Bruno Le Maire et Gabriel Attal ont présenté le 26 septembre 2022 le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023. Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) fixent les grandes orientations du budget de l'Etat et de la sécurité sociale.
Publié le 27 septembre 2022 12:47Le ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté hier le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023.
Les mesures phares du PLFSS 2023 sont :
La mesure pour les familles monoparentale du Président Emmanuel MACRON comme un engagement présidentiel, a été annoncée comme devant figurer dans le PLFSS 2023 par le ministre Jean-Christophe Combe le 20 septembre dernier à l’occasion d’une allocution.
Le PLFSS 2023 prévoit d’étendre le CMG pour la garde des enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales ainsi que le partage du CMG aux deux parents en cas de garde alternée des parents. Cependant, il réserve ces dispositifs aux seules assistantes maternelles / emploi direct en excluant les entreprises spécialistes de la garde d’enfants.
Les familles monoparentales sont confrontées à des difficultés spécifiques pour concilier vie privée et vie professionnelle. Elles présentent également des niveaux de vie très inférieurs à ceux des parents en couple. Pour améliorer la situation de ces familles fragiles, ce projet de loi porte plusieurs mesures fortes :
PLFSS 2023 : les mesures présentées par le gouvernement, génèrent un biais concurrentiel entre les modes d’accueil sans répondre aux besoins des familles !
Pour la FESP, les mesures présentées dans le PLFSS 2023 organisent une distorsion concurrentielle entre les modes d’accueil. Actuellement, les familles peuvent bénéficier du Complément de mode de garde (CMG) pour la garde de leurs enfants âgés de 0 à 6 ans par une entreprise spécialisée ou par une assistante maternelle / emploi direct. Aux 6 ans de l’enfant, les familles ne peuvent plus bénéficier de ces aides ce qui nuit considérablement à l’équilibre vie personnelle et professionnelle, notamment pour les familles monoparentales.
Or, aujourd’hui la garde des enfants de 6 à 12 ans est réalisée à 60% par des entreprises spécialistes de la garde d’enfants !
De nombreuses familles ne pourront donc pas bénéficier des services promis. Il est certain que les assistantes maternelles dont le cœur d’activité est la garde d’enfants de 0 à 3 ans ne pourront pas assurer à elles seules les besoins de ces familles.
Outre le fait que ces mesures ne répondront pas aux enjeux visés, le gouvernement introduit un biais concurrentiel important entre les acteurs du secteur.
Ainsi, la FESP demande l’inclusion de tous ces acteurs au titre de ces deux mesures afin que les familles monoparentales ou séparées, puissent bénéficier du CMG pour la garde de leurs enfants par une entreprise spécialisée ou par une assistante maternelle / emploi direct. Elle demande également au gouvernement de revoir la date d’application de cette mesure au 1er janvier 2023, juillet 2025 étant bien trop loin pour ces familles.
Il est prévu de faire des EHPAD des lieux de vie plus sûrs et plus médicalisés dans la suite du plan d’investissement du Ségur, en modernisant les EHPAD pour mieux accompagner les résidents.
Face aux limites du modèle actuel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui manquent souvent de personnels soignants et sont trop faiblement médicalisés, le PLFSS pour 2022 avait prévu la possibilité pour les EHPAD d’acquérir le statut de « centre de ressource territorial » en fournissant un appui aux professionnels du territoire, ainsi qu’en proposant une offre "hors les murs" pour les personnes âgées nécessitant un soutien plus intensif.
Le renforcement de la présence des soignants, l'accroissement des personnels en établissement, l'augmentation du temps du médecin coordonnateur, et le financement d’astreinte d’infirmière de nuit ont aussi été engagés.
En ce qui concerne les EHPAD, le PLFSS pour 2023 prévoit de renforcer la présence de soignants auprès des résidents, en recrutant 50 000 professionnels soignants (infirmiers et aides-soignants).
D'autre part, l’affaire Orpéa a montré la nécessité de compléter les leviers à la disposition des pouvoirs publics afin de mieux contrôler les EHPAD sur le plan comptable et financier, et de prévenir à l’avenir les dérives et abus susceptibles de survenir au niveau des groupes gestionnaires d’EHPAD. La priorité doit être donnée à la sécurité des résidents et à la qualité de l’accueil.
Dans cette perspective, un vaste plan de contrôle des 7 500 EHPAD de France a été lancé, accompagné d’un renforcement pérenne et significatif des moyens humains des agences régionales de santé dédiés aux contrôles pour garantir la sécurité des résidents et la qualité de leur accompagnement.
Dès le printemps 2022, des mesures réglementaires ont également été prises pour créer un « choc de transparence » des établissements envers les résidents et les familles avec des obligations de publication annuelle d’indicateurs clefs sur le fonctionnement des EHPAD en direction du grand public. Ces mesures visent aussi une meilleure régulation des pratiques tarifaires des groupes privés commerciaux d’EHPAD, avec la mise en place d’outils juridiques et comptables qui permettront de veiller à la transparence et au bon usage des fonds publics.
Le PLFSS 2023 complète les exigences de transparence et de régulation financière des établissements et services médico-sociaux, avec un ensemble de mesures co-construites avec toutes les parties prenantes. Elles visent à organiser les modalités de la récupération des financements publics détournés de leurs fins et à garantir la mise en oeuvre effective de sanctions financières à l’encontre de pratiques illégales
Il y a aujourd'hui 2,5 millions de personnes âgées en situation de perte d’autonomie. Alors que ce chiffre devrait doubler dans les années à venir, la Fédération du service aux particuliers (FESP) dénonce l’absence de mesures concrètes à application immédiate, pourtant tant attendues par le secteur, dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS) en faveur de la prise en charge à domicile des personnes en situation de perte d’autonomie et de handicap.
La FESP rappelle que 90 % des Français souhaitent vieillir et être accompagnés dans leur vieillissement, et/ou leur handicap, à domicile. Or, les demandes de prise en charge actuelles ne peuvent pas être pourvues totalement du fait des fortes tensions sur l’emploi rencontrées dans le secteur, mais également du fait de politiques trop éloignées des besoins organisationnels économiques des structures d’aide et d’accompagnement à domicile ainsi que de leurs bénéficiaires.
C’est le cas notamment du montant plancher de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH) fixé à 22 euros / heure en janvier 2022 et qui reste en deçà du coût de revient d’une heure d’aide à domicile, prestée par une structure, évalué en 2020 à 25 euros par l’ancienne Ministre en charge de l’autonomie.
La première Fédération du secteur, qui avait regretté également l’absence de présentation par le gouvernement d’une loi Grand âge indispensable pour organiser et cibler les politiques en faveur d’un virage domiciliaire et demandée depuis plusieurs années par l’ensemble des acteurs du secteur, attendait beaucoup de l’examen du PLFSS pour 2023. Texte qui devait selon l’Élysée contenir des mesures fortes en faveur de la prise en charge de l’autonomie et du handicap..
Or, et après présentation hier du texte en Conseil des ministres, la FESP ne peut que constater, avec consternation, et alors qu’elle n’a pas manqué d’alerter à de nombreuses reprises depuis plusieurs mois le Gouvernement de l’urgence pour le secteur de disposer de politiques fortes, qu’aucune mesure forte à application immédiate n’était prévue pour permettre la prise en charge des personnes en situation de perte d’autonomie et de handicap à domicile.
En effet, la seule mesure portant sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile est la réévaluation des plans d’aide des bénéficiaires de l’Apa pour y insérer en janvier 2024 deux heures de lien social. Même si cette mesure représente une avancée importante pour les professionnels ainsi que pour les personnes âgées, la FESP déplore son application tardive en janvier 2024 ainsi que son périmètre restreint uniquement à l’Apa, excluant de facto la PCH. Par ailleurs, les plans d’aide actuellement tendus des bénéficiaires de l’Apa ne permettant pas de répondre en tout ou partie aux gestes de la vie quotidienne dont ils ont besoin, il est à craindre que ces heures ne se limitent qu’à répondre à des besoins vitaux pour les personnes âgées au détriment des heures de lien social, pourtant nécessaires. La FESP demande l’application de cette mesure sans délai au 1er janvier 2023. Une application au 1er janvier 2024 sera malheureusement trop tardive pour les personnes fragiles ainsi que pour les professionnels.
Par ailleurs, afin de permettre d’organiser le virage domiciliaire, mais surtout maintenir une continuité de service en recrutant et fidélisant du personnel, la Fédération leader des entreprises d’aide à domicile, demande au Gouvernement de revaloriser dès le 1er janvier 2023, le montant du tarif plancher Apa et Pch, fixé à 22 euros au 1er janvier 2022, à 25 euros. Cette mesure permettrait de rendre supportable le coût d’un service qualitatif pour les personnes en situation de perte d’autonomie et/ou de handicap et aux services de pouvoir revaloriser leurs salaires en tenant compte des réalités économiques des familles.
Si le gouvernement ne veut pas louper le virage domiciliaire et permettre dès aujourd’hui de répondre aux besoins croissants, il est urgent que des mesures fortes à application immédiate puissent être engagées pour le secteur !
Témoignage - Melior Services
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Témoignage - Bonjour Services Drôme des Collines
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Le conseil d'administration de la Cnaf examine le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023
Le conseil d’administration de la Caisse nationale des Allocations familiales a examiné hier le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 sur lequel il a rendu un avis défavorable. Conformément aux nouvelles modalités d'examen des textes budgétaires, et après avoir entendu les déclarations des membres du Conseil d'administration, la présidente Isabelle Sancerni informera le Parlement de l’impact du PLFSS sur la branche Famille.
La présidente du conseil d’administration, Isabelle Sancerni, se félicite de la nouvelle procédure d’examen prévue par la loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui « permet une analyse complète et approfondie du PLFSS reconnaissant ainsi l’apport de la gouvernance de la branche Famille pour éclairer les travaux du Parlement. »
La présidente du conseil d’administration salue comme l’ensemble des délégations les mesures suivantes prévues dans le PLFSS : la revalorisation de 50% de l’Allocation de soutien familial dès novembre 2022, la réforme attendue du complément de mode de garde (CMG) et l’extension des aides à la garde d’enfant de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales. Pour autant, les dispositifs permettant la conciliation vie familiale/vie professionnelle devraient concerner toutes les familles.
Isabelle Sancerni indique par ailleurs qu’a été déploré le transfert à la branche Famille des indemnités journalières des congés de maternité post naissance, jusqu’ici prises en charge par l’Assurance Maladie.
La présidente insiste également sur les enjeux très significatifs de la prochaine Convention d’Objectifs et de gestion (COG) qui sera finalisée début 2023. Après avoir été au rendez-vous de la mobilisation nationale pendant la crise sanitaire, la branche Famille a fait preuve d’un grand volontarisme en faveur des services aux familles, mis en œuvre la réforme des aides au logement, et respecté les restitutions d’emplois assignés. Aujourd’hui, elle est dans une situation fragile dans un contexte où les allocataires ont plus que jamais besoin d’elle.
La réussite des projets majeurs portés par le gouvernement pour la branche Famille (service public de la petite enfance, solidarité à la source, déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé, poursuite du service public des pensions alimentaires…) dépendra de moyens humains et financiers adéquats ainsi que d’une dynamique ambitieuse du Fonds national d’action sociale (Fnas) garantissant la poursuite au bon niveau du financement des dispositifs d’accompagnement de l’enfance et de la jeunesse, de soutien à la conciliation vie familiale/vie professionnelle, de soutien à la parentalité et d’animation de la vie sociale.
Le PLFSS pour 2023 propose des mesures pour lutter contre la fraude sociale et accroître la capacité des organismes sociaux à faire face aux fraudes complexes ou de grande ampleur, avec trois priorités : améliorer la prévention et la détection des fraudes, mieux sanctionner la fraude des offreurs de soins et prestataires de service et accroître le rendement et l’effectivité du recouvrement des créances.