Limitation de la réduction d'impôts pour les cours à domicile

Dans le passé, les changements de règlementation pour les services à la personne étaient très fréquent : suppression du forfait en 2013, mise en place de plafonds, augmentation de la TVA sur les services à la personne en 2013... Mais depuis plusieurs années, on s'était habitué à une certaines stabilité et il y avait même  des mesures favorables au secteur comme la mise en place de l'avance immédiate du crédit d'impôts. 

Alors que le projet de loi de finance pour 2023 prévoit un déficit de 158,5 milliards d'euros, le gouvernement doit trouver des économies. La commission conduite par le député de la majorité Daniel Labaronne, en charge de proposer au ministère de l'économie des pistes d'économies a identifié quelques niches fiscales qui pourrainet être rabotées.

Daniel Labaronne a déposé un amendement pour plafonner à 1000 € les dépenses de soutien scolaire à domicile ou aux cours à domicile donnat droit à une réduction ou un crédit d'impôt de 50%.

L'objectif est d'aligner les cours à domicile sur trois activités plafonnées à 500 € pour le crédit d'impôt :

  • les travaux de petit bricolage,
  • l'assistance informatique à domicile,
  • les petits travaux de jardinage.

1000 € pour le soutien scolaire

Pour Daniel Labaronne « 1000 € correspond à 20 euros de cours particuliers par semaine, ce qui semble un montant plus que raisonnable pour encourager la déclaration sans créer d'effets d'aubaine pour les ménages les plus aisés qui recourent largement aux cours à domicile ».

20 € est très loin des tarifs du secteur. Sur le site d'un des leaders du secteur on peut lire : 43€ à 61€ TTC/h avant crédit d’impôt soit entre 21,50€ et 30,50€ TTC/h après crédit d’impôt... Avec 1000€ on aurait donc entre 16 et 23h de cours.

Demandez un devis pour du soutien scolaire.

Les crédits d'impôts service à la personne sont habituellement accordés sans conditions de revenus et représentent 50 % des dépenses effectuées, dans une limite annuelle de 12.000 euros.

Edit : l'amendement n°I-CF1259 déposé le vendredi 30 septembre 2022 a été rejetté.