Que faire si vous ne pouvez pas payer vos impôts ?

Ceux qui bénéficient de réduction ou de crédit d'impôts on pu recevoir un versement des impôts en juillet. Certains incidents (perte d'emploi, baisse des revenus, divorce, décès...) peuvent vous amener à ne plus pouvoir régler vos impôts à l'échéance. Il existe des solutions pour vous aider les contribuables qui ne peuvent pas payer leurs impôts.

En cas de perte de travail, nous vous inviton sà consulter ces offres d'emploi.

Comment demander un délai pour payer ses impôts en cas de difficulté temporaire

En cas de difficultés passagères pour payer ses impôts sur le revenu ou ses impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière), vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale à titre exceptionnel, .

Comment faire une demande d'un délai de paiement pour les impôts ?

L'administration fiscale recommande de faire sa demande de délai dès que vous recevez votre avis d'impôt. La demande de délai de paiement de l'impôt peut se faire : 

  • en se connectant sur son espace Particulier et en accédant à sa messagerie sécurisée, puis en sélectionnant « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer » puis en se laissant guider
  • en se rendant dans son centre des finances publiques. Les coordonnées sont disponibles sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique « Contact », ou sur son avis d'impôsition.

Comment est appréciée la demande d'un délai de paiement ?

La demande de délai de paiment est traitée au cas par cas dans la cadre d'une approche individualisée de la situation du contribuable (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

Si les impôts n’ont pas répondu dans un délai de deux mois, la demande de délai est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à quatre mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de deux mois.

Les impôts peuvent prendre une décision d'octroi de délais avec un échéancier de paiement ou rejeter la demande. Il est possible de saisir le conciliateur fiscal départemental en cas de rejet.

Demande de remise gracieuse d'un impôt

Dans certains cas une remise gracieuse de l’impôt peut être faite : transaction à titre gracieux par le fisc ou remise ou modération de l'impôt.

La remise peut se faire sur la totalité ou sur une partie des impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public et taxe foncière).

Les remises ne peuvent pas se faire sur les droits d’enregistrement (droits de succession par exemple) et sur l'IFI (impôt sur la fortune immobilière).

La demande de remise gracieuse doit être faite auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur. Vous pouvez aussi vous rendre dans votre centre des Finances Publiques.

L’administration fiscale peut : 

  • rejeter la demande de remise gracieuse d'un impôt.
  • accorder une remise de l'impôt
  • accorder une modération pure et simple
  • accorder une remise ou une modération conditionnelle