant le nombre de procédures type de 12 à 4, sans dégrader les délais de recours et de jugement des mesures d’éloignement les plus sensibles (ordre public, déboutés du droit d’asile)
  • Etendre le recours à la vidéo-audience en centre de rétention et en zone d’attente pour limiter les charges d’escortes pour les policiers et gendarmes, qui seront déployés à d’autres missions.
  • Assouplir la protection quasi absolue pour permettre l’expulsion d’étrangers en situation régulière ayant commis des infractions graves : Ces protections qui peuvent actuellement être levées dans les cas de terrorisme, d’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou de provocation à la haine ou à la discrimination, seraient levée pour condamnation à des crimes et délits punis de 10 ans de prison ou de 5 ans en réitération (exemple: homicide, viol...) 
  • Réduire le champ des protections contre les décisions d’OQTF prévues à l’article L. 611-3 du Ceseda en cas de menace grave pour l’ordre public. Sont notamment concernées l’étranger entré en France avant l’âge de 13 ans, l’étranger résidant en France depuis plus de 10 ans ou encore l’étranger marié à un conjoint français depuis plus de 3 ans), en tenant en compte du droit à la vie privée et familiale. La décision finale sera laissée au juge.
  • Permettre le retrait et le non-renouvellement de la carte de résident en cas de menace grave pour l’ordre public: Une fois la première carte de résident de 10 ans délivrée, il n’est actuellement pas possible de la retirer ou de refuser son renouvellement pour des motifs d’ordre public.
  • Etendre le périmètre des infractions permettant le prononcé d’une interdiction définitive du territoire national.
• Engager une réforme structurelle de notre système d’asile. La réforme proposée en matière d’asile touche tous les stades du traitement des demandes :
  • Création d’espaces France Asile: elle consiste à organiser une présence d’agents de l’OFPRA en dehors de son siège de Fontenay-sous-Bois, au plus près des guichets uniques (GUDA), rassemblant services de préfecture et OFII, pour faciliter l’organisation de l’entretien ultérieur avec l’officier de protection dont les modalités ne seront pas affectées.
  • Territorialisation de la CNDA, aujourd’hui localisée à Montreuil, en s’appuyant sur le maillage actuel des cours administratives d’appel.
  • Etendre l’intervention du juge unique à la CNDA: tout en préservant la qualité de la procédure et, la possibilité de renvoyer certaines affaires à une formation collégiale.
  • Prononcer l’OQTF dès le rejet de la demande d’asile: aujourd’hui, la loi empêche, sauf cas particulier, qu’un demandeur d’asile bénéficiant du droit de se maintenir sur le territoire français le temps de son recours devant la CNDA fasse l’objet d’une OQTF. Cette mesure permettra dans ce cas à la préfecture d’adopter l’OQTF dès le rejet de la demande par l’OFPRA, tout en différant l’exécution en cas de recours devant la CNDA.
• Intégrer par la langue et par le travail. Aujourd’hui, à l’issue des formations linguistiques, 76 % des primo-arrivants atteignent le niveau A 1 et 24 % d’entre eux ne l’atteignent pas. L’atteinte d’un niveau de langue n’est pas exigé pour obtenir un titre de séjour, la seule obligation étant de suivre avec assiduité les formations civique et linguistique organisées par l’OFII dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR).
  • Il s’agit de conditionner la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle (CSP) à la maîtrise d’un niveau minimal de français (sauf pour les bénéficiaires de la protection internationale): Actuellement, les étrangers primo-arrivants qui doivent signer le contrat d’intégration républicaine sont soumis à l’obligation de formation linguistique et civique. Il s’agit de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat en conditionnant la délivrance du titre à l’atteinte d’un niveau de langue effectif par renvoi au cadre européen de référence qui en compte 6 de A1 à C2, en cohérence avec les niveaux déjà exigés pour la délivrance de la carte de résident et pour la naturalisation
  • L’objectif d’intégration sera également garanti par l’ajout d’une condition effective de résidence effective et habituelle en stable en France pour pouvoir bénéficier de certains titres de séjour et par la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de rejet des principes de la République, tels que définis par la loi confortant le respect des principes de la République.

Le taux d’emploi des immigrés en France est seulement de 58,5 % contre 66,4 % pour les personnes nées en France :

• Permettre aux demandeurs d’asile dont le besoin de protection est manifeste de travailler plus rapidement
• Créer un titre de séjour « métiers en tension » pour les étrangers déjà présents sur le territoire et qui travaillent afin de répondre aux besoins de main-d’œuvre étrangère dans les métiers en tension
• Sanctionner le recours au travail illégal d’étrangers sans titre par une amende administrative dissuasive et appliquée.
• Renforcer la contribution des employeurs à la formation linguistique
• Simplifier les dispositions relatives au « passeport talent » pour renforcer son attractivité et répondre aux besoins des établissements de santé en permettant son accès aux professions médicales hautement qualifiées.
• Alléger la procédure d’autorisation de travail pour les titulaires de titre de séjour délivrés motifs professionnels qui souhaiteraient changer d’employeur et pour les salariés temporaires qui signeraient un nouveau contrat de travail sans changer d’employeur.