Aide pour récupérer une pension alimentaire

Un an après la mise en place du service public des pensions alimentaires en octobre 2020, les Caf et la MSA ont traité plus de 50 000 nouvelles demandes de la part des parents, dont près des trois quarts avaient des pensions alimentaires impayées.

Le PLFSS 2022 prévoit de rendre le dispositif systématique à partir de mars prochain.

En France, d’après les derniers chiffres de l’INSEE, publiée le 13 septembre 2021, les familles en 2020 : 21 % de familles nombreuses, une famille sur quatre est monoparentale.

Les enfants mineurs de ces familles sont encore nombreux à vivre sous le seuil de pauvreté. En proposant ce service d’intermédiation financière lors des séparations, les Caf et caisses MSA ont pour objectifs de prévenir les difficultés financières des parents isolés et de leur proposer des services personnalisés afin de les accompagner dans leur rôle de parents. 

Un Service d'intermédiation financière Gratuit 

Un service gratuit, avec l’accord nécessaire d’un seul parent, quel que soit l’âge de l’enfant 

Qu’ils soient allocataires ou non, déjà séparés ou en cours de séparation, les parents peuvent demander à leur Caf ou à leur Caisse de Msa d’être leur intermédiaire pour la gestion de la pension alimentaire, à condition qu’elle soit fixée dans un titre exécutoire**.

Les parents peuvent demander ce service:

  • soit lorsque la pension alimentaire est fixée devant un professionnel de justice (juge, avocat, notaire) qui transmettra les données directement aux caisses concernées ;
  • soit en complétant un formulaire en ligne sur les sites www.pension-alimentaire.caf.fr ou www.pension-alimentaire.msa.fr et en joignant le titre exécutoire fixant la pension alimentaire.

Plusieurs avantages pour les parents :

  • un versement mensuel plus facile et sécurisé de la pension alimentaire ;
  • des actions de recouvrement engagées dès le premier mois d’impayés ;
  • moins de tensions ou de conflits entre les parents séparés, qui peuvent ainsi mieux se consacrer à l’éducation de leurs enfants.

Des services pour les parents séparés

Outre le rôle d’intermédiaire financier, les Caf et caisses de la MSA proposent plusieurs services :

  • un service en ligne pour estimer le montant de la pension alimentaire ;
  • la délivrance gratuite d’un titre exécutoire pour les couples non mariés ;
  • le recouvrement des pensions impayées sur les deux dernières années, même pour le parent à nouveau en couple ;
  • le versement d’une aide financière, l’allocation de soutien familial pour le parent élevant seul son ou ses enfants (jusqu’aux 20 ans de l’enfant). Cette allocation peut être selon les situations :
    • soit une avance en cas de pension alimentaire impayée,
    • soit un complément de ressource lorsque la pension alimentaire versée est inférieure à 116€,
    • soit une aide de 116€ si le parent qui doit payer la pension est insolvable, avec un contrôle régulier de sa situation .

Plus largement les Caf et caisses MSA proposent une offre globale de service aux parents concernés par la séparation (aides financières, services de médiation familiale, espaces de rencontres, accompagnement social, accès au logement, séances d’informations collectives, appui personnalisé en cas de violences conjugales). Plus d’informations et accès à un parcours interactif sur caf.fr.

Les Caf communiquent vers les parents concernés pour les informer de leurs droits

  • près de 760 000 allocataires avec une pension alimentaire et qui n’ont pas demandé l’intermédiation financière recevront à partir de fin octobre un courrier électronique de leur Caf pour les informer de cette possibilité ;
  • une nouvelle campagne de communication est prévue fin octobre sur les réseaux sociaux, avec des vidéos expliquant le dispositif ;
  • le mois suivant, près de 60 000 parents n’ayant pas encore eu recours à ces droits et services seront contactés par SMS ou téléphone.

La Caisse nationale des Allocations familiales et les Caf

Les 101 Caisses d’allocations familiales versent les prestations familiales et sociales à 13,5 millions d’allocataires, soit 32,7 millions de personnes couvertes dont 13,9 millions d’enfants. Elles accompagnent les familles dans leur vie quotidienne et développent la solidarité envers les plus vulnérables.

La MSA Avec 27,4 milliards d’euros de prestations versées à 5,4 millions de bénéficiaires, la MSA est le deuxième régime de protection sociale en France. Elle assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit : exploitants, salariés (d’exploitations, d’entreprises, de coopératives et d’organismes professionnels agricoles), employeurs de main-d’œuvre.