La livraison de repas et la téléassistance pourraient ne plus bénéficier des crédits d'impôts

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 qui est actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, prévoit d'exclure des activités donnant droit au crédit d'impôts les activités de « Livraison de repas à domicile » et de « Téléassistance et visio-assistance ». 

la Fédération du service aux particuliers (FESP) a attiré l'attention du Gouvernement sur l'impact de l'article 3 quant à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées, en situation de perte d'autonomie et/ou de handicap en ce qu'il modifie le périmètre du crédit d'impôt services à la personne (SAP). L'année 2022 sera l'année de mise en place du crédit d'impôt immédiat pour les services à la personne, il faut espérer que le périmètre des activités sera préservé.

Afin de préserver le périmètre fiscal des SAP et œuvrer en faveur du maintien à domicile des personnes fragiles, la FESP a déposé deux amendements car l'article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal des SAP afin de tenir compte de la décision n° 442046 du Conseil d'État du 30 novembre 2020, l'écriture actuelle de cet article modifie le périmètre du crédit d'impôt SAP en excluant les activités de « Livraison de repas à domicile » et de « Téléassistance et visio-assistance ».

La rédaction actuelle du PLF 2022 priverait les publics fragiles, qui ne feraient appel qu'à ces activités qui demeurent pour autant essentielles pour lutte contre la perte d'autonomie ou du handicap, du bénéficie du crédit d'impôt.

Cette écriture met également en péril les milliers d'emplois pourvus par les entreprises de Portage de repas à domicile et de Télé assistance / assistance qui sont pour la plupart spécialisées sur ces activités en les proposant à titre exclusif.

En outre, la FESP rappelle le rôle majeur de ces activités pour les publics fragiles. La Téléassistance /  visio-assistance vient en aide aux personnes âgées, ou en situation de handicap, à leur domicile, afin de détecter les situations à risque et limiter les coûts d'hospitalisation. Il est donc important, comme cela est le cas depuis 2005, de continuer de reconnaitre cette activité, qui concerne 650 000 personnes en France, comme une activité à part entière des services à la personne et de maintenir le bénéfice du crédit d'impôt SAP sans le conditionner à une offre globale de services.

Quant au portage de repas à domicile, il permet aux séniors de disposer de repas adaptés et équilibrés ainsi que d'un lien social au moment du passage à domicile du professionnel qui en profite pour déceler d'éventuels signaux alarmants d'aggravation de la perte d'autonomie.

Sensible à ces arguments et conscient de la complexité et des conséquences économiques d'une telle décision, le gouvernement a accepté le principe d'une réunion en urgence avec les services de Bercy dans les prochains jours afin de trouver une meilleure prise en compte des réalités du portage de repas et de téléassistance dans la rédaction de l'article 3.