Le pouvoir d'achat est un sujet prioritaire pour les français et le Gouvernement a présenté en juillet le projet de loi pour le pouvoir d’achat. Ce projet débattu en juillet à l’Assemblée nationale et au sénat contient de nombreuses mesures pour aider les français.
Publié le 27 juillet 2022 09:37Le pouvoir d'achat était au cœur de la campagne présidentielle et des campagnes législatives. Le Gouvernement a présenté le 7 juillet 2022 en Conseil des ministres, le projet de loi pour le pouvoir d’achat.
La France a déjà adopté plusieurs mesures pour le pouvoir d'achat qui ont permis à la France d'être le pays de la zone euro où l'inflation est la plus faible
Le projet de loi est débattu au cours du mois de juillet à l’Assemblée nationale avec de très longs débats. Après de quatre jours de vifs débats, l’Assemblée a achevé dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022 l’examen du budget rectificatif 2022, second volet des mesures du gouvernement de soutien du pouvoir d’achat.
Dans les dernières mesures qui ont été validées, les députés ont voté pour la renationalisation d’EDF et ont voté pour une revalorisation des pensions de retraite de 500 millions d’euros contre l’avis du gouvernement.
Le texte va maintenant être discuté au Sénat, qui examine aen ce moment le premier volet di projet de loi sur le pouvoir d’achat. Les sénateurs ont amendé certains articles comme la prime Macron et les heures supplémentaires.
Plusieurs mesures devraient être mises en place :
Un amendement porté par le député LR Jérôme Nury a été voté lors de l'examen des mesures du pouvoir d'achat devant l'Assemblée (164 voix pour et 153 contre). Ce texte voté par les oppositions contre l'avis de la majorité présidentielle, à savoir la Nupes, le RN et les LR propose une aide exceptionnelle de soutien aux particuliers qui utilisent le fioul comme chauffage.
Cet amendement propose une aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul comme chauffage avec 230 millions d'euros d'aides exceptionnelles pour les particuliers utilisant du fioul.
Il n'est pas certain que cet amendement restera dans le texte qui sera adopté après le passage au sénat en seconde lecture.
Le gouvernement avait prévu la création d’une indemnité carburant pour un montant de 20 milliards d'euros pour faire face à l’augmentation du prix des carburants. Le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » de 18 centimes depuis le 1er avril et prévoyait de la suprimer progressivement d’ici la fin de l’année.
Le Gouvernement souhaitait mettre en place une indemnité carburant pour les travailleurs, d’un montant de 100 à 300 euros par véhicule et par actif. Cette aide pourrait être remplacée suite aux discussions à l'assemblée nationale par une remise de 30 centimes. Bruno Le Maire s’est dit prêt à augmenter temporairement de 18 à 30 centimes la remise sur le litre des carburants en septembre et en octobre, puis passer à 10 en novembre et décembre.
Carburants : @BrunoLeMaire propose d'augmenter la ristourne. Elle passerait de 18 à 30 centimes d'euros par litre en septembre et octobre, puis à 10 centimes en novembre et décembre. Il promet en outre une aide spécifique pour les petites stations rurales.#PLFR2022 #DirectAN pic.twitter.com/CPbcfE2i31
— LCP (@LCP) July 23, 2022
De son côyé TotalEnergiesAvec a annoncé mettre en place une remise de 20 centimes à la pompe et dans certaines stations-service en France le carburant pourrait repasser à 1,50 euro à la rentrée comme ce qui était demandé par LR.
Le Gouvernement souhaite maintenir le bouclier tarifaire mis en place à la fin de l’année 2021 pour plafonner la hausse des factures d'électricité à 4 % et geler les prix du gaz à leur niveau d'octobre 2021.
Ce dispositif sera prolongé jusqu'à la fin de l'année 2022 si le projet de loi est adopté.
Pour bénéficier du bouclier tarifaire, les particuliers en habitat collectif n'ont aucune démarche à effectuer : l’aide est répercutée automatiquement sur les charges.
Pour ceux qui habitent une maison raccordée directement à un réseau de chaleur, l'exploitant de réseaux de chaleur demandera l'aide et la reversera.
Le Gouvernement a prévu une augmentation de 4 % pour certianes prestations sociales : pension de retraite de base, le RSA, la prime d'activité, les allocations familiales, ou l'allocation aux adultes handicapés.
Les aides personnalisées au logement (APL), pourraient quant à elles augmenter de 3,5 %.
Ces hausses qui seront versées début août seront rétroactives au 1er juillet.
Depuis 2019, les entreprises peuvent mettre en place une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, dite prime Macron. Cette prime avait été reconduite en 2021. Le Gouvernement propose de tripler le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour atteindre :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) est désormais appelée "prime de partage de la valeur" dans l'article 1er du projet de loi pouvoir d'achat et devient pérenne. Le texte prévoit son versement dès le 1er août 2022.
Annoncée le 28 juin dernier, le point d'indice des agents publics a été augmenté de 3,5 %. Cette hausse effective depuis le 1er juillet 2022 pour tous les agents de la fonction publique représente un coût total de 7,5 milliards d’euros.
Avec cette augmentation, à partir du 1er juillet 2022, plus aucun agent public ne sera rémunéré au niveau du SMIC qui va augmenter en août.
D'autres aides devraient permettre d'améliorer le pouvoir d'achat.
Le gouvernement propose de simplifier la résiliation en ligne des contrats du quotidien comme les abonnements au gaz, à l'electricité, à la téléphonie et à internet.
Cette mesure apporte de la flexibilité aux consommateurs face aux abus.
Les 2,25 millions d'indépendants qui exercent en France doivent bénéficier d'une baisse pérenne de leurs cotisations sociales. Cette baisse devrait atteindre environ 550 euros par an, pour un revenu au SMIC. Les indépendants touchant un revenu inférieur ou égal au SMIC n'auront ainsi plus de cotisations à régler.
Le Gouvernement souhaite verser une aide exceptionnelle dès la rentrée qui concernera les ménages modestes et les étudiants. Cette aide sera d’un montant de 100 euros par foyer, auxquels s’ajoutent 50 euros par enfant à charge.
L'aide sera versée automatiquement aux allocataires des minima sociaux, des aides au logement et aux étudiants boursiers.
Les bourses sur critères sociaux seront revalorisées de 4 % dès la rentrée 2022.
Le dispositif de repas à 1 euro opéré par les CROUS, pour les étudiants précaires, sera maintenu toute l’année universitaire 2022-2023.
Le Gouvernement propose de limiter la hausse des prix des loyers à 3,5 % maximum, dès le 15 octobre prochain, pendant un an.
Autre mesure du projet de loi sur le pouvoir d'achat : la suppression de la redevance audiovisuelle. D’un montant de 138 euros en métropole et 88 euros en Outre-mer, celle-ci concerne 27 millions de foyers en France.
Vendredi 29 juillet 2022, après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté en première lecture avec quelques modifications le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
L’objectif du texte est de permettre de faire face à une importante hausse de 5,2 % des « prix à la consommation sur un an en mai 2022 selon l’INSEE ».
Sur le rapport de Frédérique Puissat, la commission des affaires sociales s’est prononcée, le 25 juillet, en faveur de l’adoption de ce projet de loi, tout en soulignant que « peu d’articles ont pour objet d’apporter une réponse concrète et immédiate à la situation de crise que nous connaissons ».
À l’issue de son examen, le Sénat a enrichi ce texte de plusieurs dispositions, visant notamment à :
En matière de souveraineté énergétique, le Sénat a adopté des dispositions pour :
Le Sénat a également adopté un amendement visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés dans les résidences principales des ménages, quel que soit leur fournisseur d’électricité et quelle que soit la période de l’année.
De plus, en matière de sobriété énergétique, le Sénat demande au Gouvernement un rapport concernant la mise en place d’un dispositif national de rémunération des économies d’énergie volontaires réalisées par les particuliers.
Une commission mixte paritaire devrait être convoquée par le Gouvernement afin de parvenir à un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur les dispositions du projet de loi restant en discussion (lundi 1er août à 18 heures).
Si la commission mixte paritaire aboutit à un accord, ses conclusions seront examinées par le Sénat le mercredi 3 août à 17 heures.
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La commission mixte paritaire (CMP), qui s’est réunie le 3 août 2022 à l’Assemblée nationale, est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022.
En premier lieu, elle s’est accordée sur la nécessité d’allouer une aide exceptionnelle de rentrée à TOUS les bénéficiaires de la prime d’activité, au même titre que les allocataires des minima sociaux. « Cet accord permet d’aider aussi les travailleurs qui ont de bas revenus et sont frappés de plein fouet par la hausse de l’inflation dans leur quotidien » s’est réjoui le rapporteur général de la commission des finances du Sénat Jean‑François Husson.
Afin toujours de soutenir les salariés, tout en offrant aux entreprises de la souplesse dans la gestion du temps de travail, la commission mixte paritaire a :
- confirmé la pérennisation proposée par le Sénat de porter de 5 000 à 7 500 euros le plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires :
- étendu jusqu’au 31 décembre 2025 la possibilité offerte aux salariés, avec l’accord de l'employeur, de convertir en majoration de salaire tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT non prises ;
- incité les employeurs, pour 2022 et 2023, à participer davantage, de manière volontaire, à la prise en charge des abonnements de transports de leurs salariés au-delà de 50 % de leur coût, en exonérant fiscalement et socialement la fraction allant jusqu’à 75 %.
En première lecture, le Sénat avait déjà adopté le maintien du bouclier tarifaire sur l’énergie et les modalités de la remise carburant, ainsi que l’ensemble des mesures proposées en vue d’alléger les coûts des salariés (renforcement de la « prime transport » et du forfait « mobilité durable », facilitation du recours à l’imposition aux frais réels, etc).
La commission mixte paritaire a également conservé le bornage au 31 décembre 2024 de l’affectation d’une fraction du produit de TVA pour le financement de l’audiovisuel public, introduit par le Sénat, afin de se conformer aux exigences de la LOLF et de trouver le temps nécessaire à la mise en œuvre d’une véritable réforme du secteur.
La CMP a confirmé les 40 millions d’euros votés par le Sénat à destination des associations d’aide alimentaire, soumises à d’importantes difficultés d’approvisionnement compte tenu notamment de l’inflation, pour répondre aux besoins immédiats des plus démunis.
La commission mixte paritaire a retenu d’autres ouvertures de crédits décidées dans le cadre des travaux du Sénat, en particulier :
- 20 millions d’euros pour permettre la mise en place d’un système de carte vitale biométrique destiné à lutter contre la fraude sociale ;
- 10 millions d'euros pour préserver et pérenniser les filières d’exception de production de lavande, en les aidant à s’adapter à l'évolution des cultures ;
- 5 millions d’euros destinés à compléter le financement des colonnes de pompiers intervenant en renfort des départements touchés depuis plusieurs semaines par des feux de forêts ;
- 4 millions d’euros permettant de renforcer la majoration de la dotation « titres sécurisés » destinée à aider à l’implantation des dispositifs de recueil de données, afin de remédier à l’allongement des délais d’obtention des passeports ou cartes nationales d’identité.
En soutien aux collectivités territoriales, les mesures d’amélioration proposées par le Sénat au dispositif adopté par l’Assemblée nationale permettront :
- le renforcement du « filet de sécurité » prévu pour les communes et leurs groupements les plus fragilisés financièrement, tant s’agissant de ses critères d’éligibilité que des modalités de calcul de l’aide, qui intègrent désormais non seulement la hausse du point d’indice de la fonction publique et des coûts de l’énergie mais aussi les frais liés à l’alimentation (cantines, etc). « Il faut assurer à nos collectivités les moyens de maintenir leur niveau de services publics apporté chaque jour à leurs populations » a affirmé le rapporteur général de la commission des finances du Sénat ;
- la compensation des régions au titre de la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, au même titre que la compensation de la revalorisation du RSA pour les départements.
Comme pour les prêts garantis par l’État et les prêts bonifiés, l’octroi de prêts participatifs aux très petites et petites entreprises a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, afin de venir en aide à celles qui subissent les conséquences de la crise de l’énergie et de la guerre en Ukraine.
Enfin, les « réserves de budgétisation » qui avaient été constituées dans le projet de loi de finances rectificative ont été réduites, avec la suppression d’un milliard d’euros sur l’enveloppe destinée à la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles.
On a 3 catégories de personnes :
1) Ceux qui n'arrivent pas à se nourrir et à se loger avec ce qu'ils gagnent et qui dépendent des aides.
2) Ceux qui s'en sortent mais qui n'ont plus rien à la fin du mois et qui doivent se priver de loisir et de vacances
3) Ceux qui ont de l'argent pour leurs loisirs et qui dépensent pour des choses inutiles
Subventionner le fioul domestique, tout en prônant l'écologisme...
Encore une politique aberrante, soutenue par la gauche juste pour embêter le gouvernement.
Et ceux qui utilisent encore du charbon, on ne fait rien pour eux ?
Financer le remplacement des chaudières au fioul aurait été plus intelligeant. Les aides fonctionnent mal et le reste à charge est bien souvent d'environ 7000 euros. C'est beaucoup trop pour certaines familles.
Certains sont obliger de ne pas remplir leur cuve ou de payer en plusieurs fois.