Après un ralentissement pendant la pandémie, les ruptures conventionnelles sont en hausse dans tous les secteurs professionnels, pour toutes les catégories socioprofessionnelles, et dans toutes les classes d’âge, sauf exceptions. Les cadres sont ceux qui négocient le mieux leur départ.
Publié le 7 août 2022 16:07Après un ralentissement pendant la pandémie, les ruptures conventionnelles sont en hausse dans tous les secteurs professionnels, pour toutes les catégories socioprofessionnelles, et dans toutes les classes d’âge.Ainsi, pour 2021, elles ont atteint le nombre record de près de 454 000 ruptures dans le secteur privé en France métropolitaine (6,1 % en plus qu’en 2020).
D’une façon générale, les ruptures conventionnelles sont en augmentation depuis qu’elles ont été créées en 2008. Cependant, depuis 2018, la hausse est moins marquée, selon le rapport de la Direction des statistiques du ministère du Travail (Dares) qui vient de paraître, intitulé "Les ruptures conventionnelles en 2021".
La pandémie avait changé la donne, avec – 3,6 % entre 2019 et 2020. Par rapport aux chiffres de 2019, l’augmentation est donc de 2,3 % seulement, ce qui confirme le ralentissement constaté sur les années précédant la pandémie.
Pour rappel : la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée au contrat par les deux parties. Contrairement au licenciement, cette procédure permet au salarié de recevoir une indemnité, et à l’employeur d’éviter les prud’hommes.
Les ruptures sont reparties chez les employés (+7,7 %), les ouvriers (+7,6 %) et les techniciens (+5,7 %).
Elles sont moins importantes chez les cadres (+1,6 %). Celles-ci étaient bien plus nombreuses avant le Covid (+10 % en 2019).
Autre tendance confirmée, les cadres repartent avec de meilleures indemnités que les employés : 0,3 mois de salaire par année d’ancienneté, contre 0,25 (le minimum légal) pour les employés et les ouvriers.
Quelle que soit l’ancienneté, l’indemnité médiane des employés et des ouvriers reste en effet très proche de ce seuil légal.
Pour les cadres, l’indemnité est supérieure dès que l’ancienneté excède une année complète, et cet écart d’indemnité de rupture médiane avec les autres catégories s’accroît rapidement.
Ainsi, dès trois ans de présence dans l’entreprise, l’indemnité médiane des cadres (exprimée en nombre de mois par année d’ancienneté) estsupérieure d’au moins 20 % à celle des autres catégories.
Cette indemnité est de plus en plus importante selon l’ancienneté. Au final, la distribution est très inégalitaire chez les cadres. À titre d’exemple, l’indemnité du quartile des cadres le mieux loti est supérieure de 80 % à celle du quartile le moins bien loti.
Comment font ces cadres qui parviennent à négocier ces indemnités nettement plus avantageuses que le seuil légal ? L’étude suggère que cela peut être dû à «une connaissance plus approfondie du dispositif par certains », au « secteur d’activité » ou encore à « la taille de l’entreprise ».
Chez les employés et les ouvriers, la distribution est beaucoup moins inégalitaire que chez les cadres.
Au niveau des employés, toute ancienneté confondue, l’indemnité du quartile le mieux loti n’est supérieure que de 7 % à celle du quartile le moins bien loti.
Pour les ouvriers, le pourcentage est encore plus bas (4 %).
Chez les techniciens, l’indemnité du quartile des employés le mieux loti n’est supérieure de 29 % à celle du quartile le moins bien loti. Ces derniers semblent pouvoir obtenir une indemnité plus avantageuse que le minimum légal dans plus de 50 % des cas après vingt-cinq ans de présence dans l’établissement.
La construction bat les records de hausses de ruptures conventionnelles en 2021, avec +16,0 %.
En seconde position, on retrouve les transports et l’entreposage, avec +13,8 %.
En troisième position, arrivent les activités immobilières, avec +13,6 %.
Vient ensuite le secteur non-marchand avec +12,1 % dans le secteur de l’administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale). Cela comprend les services à la personne, en forte tension. Aladom.fr, la plateforme de référence de mise en relation entre particuliers et employeurs, structures spécialisées et candidats dans les services à la personne,propose des milliers d'emplois à pourvoir immédiatement.
En cinquième position, on trouve l’agriculture, la sylviculture et la pêche, avec +7,4 %.
Les plus faibles hausses concernent les activités spécialisées scientifiques et techniques ; activités de services administratifs et de soutien avec +3,7 %, ainsi que les autres activités de services et l’hébergement et la restauration, tous deux à +4,6 %.
C’est dans l’industrie que l’augmentation est la plus faible : +0,6 %
Les deux seuls secteurs en baisse sont celui de l’information communication (- 4,5 %), et de l’assurance (-0,4 %).
Le nombre de ruptures conventionnelles a augmenté dans toutes les régions de France métropolitaine. Les hausses sont les plus marquées :
en Normandie (+12,6 %) ;
en Provence-Alpes-Côte d’Azur (+10,6 %) ;
dans les Pays de la Loire (+9,3 %) ;
en Occitanie (+8,9 %) ;
dans le Grand Est (+8,8 %) ;
en Corse (+8,5 %) ;
en Bretagne (+7,6 %) ;
en Centre-Val-de-Loire (+5,9 %) ;
Elles sont inférieures à 5 % en Nouvelle-Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes, et en Île-de-France, où elles sont les plus basses (+2,5 %).
Cette dernière région, l’Île de France, représente malgré tout encore 25 % des régions dans l’ensemble des ruptures conventionnelles en 2021, loin devant celle qui vient en seconde position, l’Auvergne-Rhône-Alpes, avec 12 % de l’ensemble.
Depuis le 1er avril 2022, il est obligatoire de transmettre les demandes de ruptures conventionnelles via TéléRC, afin qu’elles soient homologuées par l’administration.
La saisie assistée, réalisée en quelques minutes, permet à l’usager de bénéficier du contrôle automatique du bon remplissage de chaque champ du formulaire. TéléRC contrôle aussi que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal. Cela limite les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par les Directions départementales de l’emploi du travail et des solidarités – DDETS.
Une fois le formulaire personnalisé rempli en ligne, l’usager doit le télécharger en format pdf pour l’imprimer en 3 exemplaires.
Ceux-ci devront impérativement être signés, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié.
Un exemplaire devra ensuite être scanné en format pdf et déposé sur TéléRC à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi.
L’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de sa réception pour instruire la demande d’homologation. Elle s’assure pendant cette période :
Voir le rapport de la Dares : Les ruptures conventionnelles en 2021
Voir la page du gouvernement sur la télétransmission obligatoire pour la rupture conventionnelle
Témoignage - Tout à Dom Services Saint-Genis-Laval
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Témoignage - EHPAD Le Clos des Cèdres
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