Avec l’ambition de faire des Ehpad « des lieux de vie sûrs et plus médicalisés pour mieux accompagner les résidents », le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2023 prévoit une augmentation des professionnels soignants, des crédits supplémentaires pour faire face à l’inflation, et surtout des contrôles renforcés.

 

PLFSS 2023 : 3 000  professionnels soignants en plus dans les Ehpad

 

Pour l’année 2023, le PLFSS prévoit de doter les Ehpad de 3 000 infirmiers et aides-soignants supplémentaires. Le coût est évalué à 170 millions d’euros.

C'est encore très peu et insuffisant, au vu des besoins immenses dans ce secteur qui peine à recruter. 

D'ici 2027,  50 000 postes supplémentaires doivent être créés dans ces établissements.

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Impact de l’inflation sur les Ehpad : 440 millions d’euros de crédits supplémentaires

 

Pour les aider à faire face à l’inflation et compenser l’impact sur les charges non-salariales, les maisons de retraite bénéficieront de 440 millions d’euros de crédits supplémentaires prochainement. Par ailleurs, elles auront droit, comme les particuliers, au « bouclier tarifaire » sur le prix de l’énergie.

 

Plus de contrôles et de transparence pour restaurer lutter contre les dérives 

 

Pour restaurer la confiance, après les révélations concernant Orpéa dans le livre-enquête, Les Fossoyeurs, du journaliste Victor Castanet en janvier 2022, des contrôles et une transparence renforcée vont permettre de mieux contrôler les Ehpad sur le plan comptable et financier.

Pour prévenir les abus et les dérives, un vaste plan de contrôle des 7 500 établissements de France a déjà été lancé, avec des moyens humains supplémentaires pour permettre aux agences régionales de santé de les réaliser.

Pour plus de transparence, les établissements doivent à présent publier annuellement des indicateurs clefs sur leur fonctionnement.

 Ces mesures visent aussi une meilleure régulation des pratiques tarifaires des groupes privés commerciaux d’Ehpad, avec la mise en place d’outils juridiques et comptables qui permettront de veiller à la transparence et au bon usage des fonds publics (obligation pour tous les Ehpad de communiquer la totalité de leur budget, y compris sur la section hébergement, et d’établir une comptabilité analytique retraçant les mouvements financiers entre les EHPAD et le gestionnaire du groupe).

 

Des nouvelles mesures co-construites avec toutes les parties prenantes sont prévues dans le PLFSS 2023. Elles devront :

  • organiser les modalités de la récupération des financements publics détournés de leurs fins ;
  • garantir la mise en œuvre effective de sanctions financières à l’encontre de pratiques illégales.

Ces mesures législatives (proposées ci-dessous) visent à compléter les exigences de transparence et de régulation financière des établissements et services médico-sociaux. Elles comprennent : 

 Un meilleur contrôle des CPOM

L’autorité de tarification pourra s’opposer à ce qu’un CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) soit signé par un groupe dès lors qu’il n’est pas gestionnaire direct d’ESMS (établissements et services médico-sociaux), mais a simplement pris le contrôle sur ceux-ci. L’objectif est que les financements publics puissent être alloués directement aux ESMS.

 Par ailleurs, sans remettre en cause le principe de libre affectation des résultats qui est une mesure de responsabilisation des gestionnaires, il sera désormais possible de les reprendre au terme de la durée du CPOM s’ils ne correspondent pas à un besoin objectif des établissements et services, quel que soit leur statut, et afin d’éviter des détournements de fonds publics.

 

Un élargissement des compétences de contrôle des autorités administratives

Les autorités de contrôle et de tarification pourront désormais contrôler les comptes des gestionnaires et ceux des groupes qui les contrôlent (jusqu’à présent, leur contrôle était limité aux comptes des établissements et services à proprement parler).

Cette disposition sera également applicable à l’IGAS et à l’IGF.

La possibilité pour la CNSA d'assurer elle-même ses recouvrements

Pour les groupes de dimension nationale,(afin de faciliter les procédures de récupération) , il est proposé que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) puisse assurer elle-même un recouvrement au niveau national. Il se fera au profit :

  • des ARS ;
  • des conseils départementaux ;
  • des métropoles.

Ceci pour les financements pour lesquels la CNSA apporte son concours, notamment APA  (allocation personnalisée d'autonomie) en établissement et fonds SAAD (service d'aide et d'accompagnement à domicile).

Il est proposé qu’une convention préalable entre la caisse et les collectivités concernées par ce recouvrement soit mise en place afin que la question de la répartition entre la CNSA et les collectivités territoriales des financements récupérés soit traitée en amont de la procédure de recouvrement.

 

Pour aller plus loin :

Voir l'article d'Aladom du 27 septembre 2022: Les principales mesures du PLFSS 2023 et les réactions des professsionnels 

Voir le dossier de presse du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023