Quelles règles s’appliquent pour les jours fériés des employés à domicile ?
Pour les salariés du particulier employeur, les jours fériés qui tombent un jour habituellement travaillé donnent droit au maintien de la rémunération si le salarié est présent le jour de travail habituel qui précède et celui qui suit le jour férié concerné.
Voici la liste des jours fériés :
- 1er janvier,
- le lundi de pâques,
- le 1er mai (fête du travail)
- le 8 mai (armistice 1945),
- le jeudi de l’Ascension,
- le lundi de Pentecôte,
- le 14 juillet,
- le 15 août,
- le 1er novembre (Toussaint) ,
- le 11 novembre : armistice de la gruerre 14 18,
- le 25 décembre (Noël).
Seul le 1er mai est un jour chômé et systématiquement payé s'il tombe un jour habituel de travail.
Si vous souhaitez que ces jours fériés soient travaillés, vous devez les mentionner au contrat de travail. À défaut, le travail ponctuel un jour férié doit faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties.
Le jour férié tombant un jour habituellement travaillé ouvre droit au maintien de la rémunération si le salarié est présent le jour de travail habituel qui précède et celui qui suit le jour férié concerné.
Ainsi, pour un salarié qui ne travaille que le mardi, si le 15 août tombe un mardi et qu’il a travaillé les 8 et 22 août, la rémunération de sa journée fériée du 15 août doit être maintenue.
En contrepartie du travail un jour férié (autre que le 1er mai), le salarié perçoit, au titre des heures effectuées, une rémunération majorée à hauteur de 10 % du salaire dû.
Liste des jours fériés en 2025
Voici les dates des jours fériés en 2025 :
- Mercredi 1er janvier : Jour de l'An
- Lundi 21 avril : Lundi de Pâques
- Jeudi 1er mai : Fête du Travail
- Jeudi 8 mai : Victoire 1945
- Jeudi 29 mai : Ascension
- Lundi 9 juin : Pentecôte
- Lundi 14 juillet : Fête nationale
- Vendredi 5 août : Assomption
- Samedi 1er novembre : Toussaint
- Mardi 11 novembre : Armistice 1918
- Jeudi 25 décembre : Noël
Jours fériés dans la convention collective du particulier employeur
Voici ce qu'indique la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 :
Article 47.2 En vigueur étendu
Jours fériés ordinaires
" Les jours fériés ordinaires sont ceux énumérés par les dispositions légales et réglementaires de droit commun.
Les jours fériés ordinaires travaillés sont prévus dans le contrat de travail écrit.
À défaut, le travail un jour férié ordinaire ne peut intervenir que d'un commun accord écrit entre les parties.
En contrepartie du travail le jour férié ordinaire, le salarié perçoit, au titre des heures effectuées, une rémunération majorée à hauteur de 10 % du salaire dû.
Le chômage d'un jour férié ordinaire tombant un jour habituellement travaillé, ouvre droit au maintien de la rémunération brute habituelle, si le salarié a travaillé pour le particulier employeur, le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Au sens des présentes dispositions, est entendu par « jour de travail » le jour qui aurait dû être travaillé par le salarié selon le contrat de travail ou le planning de travail qui lui a été remis par le particulier employeur.
L'absence du salarié en raison du chômage des jours fériés ordinaires est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et au titre de l'ancienneté ".
Cas concrêts pour les jours fériés des salariés en CESU
- Exemple 1 : Jean travaille chez Julie le lundi matin. Son contrat indique que les jours fériés ne sont pas travaillés. Cette année, il a été absent la semaine précédant le lundi de Pâques. Ce jour férié ne donnera donc pas lieu au maintien de son salaire.
- Exemple 2 : Lucie travaille tous les jeudis pour la famille Dupont. Elle a travaillé tous les jeudis mais pas le jeudi de l'Ascension. Ses employeurs devront la rémunérer pour les heures qu'elle n'a pas faites le jeudi de l'Ascension.
- Exemple 3 : Paul travaille pour Mme Durand le mardi. Si le 15 août tombe un mardi et qu’il a travaillé les 8 et 22 août, la rémunération de la journée fériée du 15 août sera maintenue.
Jours fériés et emploi à domicile : ce que doivent savoir les particuliers employeurs
Chaque année, le mois de mai est marqué par une succession de jours fériés, souvent accompagnés de ponts. Cette spécificité du calendrier français soulève traditionnellement de nombreuses questions pour les particuliers employeurs et leurs salariés à domicile. Afin de clarifier les droits et obligations de chacun, voici quelques règles en vigueur.
Le 1er mai : un jour férié à part
Le 1er mai est un jour férié chômé, s’il correspond à un jour habituellement travaillé par le salarié. Dans ce cas, l’employeur doit maintenir l’intégralité de la rémunération du salarié, sans condition.
Exception : si l’employeur et le salarié conviennent que le 1er mai sera travaillé, le salaire est majoré de 100 %. Le salarié perçoit ainsi une rémunération double pour cette journée.
Les règles applicables aux jours fériés ordinaires
Les jours fériés ordinaires comprennent notamment le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre et Noël. Des spécificités existent en Alsace-Moselle et dans les DROM avec des jours fériés supplémentaires.
Jours fériés travaillés
- Prévu au contrat de travail : si le travail lors d'un jour férié ordinaire est stipulé dans le contrat, le salarié doit travailler comme convenu.
- Non prévu au contrat : le travail un jour férié ne peut se faire qu’avec l’accord écrit du salarié.
- Rémunération majorée : en cas de travail un jour férié ordinaire, la rémunération est majorée de 10 %.
Jours fériés chômés et payés
Un jour férié chômé (non travaillé) donne droit au maintien de salaire si le salarié a travaillé le dernier jour ouvré précédent et le premier jour ouvré suivant, sauf autorisation d'absence préalable.
L’absence du salarié en raison du chômage d’un jour férié est assimilée à du temps de travail effectif pour les droits à congés payés et l’ancienneté.
En 2025, seulement 1 jour férié tombe le week-end
Bonjour
J'ai une employée en tant que particulier qui vient tous les jeudis depuis deux mois 2h seulement mais cette année noël et jour de l'an tombe un jeudi dois je payer ces deux jours ? Étant donné que ils tombent le jeudi si on suit la logique qu'elle aura pas travaillé sois le jour précédent ou après normalement non ??
Merci beaucoup par avance
Mon employée à domicile (CESU) travaille les jours fériés (sauf 1er mai, 25 décembre et 1er janvier, selon son contrat). Je lui rémunère ses congés en lui versant tous les mois 10% de plus avec son salaire. Elle a pris des congés au mois de mai. Je comprends bien que je dois lui payer le 1er mai (jour férié chômé) mais ne suis pas d'accord avec elle lorsqu'elle me demande de lui payer le 8 mai. Elle était en congé ce jour habituellement travaillé et je lui paie déjà ses congés par anticipation tous les mois.
Qu'en pensez-vous ?
Merci beaucoup de votre éclairage?
Cordialement
Par exemple, si le salarié intervient 2 h tous les lundi. Le lundi 14 juillet était un jour férié. Si la salarié est intervenu le lundi 7 et le lundi 21 juillet, alors les 2h du 14 juillet qu'il n'aura pas réalisées doivent lui être payées.
L’U2P soutient les professions qui souhaitent travailler le 1er mai
Il serait temps de sortir de situations absurdes et souvent injustes qui font que certains professionnels de proximité (bouchers, boulangers, charcutiers, fleuristes…), sont empêchés par la loi de faire travailler leurs salariés le 1er mai, alors que leurs activités sont essentielles à la population.
En dépit de réglementations passées instaurant des tolérances et de récentes déclarations gouvernementales favorables à un élargissement des possibilités de travailler le 1er mai, les chefs d’entreprise restent dans le flou le plus total.
C’est pourquoi l’U2P demande que l’Etat prenne rapidement l’engagement formel, pour ce 1er mai 2025, de ne pas sanctionner les entreprises qui souhaiteront faire travailler leurs salariés, sous réserve de leur accord et d’une rémunération doublée.
Il conviendra ensuite d’engager une concertation avec les organisations représentatives de ces professions, et en premier lieu l’U2P, afin de déterminer le cadre législatif le plus approprié pour les années à venir.
Le Président de l’U2P, Michel Picon, ajoute : « A l’heure où tout le monde s’accorde à dire que nous devons travailler plus, tâchons au moins de ne pas empêcher les salariés des entreprises de proximité qui le souhaitent, de travailler le 1er mai ».
J'ai signé un contrat cesu avec mon employeur et il a précisé qu'aucun jour férié travaillé ni rémunéré même le 1 mai. Est ce légal par la loi ???
Sachant que j'interviens chez lui une fois par semaine 3 h.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je suis employée à domicile pour l'entretien de sa maison chez un particulier, je travaille chez mon employeur 1 fois par semaine tous les mercredis et il se trouve que cette année les jours fériés 1er mai et le 8 mai tombent ce jour-là. Mon employeur se dit d'accord pour que je ne vienne pas le 1er mai mais me dit que le 8 mai n'est pas vraiment un jour férié et veut que je vienne travailler ce jour-là. Pouvez-vous me renseigner à ce sujet tout en sachant qu'il n'a pas été mentionné dans mon contrat que j'acceptais de venir un jour férié.
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement.
Agnès PELLEGRIN
Bonjour
Je travaille tous les lundis chez un particulier employeur cesu et mon contrat ne stipule pas que je dois travailler les jours fériés.
Du coup j’ai chômé le 8 mai. On m’informe qu’il ne doit pas être payé car 1er mai chômé .
Ce qui est une aberration ! Car ce sont 2 jours fériés qui se suivent donc c’est indépendant de ma volonté ! Et pour rappel, mon contrat n'indique pas que je dois travailler les jours fériés. Donc ils doivent être payés quand même .
Bonjour
Comment est rémunéré le 8 mai ?
Je travaille tous les lundis matin chez un particulier. Sachant que je ne suis pas allée travailler le 1er mai ( férié et payé) mais que j ai travaillé le 15 mai? Avec la nouvelle convention collective il faut avoir travaillé avant et après le jour férié pour être payé.
Je suis un peu perdue. Merci de votre aide
Cdt
Lundi 10/04 Pâques férié
le lundi qui suit, le 17/04 le salarié est congés pour une semaine,
est ce que le lundi de Pâques doit être payé ?
Merci
Bonjour,
je viens d'être informé que législation collective avait changé au 1et Janvier 2022
Concernant les jours fériés, qui devront être payés maintenant.
Des changements pour les jours fériés
Pour les jours fériés chômés, ils devront être rémunérés même si l’ancienneté du salarié CESU est inférieure à 3 mois. Autrement dit les jours fériés chômés de l'employé CESU seront payés dès le 1er mois de travail.
Par contre la convention collective prévoit explicitement que le jour férié est payé UNIQUEMENT si le jour de travail précédent et le suivant sont travaillés. Autrement dit un jour férié tombant une semaine de congés supplémentaires n’est pas rémunéré.