Les avantages de faire appel au crédit d’impôt 

Ristourne fiscale pour les contribuables et soutien d’un secteur 

Pour lutter contre le travail au noir et soutenir les services à la personne, des mesures fiscales avantageuses ont été mises en place depuis quelques années déjà pour les particuliers ayant recours à l’emploi à domicile. Il peut s’agir de soutien scolaire, de petits travaux de bricolage, d’aide informatique, de jardinage, de travaux ménagers etc. Ainsi, dès lors qu’un ménage fait appel à un salarié à domicile ou s’adresse à une entreprise prestataire de services, il peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées. 

Ce dispositif fiscal a plusieurs limites. Tout d’abord, pour en bénéficier, il ne faut pas dépasser un plafond de 12 000€ par an, plafond remonté ou abaissé en fonction de la composition du foyer et du type de services à domicile. Enfin, les particuliers employeurs doivent verser la totalité du salaire aux personnes employées à domicile. Le ou les salaires pouvaient vite chiffrer ! Il faut attendre le mois de janvier de l’année suivante pour percevoir une avance à hauteur de 60% de la somme due. La régularisation se faisant l’été suivant. Processus long et contraignant pour les ménages astreints de devoir avancer les salaires avant de pouvoir se faire rembourser en deux fois. 

La réforme du crédit d’impôt en 2022 

La donne a changé en ce début d’année. Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers peuvent désormais bénéficier d'un nouveau service d'avance immédiate de crédit d'impôt s'ils ont recours à l'emploi direct d'un salarié à domicile. En d’autres termes, les particuliers employeurs ne régleront plus que le seul reste à charge du service auquel ils ont recours. Cette possibilité sera bientôt étendue aux activités de garde d’enfants âgés de plus de six ans. Ce nouveau dispositif entièrement gratuit et facultatif peut être activé depuis la plateforme en ligne Cesu+ de l’URSSAF.  

Depuis la mi-juin 2022, le dispositif du crédit d’impôt immédiat a été étendu aux particuliers ayant recours à des organismes de services à la personne en tant que prestataires, mandataires ou plateformes de mise en relation. Prévu pour le 1er avril, son application a été reportée pour des raisons purement techniques. 

En 2023, les personnes bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pourront elles aussi bénéficier de ce dispositif. Il faudra attendre 2024 pour les services de garde d’enfants de moins de 6 ans. 

Malgré les avantages conférés par le crédit d’impôt, la facilité d’y accéder en ligne et les mesures pour la simplifier, une grande majorité de Français ignore encore l’existence de ce dispositif ou n’y prête aucune attention. Le crédit d’impôt est-il trop complexe ? Les informations n’ont-elles pas été insuffisantes à destination des ménages français ? N’aurait-il pas fallu proposer une campagne médiatique et d’affichage plus impactante ? La réforme du crédit d'impôt 2022 n’est-elle pas un peu trop confusante pour les contribuables ? Mais aussi, cette réforme qui se fait en 3 étapes sur 2 ans suscite des interrogations quant aux dates de mise en place effectives et ses modalités d’application. 

Le crédit d’impôt est méconnu de la majorité des Français 

Les résultats mitigés du sondage Ifop d'octobre 2022

Un récent sondage Ifop (Institut Français d’Opinion Publique) pour la Fédération Française aux Particuliers (FESP) révèle que moins d’un quart des Français déclarent avoir recours à des services à la personne (ménage, jardinage, bricolage, garde d’enfant, assistance pour les personnes âgées…) et un tiers d’entre eux ne bénéficient pas du crédit d’impôt. Ainsi, seules 18% des personnes interrogées ont recours à des services à la personne et déclarent ces services de manière à bénéficier du crédit d’impôt, tandis que 6% ne les déclarent pas alors qu’elles utilisent ce type de prestations et y ont parfaitement droit. 

Il ressort de cette enquête que deux tranches d’âges font majoritairement appel aux services à la personne : les 25-34 ans (35%), une catégorie jeune et très active ayant surtout des besoins en matière de garde d’enfants et, les 65 ans et plus (27%). Toutes tranches confondues, les prestations les plus courantes sont le ménage et le repassage (46%), devant le jardinage (32%), la garde d’enfants (28%) et l’assistance aux personnes âgées (13%). 

Le concept du crédit d’impôt et celui de l’avance du crédit d’impôt, reste encore mal compris par beaucoup de Français. Près d’un tiers déclarent ne pas savoir ce que désigne le crédit d’impôt et 26% n’en ont aucune idée. 57% des personnes sondées ignorent en quoi consiste le principe de l’avance immédiate du crédit d’impôt. 

Il y a encore de l’espoir !

Dans un autre sondage Ifop pour la MDSAP (Maison des Services à la Personne) mené plus tôt dans l’année, le 29 mars 2022, le nouveau dispositif d’avance du crédit d’impôt est pourtant très bien accueilli par une grande majorité de Français. Il est perçu comme une mesure favorable à la création d’emploi (62 %), positive pour le pouvoir d’achat (60 %) et qui pourrait encourager les Français à avoir recours aux services à la personne (57 %). 

Après que le concept du crédit d’impôt ait été dûment expliqué aux personnes sondées lors de l’enquête menée au mois d’octobre 2022, 38% d’entre-elles qui n’utilisent pas ces prestations se sont néanmoins déclarées prêtes à y recourir à l’avenir. Toutefois, seule une minorité (4%) serait déterminée à le faire dans les prochains mois. On est en droit de s’interroger sur les raisons pour lesquelles les personnes sondées ne souhaitent pas profiter des avantages conférés par le crédit d’impôt.  

Autre éclaircie, 67% des Français, qu’ils aient recours aux services à la personne ou non, déclarent qu’ils trouvent plus rassurant l’appel à une structure dédiée, plutôt que d’embaucher directement un professionnel. La première raison invoquée est celle de l’offre d’une continuité de service pour les usagers (37%), suivi du fait que ces organismes permettent de trouver du personnel de confiance (29%), ou encore garantissent des prestations de qualité (23%). 

Source de l'enquête Ifop : Boursier