Négociations salariales bloquées 

La revalorisation des salaires dans le secteur des services à la personne (petite enfance, handicap, seniors, ménage et aides diverses) est un sujet très sensible.

Les principales fédérations des employeurs du secteur des services à la personne : 

  • La Fesp : 44,2 % de la représentativité patronale dans la branche
  • La Fédésap : 37,38 %
  • Le Synerpa domicile : 10,47% 
  • La FFEC (Fédération Française des Entreprises de Crèche) : 7,95%.

En juin, lors de la réunion de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), les 4 organisations syndicales de salariés de la branche des entreprises de services à la personne avaient quitté la table. 

En effet, après une négociation salariale de plus de 7 mois et la signature de 2 accords présentés par la Fédésap et la FFEC pour augmenter les minimas de salaires ainsi que l’indemnité kilométrique (IK) et la prime ancienneté, la FESP et le Synerpaavaient annoncé officiellement aux organisations syndicales de salariés leur intention de s’opposer à l’extension de ces 2 accords.

Pour les syndicats CFDT, CFTC, CGT et FO, cette opposition cherchait à proposer quelques centimes de moins sur les minimas de salaires et à peine 2 centimes en moins pour les indemnités kilométriques, détruisant les avancées obtenues auprès de la Fedesap et de la FFEC par les 4 organisations de salariés représentatives dans la branche avec 4 niveaux de rémunération de la branche sous le SMIC.

La CFDT, CFTC, CGT et FO ont demandé à la Direction Générale du Travail de prendre la présidence de la CPPNI afin de permettre une négociation loyale et dans le respect des salariés de la branche.

Revirement du Synerpa

Des avancées ont cependant été rendues possibles par le revirement du Synerpa Domicile.

Julien Jourdan, directeur général de la Fedesap a réagi : "On se réjouit que le Synerpa Domicile ne s'oppose pas et que ce texte puisse voir le jour".

De son côté, la FESP indique que la FEDESAP et la FFEC "font peser une mise en péril sur l'ensemble du secteur", et que ces augmentations pourraient "ne pas être supportées par un grand nombre d'opérateurs dans la branche". Selon la FESP, dans les territoires, et plus particulièrement les territoires ruraux, une telle augmentation du seuil minimum des indemnités kilométriques ramenée au volume total de kilomètres réalisés par leurs salariés aura un impact financier.

La Fédération du service aux particuliers (FESP) prend acte de la décision du Synerpa de ne plus faire obstacle à ses côtés aux deux avenants de révision à la Convention collective nationale des Entreprises de services à la personne (CCNSAP) portant sur « l’ancienneté et les indemnités kilométriques » ainsi que sur « la revalorisation des minima conventionnels » déposés par une fédération minoritaire dans  la branche et qui menacent l’équilibre économique de certaines entreprises, notamment les TPE. Cette décision confédérale, indiquée ce matin, est en parfaite contradiction avec la position tenue par le Synerpa domicile au côté de notre fédération depuis novembres 2021.

Selon la FESP les accords qu'elle porte étaient des accords équilibrés qui permettaient à la fois d’améliorer la revalorisation et l’attractivité́ des métiers de la branche tout en préservant l’équilibre économique de milliers de TPE/PME, en particulier en milieu rural et en outre-mer dont de nombreuses sont adhérentes de la FESP. Les alternatives portées par les 3 organisations patronales mettent en péril l’ensemble du secteur.

Pour ces raisons, la FESP continuera à porter auprès du gouvernement les seules mesures encore capables de viabiliser cet accord :

  • L’accélération de la mise en place de l’avance immédiate après avoir obtenu la mise en route pour la garde d’enfants à domicile de plus de 6 ans en septembre prochain ;
  • Le desserrement du taux d’encadrement de l’évolution des tarifs des Saad dès le mois de juillet
  • Après avoir obtenu la revalorisation de la CMG, la revalorisation de 4 % dès juillet 2022 de l’APA et de la PCH dans le cadre des mesures du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat.

Vers un accord en septembre

Compte-tenu des délais administratifs d'extension, un accord pourrait entrer en vigueur en septembre.

Selon Stéphanie Eymeric (FO) : "Vu que le Smic risque d'augmenter encore d'ici la fin de l'année, les prochaines négociations seront moins difficiles".