L'URSSAF va collecter les cotisations de la CIPAV

A partir du 1er janvier 2023, l’Urssaf va collecter les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.​

Cette simplification pour les professionnels libéraux permettra de n'avoir plus qu’un seul interlocuteur pour la collecte et les services liés à vos cotisations et contributions sociales personnelles.

Le transfert vers l'URSSAF sera automatique et il n'y aura aucune démarche à effectuer. Les professionnels n'auront plus qu'un seul échéancier pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles.

La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 seront ceux déjà utilisés actuellement avec l’Urssaf (il est possible de changer changer la périodicité et le moyen de paiement d’ici la fin de l’année).

Une évolution des modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès qui vous garantit la constitution d’un socle de droits pour la retraite et la prévoyance

Le Conseil d’administration de la Cipav du  17 mars 2022 a souhaité aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sur celles de la retraite de base.

L’objectif est de renforcer la lisibilité des mécanismes de cotisations, d’assurer une équité entre les usagers et de garantir aux professionnels libéraux la constitution d’un socle de droits encore plus complet pour la retraite et la prévoyance.

Barême des cotisations

A compter du 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité.

Nouveaux barèmes applicables en 2023, sous réserve de la publication de l’arrêté portant approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) :

Cotisation sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) 2022 : 

  • Retraite complémentaire :  
    • Revenus <= 41 136 € (1 Pass), Pas d’assiette minimale : Taux de cotisations = 9 %
    • Revenus compris entre 41 136 € et 123 408 € (entre 1 Pass et 3 Pass) : Taux de cotisation = 22 %
  • Invalidité-décès : 
    • Revenus <= 76 102 € (1,85 Pass), Assiette minimale 15 220 € (37 % du Pass) : Taux de cotisations = 0,5 %

La Cipav restera la caisse de prévoyance et de retraite. Les missions de la Cipav vont se recentrer autour de ces trois principales activités :

  • le conseil carrière des professionnels libéraux et la prévoyance ;
  • la gestion du dossier de retraite ou de prévoyance ;
  • le versement des prestations.