La pension alimentaire est un droit et un réel enjeu économique, puisqu’elle représente en moyenne 18 % des ressources des familles qui la perçoivent.
Elle est en moyenne de 170 euros par enfant.
Dans 97 % des cas, c’est au père qu’il revient de la verser. En effet, en cas de rupture, les enfants vivent le plus souvent avec leur mère. En 2020, selon l’Insee, seuls 12 % des enfants vivaient en garde alternée.
« Le paiement effectif et régulier des pensions alimentaires constitue un enjeu de justice et de lutte contre la précarité pour les parents isolés et leurs enfants », estime la Caf.Selon l’organisme, ne pas verser sa pension alimentaire est tout simplement un manquement à ses devoirs et ses obligations envers ses enfants et leur mère.
Mais voilà, alors que 85 % des parents de familles monoparentales sont des femmes, près d’une famille monoparentale sur trois ne perçoit pas sa pension alimentaire, ou est victime d’impayés. Un élément qui contribue à la perte de pouvoir d’achat des mères séparées, alors qu'elles sont déjà très défavorisées par la séparation.
Séparation : les femmes perdent beaucoup plus financièrement que les hommes
Ainsi, le taux de pauvreté chez les familles monoparentales dépasse les 30 % (alors qu’il est de 14 % pour l’ensemble de la population).
La perte de niveau de vie directement imputable à la rupture est de l'ordre de 20 % pour les femmes et de 3 % pour les hommes.
En cas de rupture, les femmes pacsées ou qui vivaient en union libre sont, en outre, beaucoup moins protégées que les familles mariées. En effet,le Pacs ne prévoit aucune prestation compensatoire.Ainsi, même si une femme pacsée a arrêté de travailler pour élever ses enfants, opté pour un temps partiel, ou suivi son conjoint au fil de ses mutations professionnelles, ce préjudice financier n'est pas reconnu. Ce sont pourtant des années où elle n'a pas cotisé à sa retraite, ni mis d'argent de côté, très souvent.
Pension alimentaire garantie : un soulagement pour les femmes
Dans ce contexte, l’automatisation du dispositif d’intermédiation de la Caf, mis en place le 1er mars, et qui sera progressivement étendu, vient apporter un nouveau souffle aux femmes.
Il soulagera d’un grand poids celles qui ne recevaient pas leur pension alimentaire, et rimera avec moins de précarisation économique pour elles.
Il vise aussi à préserver l’intérêt des enfants, et à réduire les tensions et les conflits chez les parents pour se concentrer « sur l’éducation et le développement de leurs enfants ».
Depuis la semaine dernière, le service d’intermédiation financière est automatique, sans qu’il soit besoin de contacter les professionnels de justice, les Caf ou les caisses de Msa.
Il permet de garantir aux deux parents que la pension alimentaire est prélevée et versée à date régulière, sans qu’aucun des deux n’ait à faire la démarche.
C’est aussi un moyen de prévenir les impayés.
C'est l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), qui le gère pour la Caf, en collectant la pension alimentaire chaque mois auprès du parent qui paie la pension. Il la reverse ensuite au parent qui doit la recevoir.
L'allocation de soutien familial en attendant que la pension alimentaire soit payée
Si le parent débiteur fait obstacle l’intermédiation financière en répondant tardivement aux sollicitations de l’Aripa, il se verra imposer une pénalité financière forfaitaire. S’il ne répond pas et n’effectue pas le premier versement financier attendu, une procédure de recouvrement se met en place dès le premier mois d’impayé.
En cas d’impayé, le parent qui élève seul son enfant recevra l’allocation de soutien familial, le temps que la pension soit recouvrée.Elle est d’environ 116 euros par mois et par enfant, jusqu’aux 20 ans de l’enfant.
Ce service public des pensions alimentaires destiné à tous les parents séparés ou en cours de séparation est proposé par la Caf depuis le 1 er janvier 2021 déjà.Mais il fallait en faire la demande pour qu’il fonctionne.
Auparavant, la Caf aidait déjà à récupérer les impayés, dans la limite des 24 derniers mois. Mais chaque fois que le parent était à nouveau victime, il fallait recommencer la procédure de recouvrement de zéro. « En outre, il fallait attendre qu’un impayé survienne pour engager la procédure de recouvrement : il n’y avait pas de sécurisation a priori du juste paiement des pensions alimentaires », reconnait la Caf.
Il s’applique pour l’instant aux jugements de divorce avec enfants. Il faudra attendre le 1 er janvier 2023 pour que les autres types de séparations et divorces soient pris en compte.
Préalable au dispositif d’intermédiation financière : que la pension alimentaire soit fixée par un document officiel
- Il est indispensable que la pension alimentaire soit fixée par un document officiel validant son montant.
- À savoir : pour les couples non mariés (pacés ou en concubinage, en cas d’accord sur les termes de leur séparation), la Caf peut aider à simuler le montant de la pension alimentaire et délivrer gratuitement ce titre exécutoire.
- Dès lors que ce titre exécutoire existe, tous les parents séparés ou en cours de séparation bénéficient de ce service permettant à la Caf d’agir en cas d’impayé (titre exécutoire).
- L’accord des deux parents n’est pas requis, la demande d’un seul parent suffit.
Pour plus de détails, voir la page de l'Aripa, le site du service public des pensions alimentaires
Pension alimentaire : pourquoi elle devrait être défiscalisée
Mais une inégalité demeure au niveau des impôts.
En effet, tant que les enfants sont mineurs, un père peut déduire la pension qu’il verse de ses revenus imposables. L’économie d’impôt que lui apporte cette déduction est proportionnelle à son niveau d’imposition.
En revanche, la mère est imposable sur la pension reçue. Cela peut la faire passer dans une tranche d’impôt supérieure. De plus, comme elle la déclare à la Caf, cela peut lui faire perdre le bénéfice de certaines prestations sociales, notamment réduire son montant de l’aide au logement, ou sa prime d'activité quand elle y a le droit.
Qui plus est, le Conseil d’Etat, le 5 juillet 2021, a étendu cette taxation aux dépenses directement prises en charge par le père comme le paiement des frais de scolarité, ou des activités extrascolaires, comme les cours de guitare ou de tout autre instrument de musique. Cela concerne aussi le salaire de l’assistante maternelle. Les particuliers à la recherched'un professeur particulier, d'une garde d'enfant, ou d'unefemme de ménage peuvent consulter les milliers d'offres disponibles sur Aladom.fr, le référent de la petite annonce dans les services à la personne.
Lise Chatain, maîtresse de conférences à la faculté de droit et de science politique de Montpellier, rappelle dans un article du Monde du 13 octobre 2021 que dans la plupart des autres pays, la pension n’est ni déductible ni imposable.
Elle est loin d’être la seule à dénoncer ce fait, et à proposer la défiscalisation de la pension alimentaire :
Céline Bessière et Sibylle Gollac, autrices de l’essai Le Genre du capital (La Découverte, 2020) qui voient ainsi la fiscalisation des pensions alimentaires comme « un cadeau de l’Etat aux hommes des classes moyennes et supérieures, qui renforce l’inégalité avec leur ex-conjointe ».
Le dernier rapport d’Oxfam de décembre 2021 intitulé « Manifeste fiscal, juste, vert et féministe : 15 mesures », estime que cela constitue une double peine, et il préconise une défiscalisation des pensions alimentaires.
Cette proposition de défiscalisation figure aussi parmi les pistes pour un monde plus égalitaire de l’économiste Céline Piques, porte-parole de l’association « Osez le féminisme ! ».
Le sujet s’est immiscé jusque dans la campagne présidentielle. La candidate Valérie Pécresse a ainsi promis de défiscaliser les pensions alimentaires si elle était élue.
Pour aller plus loin :
Voir l'article de la revue de la Caf Vies de Familles : Séparation : la Caf prend le relai pour le versement de la pension alimentaire
Voir le site de l'Aripa
Voir le Manifeste d'Oxfam : Manifeste fiscal, juste, vert et féministe : 15 mesures, publié par Oxfam France le 09 décembre 2021
Voir l' ouvrage de l’Insee paru le 3 mars 2022 : « Femmes et hommes, l’égalité en question, Édition 2022 »
Voir l’ouvrage « Le genre du capital, Comment la famille reproduit les inégalités », de Céline Bessière, Sibylle Gollac, éditions La Découverte, 2020
Selon la dernière étude de l’Insee, « Femmes et hommes, l’égalité en question », parue la semaine dernière, parmi les familles monoparentales, le niveau de vie médian des mères est inférieur de 18 % à
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