Quels sont les risques quand on emploie un travailleur sans papiers ?

Un employeur n'a pas le droit d'embaucher ou de conserver un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail. Il est aussi interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail. 

Les restrictions peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.

Selon la jurisprudence, l’employeur doit vérifier la situation des son salarié quand il  emploie une personne étrangère qui n'a pas de titre de travail.

Si il n'est pas en règles l'employeur risque des sanctions pénales : jusqu’à 30 000 euros d’amendes et 5 ans de prison. L’amende est appliqué autant de fois qu’il y de personnes en situation irrégulière.

Les sanctions sont les suivantes :

  • Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour : 30 000 € d'amende par étranger concerné, peine de prison de 5 ans
  • Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée : 200 000 € d'amende par étranger concerné, 10 ans de prison
  • Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler : 30 000 € d'amende par étranger concerné, 5 ans de prison

L'amende pénale encourue pour un employeur qui embauche ou conserve un travailleur étranger qui était aupravant fixée à 15 000 € est désormais d'un montant de 30 000 € par travailleur étranger.

Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, l'amende est portée à 200 000 € (contre 100 000 € auparavant).

Une entreprise peut se voir interdire d’exercer et être exclue des marchés publics et avoir une amende de 75 000 €.

Que faire quand on découvre qu'un salarié a produit de faux papiers

Si un employeur découvre qu’un de ses salariés est en situation irrégulière, il doit licencier son salarié pour ce motif.

Il n’aura pas à respecter la procédure de licenciement, mais il devra verser au salarié licencié :

  • l'indemnité de congés payés,
  • une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire,
  • l'indemnité de licenciement. Le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Comment s'assurer que les papiers de son salaréié sont en règle ?

Pour s'assurer que les papiers d'un salarié sont en règle, l'employeur doit procéder à une vérification minutieuse des documents d'identité et des autorisations de travail.

Tout d'abord, il convient de demander au salarié de fournir une copie de sa pièce d'identité officielle en cours de validité, telle qu'une carte d'identité nationale ou un passeport.
Ensuite, il est important de vérifier la validité de tout document attestant du droit de travail du salarié, comme un titre de séjour ou une carte de résident, délivré par les autorités compétentes.
Il est également recommandé de consulter les bases de données officielles, telles que le site internet du gouvernement français, pour confirmer l'authenticité et la validité des documents fournis.
Enfin, si des doutes persistent quant à la légalité du statut de travail du salarié, il est conseillé de consulter un professionnel juridique spécialisé en droit du travail ou en immigration pour obtenir des conseils et des orientations supplémentaires.

En effectuant ces vérifications de manière rigoureuse et en conservant une documentation adéquate, l'employeur peut s'assurer de respecter la législation en vigueur et de minimiser les risques liés à l'emploi de travailleurs sans papiers.


Loi immigration : quels changements pour les métiers en tension ?

Pour les métiers « en tension », la loi dite « immigration » qui est en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à titre exceptionnel une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an. Elle modifie également d'autres dispositions concernant les travailleurs étrangers.

Il est maintenant possible de régulariser des travailleurs étrangers (non ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse) qui exercent dans des métiers rencontrant des difficultés de recrutement dits métiers « en tension ».

La procédure de régularisation n'implique plus obligatoirement l'action de l'employeur : c'est le travailleur qui demande l'autorisation de travail.

Pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an, le travailleur étranger doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;
  • occuper au moment de la demande un emploi relevant de la liste des métiers en tension ;
  • justifier d'une période de résidence ininterrompue d'au moins 3 années en France.

C'est le préfet qui délivre le titre de séjour en prenant en compte :

  • l'insertion sociale et familiale du travailleur étranger ;
  • le respect de l'ordre public ;
  • l'intégration à la société française ;
  • l'adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société et aux principes de la République française.

La délivrance de la carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » entraîne celle de l'autorisation de travail matérialisée par un document sécurisé.



Comment avoir sa carte d'identité, son permis de conduire et sa carte vitale sur son Smartphone ?

Plusieurs documents déjà disponibles en dématérialisation : 

  • Le permis de conduire : depuis le 14 février 2024, le permis de conduire dématérialisé est disponible en cas de contrôle des forces de l'ordre qui sont équipées de nouveaux smartphones, qui permettent de scanner la puce NFC du téléphone portable pour authentifier le document.
  • La carte d'identité : l'application France Identité permet de conserver un double numérique de sa carte d'identité, qui peut là encore être vérifiée par le biais de la puce NFC du smartphone. 

D'autres documents sont actuellement en phase d'expérimentation :

  • La carte Vitale : la carte Vitale numérique est actuellement en phase d'expérimentation dans plusieurs caisses d'assurance maladie via une application dédiée : Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Puy-de-Dôme, Rhône, Saöne-et-Loire, Sarthe, Seine-Maritime

Le gouvernement a également évoqué la disponibilité prochaine de la carte grise du véhicule au sein de l'application France Identité.

A partir du 1er avril 2024, l'attestation d'assurance papier ne sera plus nécessaire. Une version numérique sera disponible prochainement sur l'application France Identité.