Déconjugalisation de l'AAH

L'AAH fait partie des aides proposées par la CAF. Cette aide financière permet aux personnes handicapées d'avoir un minimum de ressources et est attribuée en fonction de certains critères  : incapacité, âge, résidence et ressources. L'AAH est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et son montant vient en complément d'autres ressources.

L'AAH concerne les personnes ayant un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) d'au minimum 80 %. L'AAH qui est la seconde prestation de solidarité en France, est versée à 1,2 million de personnes. Celà représente une dépense de 11 milliards d'euros pour le budget de l'État. Les allocataires de l'AAH sont en majorité isolés mais 22 % d’entre eux vivent en couple, soit 270 000 personnes.

Les personnes ayant un taux d'incapacité de 50 à 79 % avec une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH sont aussi eligibles. Aujourd'hui les seuils de revenu dépendent de la situation de le personne : personne seule ou en couple et nombre d'enfants à charge. Les personnes handicapées dont le conjoint reçoit un revenu peuvent de ce fait être exclus de l'AAH. 

La déconjugalisation de l'AAH était réclamée depuis de nombreuses années par des associations. En 2021, les députés La République en Marche (LREM), aujourd'hui Renaissance, avaient rejeté la déconjugalisation de l’AAH qui avait été proposée par des parlementaires de l’opposition.  Le gouvernement a donc décidé d’acter la déconjugalisation prochaine de l’AAH qui est versée mensuellement par les Caisses d’allocations familiales à des millions de Français.  

Elisabeth Borne a déclaré dans sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale le Mercredi 6 juillet 2022 : " Je vous annonce enfin que mon Gouvernement réformera, avec vous, avec les associations, l’Allocation adultes handicapés. Il s’agira d’une réforme en profondeur. Nous partirons du principe de la déconjugalisation. C’est une question de dignité et une avancée très attendue. "

Les personnes en situation de handicap réclament cette mesure depuis longtemps.

Amendement à l'assemblée nationale

Les députés du groupe Les Républicains Aurélien Pradié, Stéphane Viry, Olivier Marleix, Thibault Bazin, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux,Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Alexandra Martin, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex-Levet, Alexandre Portier, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Antoine Vermorel-Marques, Jean-Pierre Vigier et Alexandre Vincendet ont déposé mercredi 13 juillet 2022 l'amendement n°3 qui prévoit de déconjugaliser l’AAH pour cesser l'injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement.

Cet amendement vise à permettre une adoption rapide du dispositif qui a déjà fait l’objet d’un large consensus, à l’exception d’une partie des rangs de la majorité à l’Assemblée nationale. Cette mesure a également une portée symbolique, elle vise à mettre fin à une injustice. L’attente des publics concernés est légitime et immense. La réponse strictement comptable du Gouvernement a été jusqu’ici vécue comme un mépris brutal et une injustice évidente. Aussi longtemps qu’une telle injustice demeure, la représentation nationale a le devoir de porter le débat et de le faire avancer. La déconjugalisation de l’AAH est une mesure attendue qui apporterait de la justice fiscale aux 270 000 personnes en situation de handicap et qui vivent actuellement en couple. 

Cet amendement a été adopté à la quasi unanimité le 21 juillet avec 428 voix pou et une voix contre : 

Seul le député de la première circonscription de Charente du groupe Horizons Thomas Mesnier a voté contre cet amendement.

L'individualisation de l'AAH répond à une aspiration sociétale profonde à davantage d'autonomie financière au sein du couple. Plus clairement, il s’agit pour des personnes déjà dépendantes en raison de leur handicap de ne pas être en plus dépendantes financièrement. 

Mise en place de la déconjugalisation de l'AAH ?

Interrogée le 18 juillet 2022 sur BFMTV et RMC, la présidente du groupe Renaissance (partis de la majorité) à l'Assemblée Aurore Bergé a annoncé un calendrier pour la déconjugalisation de l'AAH. Le journaliste Philippe Corbé précisait que tout le monde est d'accord sur la déconjugalisation de l'AAH mais que sa mise en place n'est envisagée qu'au 1er janvier 2024. Il demandait alors à Aurore Bergé si la date du 1er janvier 2024 pouvait être avancée et elle a déclaré : « Oui. On souhaite que ce soit le cas et on a travaillé en lien avec les différents groupes d'opposition pour avoir la même proposition ». Elle a annoncé la date du 1er octobre 2023 pour la mise en place.

L'oppositionne comprend pas que cette mise en place de la déconjugalisation soit aussi tardive : 

À partir du 1er octobre 2023, la déconjugalisation de l'AAH a changé le mode de calcul de cette allocation pour les adultes handicapés. Pour les bénéficiaires en couple : seul le bénéficiaire et ses ressources personnelles seront prises en compte dans le calcul de la prestation.

Les ménages concernés par la dégonjugalisation

Lors d'un déplacement à la Caf de Côte d’Or, jeudi 2 novembre 2023, Fadila Khattabi, ministre chargée des Personnes handicapées, avait salué la bonne mise en œuvre de la réforme de la déconjugalisation de l’AAH.
Selon la ministre près de 35 000 bénéficiaires antérieurs de l’AAH ont reçu dès le 6 novembre une prestation augmentée grâce à la réforme.
D'utre part, il y a 80 000 les nouveaux bénéficiaires d’AAH qui s’ajouteront progressivement.
Au total, près de 120 000 personnes en situation de handicap bénéficieront ainsi d’une hausse de revenu d’en moyenne 350€ par mois grâce à la déconjugalisation de l’AAH.

D’après Nicolas Grivel, directeur général de la Caisse nationale des Allocations familiales, « les Caf sont au rendez-vous de cette réforme qui a nécessité une importante transformation de notre outil informatique, ainsi qu’une communication ciblée auprès des bénéficiaires pour les informer sur ce nouveau mode de calcul, adapté à leur situation ». 

Prévue par la loi du 16 août 2022 des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la déconjugalisation de l’AAH est entrée en vigueur depuis le 1er octobre dernier, et doit permettre aux personnes handicapées vivant en couple de ne plus dépendre des ressources de leur conjoint, puisque seul le bénéficiaire et ses ressources personnelles sont pris en compte dans le calcul de l’AAH.

L'AAH est calculée pour être favorable au bénéficiaire

Les Caf versent chaque mois l’AAH à près d’1,2 million de bénéficiaires, dont 265 000 vivant en couple.
Dans le cadre de la réforme de déconjugalisation, le calcul de cette allocation conserve le montant le plus favorable au bénéficiaire : lorsque la prise en compte des seules ressources de l’allocataire ne lui est pas favorable, les Caf conservent l'ancien mode de calcul.
Dans ce cas, le bénéficiaire touchera une AAH conjugalisée, c'est-à-dire que le conjoint du bénéficiaire et ses ressources seront toujours pris en compte dans le calcul de la prestation. Près de 26 000 personnes devraient être maintenues dans le dispositif conjugalisé, tant qu’il leur sera plus favorable.

Publication du décret de DÉCONJUGALISATION DE L’AAH

Le décret en Conseil d'Etat n°2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés a été publié et sera suivi d’un décret simple début janvier. Conformément aux engagements du Gouvernement, des travaux réglementaires ont été menés pour mettre en œuvre cette réforme majeure en faveur de l’autonomie des personnes handicapées. Le principe de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés a été décidé par le Parlement le 16 août 2022.

Les deux décrets vont permettre aux personnes en situation de handicap de calculer une allocation adultes handicapés sur la base de leurs seules ressources individuelles, sans dépendre des ressources de leur conjoint : 120 000 personnes handicapées vivant en couple devraient donc voir leur AAH augmenter de 350 € par mois en moyenne.

Comme le Gouvernement s’y était engagé, un mécanisme permettra de garantir que la mise en place de cette mesure ne fasse aucun perdant, en respectant les principes suivants :

  • Le changement de mode de calcul s’effectue uniquement s’il est à l’avantage de la personne bénéficiaire de l’AAH. Ainsi, les personnes déjà allocataires de l’AAH au 1er octobre 2023 qui ont intérêt au mode de calcul conjugalisé conservent ce mode de calcul.
  • La déconjugalisation est définitive : une fois que l’AAH d’un bénéficiaire est déconjugalisée, il ne lui est pas possible de revenir à un calcul conjugalisé.
  • La déconjugalisation est automatique si elle est favorable, sur la base des calculs effectués par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). Les CAF et MSA auront à déterminer quels allocataires ont vocation à basculer dans le nouveau système. Une comparaison sera faite à chaque changement de situation, pour vérifier lequel des deux modes de calcul est le plus favorable.

Il ne sera pas effectué de double calcul pour les nouveaux bénéficiaires à partir du 1er octobre 2023.

Le décret paru le 28 décembre 2022 permet de continuer les travaux nécessaires au succès de la réforme, qui doit être effective à compter du 1er octobre 2023 au plus tard.

La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) élaborera un modèle d’explication de la réforme pour expliquer aux allocataires les conséquences de la réforme sur leur situation personnelle.

Des actions de communication, mobilisant les MDPH, les caisses d’allocations familiales et les associations de personnes handicapées, ont vocation à être mises en place pour éviter au maximum le non-recours.

Les principes retenus dans ce décret ont été présentés au CNCPH, qui a rendu un avis favorable lors de sa réunion plénière le 25 novembre 2022.

Pour Jean-Christophe COMBE, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées « Ce décret est un pas en avant très important vers l’entrée en vigueur d’une réforme attendue. Nous tenons nos engagements et notre calendrier. Tout est fait pour que sa mise en œuvre opérationnelle soit simple et profite à tous. C’est une question d’autonomie et de dignité. »

Pour Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées « Nos engagements sont tenus pour permettre que les nouvelles conditions d’attribution de l’AAH puissent être en place en octobre 2023 au plus tard. Les services des MDPH et des CAF veilleront à informer l’ensemble des personnes concernées pour qu’elles accèdent pleinement à leurs droits. »