Ce que prévoit le projet de loi sur le Pass Sanitaire adopté définitivement

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui prévoit notamment l'extension du pass sanitaire, a été voté dimanche 25 juillet 2021 au soir (156 députés ont voté pour, 60 contre, et 14 abstentions).

Voici le texte nº 4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386).

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 5 août. L’objectif est d’augmenter le taux de couverture vaccinale avant la rentrée pour lutter contre le virus du Covid 19 et le variant Delta. 

Il y a aujourd’hui, 40 millions de Français (60 % de la population) qui ont reçu au moins une dose de vaccin.

Le « pass sanitaire » consiste en la présentation, sous une version numérique (via l'application TousAntiCovid) ou sur papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

  1. La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale, soit :
    1. 7 jours après la deuxièeme injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca).
    2. 4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson)
    3. 7 jours après l'injection pour les vaccins pour les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).
  2. La preuve d'un test négatif de moins de 48h pour le « pass sanitaire activités » pour l’accès aux grands événements concernés et maximum 72h pour le contrôle sanitaire « voyages ». Tous les tests RT-PCR et antigéniques génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel de santé dans SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est également mise à disposition du patient via un mail et un SMS pour aller la récupérer sur le portail SI-DEP (htpps://sidep.gouv.fr). Sur TousAntiCovid, l’importation de la preuve dans l’application est à la main du patient. Les délais en vigueur pour la validité des tests (48h ou 72h selon les cas) sont stricts au moment de l'entrée sur le site de l'événement ou de l’embarquement (pas de flexibilité à 2 ou 3 jours).
  3. Le résultat d'un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois. Les tests positifs RT-PCR de plus de 11 jours et moins de 6 mois (pris en compte à date) permettent d’indiquer un risque limité de réinfection à la Covid-19.

Depuis le 27 mai, toutes les personnes vaccinées, peuvent récupérer leur attestation de vaccination sur le téléservice de l’Assurance Maladie. Par ailleurs, n’importe quel professionnel de santé peut retrouver une attestation de vaccination et l’imprimer si une personne le demande.

Extension du pass dans les restaurants, cafés et les transports longue distance

La présentation d'un pass sanitaire est déjà obligatoire pour les plus de plus de 18 ans qui souhaitent accéder aux « lieux de loisirs et de culture » rassemblant plus de 50 personnes.

A partir du mois d'août, le pass sanitaire sera étendu aux cafés, aux restaurants, aux foires et aux salons professionnels, mais aussi aux avions, aux trains, aux cars qui réalisent de longs trajets, ainsi qu'aux établissements médicaux sauf urgence. 

Contrairement à ce qui était annoncé, l'extension du pass sanitaire ne concerne finalement pas les centres commerciaux.

Les jeunes de 12 à 17 ans sont dispensés de pass sanitaire jusqu'au 30 septembre.

Enfin, les gestionnaires des lieux concernés sont dans l'obligation de demander à leurs visiteurs de présenter leur pass sanitaire. Dans les transports, l'absence de contrôle sera passible d'une amende de 1.500 euros. La sanction pourra s'élever à 9.000 euros d'amende et un an d'emprisonnement si une absence de contrôle fait l'objet de plus de trois verbalisations en l'espace de 30 jours.

Les gestionnaires des lieux de loisirs, de restauration ou de salons qui ne contrôleront pas les pass sanitaires pourront être mis en demeure par l'autorité administrative et contraints de fermer leurs portes pour une durée de sept jours maximum. En cas de manquement à plus de trois reprises en l'espace de 45 jours, le gestionnaire encourra lui aussi un an d'emprisonnement et 9.000 euros d'amende.

Pass sanitaire impératif pour certains salariés à partir du 30 août 

Les salariés des secteurs concernés par cette extension du pass devront eux aussi présenter un pass sanitaire à leur employeur. 

Après le 30 août, un salarié qui n'est ni vacciné, ni en mesure de présenter un test antigénique négatif ou un certificat de rétablissement pourra ainsi être suspendu, sans salaire.

Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d'examiner « les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation » sur un poste non soumis à l'obligation du pass.

Obligation vaccinale pour les soignants à compter du 15 septembre

Le projet de loi rend obligatoire la vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, des sapeurs pompiers, de certains militaires, ainsi que des professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile, à compter du 15 septembre. 

Avant cette date, les professionnels concernés peuvent se contenter de présenter des tests négatifs pour continuer à exercer. S'ils n'ont reçu qu'une seule dose de vaccin à la date du 15 septembre, ils pourront également continuer à présenter leurs résultats de test jusqu'à l'injection de leur deuxième dose.

Des exemptions sont possibles pour les personnes qui justifient d'une contre-indication médicale à la vaccination. Les professionnels qui refusent la vaccination ne pourront plus exercer et verront leur salaire suspendu.

Isolement obligatoire des personnes contaminées

Le texte adopté par l'Assemblée nationale durcit également les dispositions pour faire respecter l'isolement des personnes positives au Covid. Celles-ci devront déterminer un lieu d'hébergement et s'y isoler pour une durée non-renouvelable de 10 jours. Elles ne seront autorisées à en sortir qu'en cas d'urgence, ou entre 10 heures et 12 heures.

Le respect de cette mesure sera contrôlé par l'assurance maladie. En cas de soupçons, elle pourra saisir le préfet qui pourra à son tour faire appel aux forces de l'ordre afin de vérifier que l'isolement est bien appliqué. Ces contrôles ne pourront toutefois se dérouler qu'en dehors de la nuit, soit avant 23 heures ou après 8 heures, et des deux heures de sortie autorisées. En cas de test négatif, l'isolement pourra prendre fin plus tôt que prévu. Les personnes qui ne respectent pas l'isolement seront passibles d'une amende de 1.500 euros, et un recours sera possible devant le juge des libertés et de la détention.

Facilitation de la vaccination pour les salariés et les mineurs

Afin de faciliter la vaccination, le texte contraint les employeurs d'accorder une autorisation d'absence aux salariés qui doivent se rendre à leurs rendez-vous de vaccination. Pour les mineurs de moins de 16 ans, l'autorisation d'un seul parent sera désormais nécessaire, tandis que les 16-18 ans pourront décider eux-mêmes de se faire vacciner ou non.

En cas de dégradation d'un centre de vaccination, les peines seront par ailleurs alourdies.

Nouvelle échéance le 15 novembre

Le texte voté à l'Assemblée nationale repose sur la prolongation du régime transitoire de sortie progressive de l'état d'urgence sanitaire. Selon l'accord trouvé entre le Sénat et l'Assemblée, celle-ci court jusqu'au 15 novembre prochain, et non jusqu'au 31 décembre comme le souhaitait l'exécutif. Pour continuer à s'appliquer au-delà de la mi-novembre, le texte devra donc faire l'objet d'un nouveau vote par le Parlement.

L'état d'urgence sanitaire est par ailleurs prorogé jusqu'au 30 septembre à La Réunion et en Martinique, où un couvre-feu y a été mis en place. Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin seront sous état d'urgence également, dès le lendemain de la promulgation de la loi. Le texte ouvre également la porte à l'application de ce régime à Mayotte.

Mesures pour les services à la personne et les maisons de retraite

Parmi les principales mesures, le projet de loi prévoit une obligation vaccinale notamment pour les personnes qui exercent leur activité dans :

  • les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) qui apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes dépendantes et en situation d'handicap. Cette mesure concerne tous les personnels des services autorisés par le Conseil départemental ;
  • les résidences services qui accueillent des personnes âgées ou handicapées ;
  • les habitats inclusifs destinés également à l’accueil des personnes handicapées ou âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé ;

Ceci laisse entendre que le personnel administratifs des structures listées ci-dessus est également concerné par la vaccination obligatoire.

En outre, le texte prévoit également l'obligation vaccinale :

  • Les professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l’article L. 7221‑1 du code du travail, effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires des allocations définies aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles : les salariés du particulier employeur qui effectuent des interventions au domicile des personnes attributaires de l'APA ou la PCH ;
  • Les professionnels de la santé de la quatrième partie du Code de la santé publique. En ce sens, cette mesure s'applique, quel que soit leur employeur (établissements d'accueil du jeune enfant, résidences, professions libérales, etc.) aux infirmières, infirmières puéricultrices, les auxiliaires de puériculture, les psychomotriciens, etc.
  • Les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé concernés par l’obligation vaccinale.
  • Les sapeurs‑pompiers et les marins‑pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile au titre de l’article L. 725‑3 du même code ;
  • Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire mentionnée à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique, ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale ;

Les professionnels qui travaillent dans les mêmes locaux qu’un professionnel de santé, seraient concernés par l’obligation vaccinale.

Pour les établissements d’accueil des jeunes enfants, tous les personnels des crèches et micro-crèches seraient concernés par cette obligation dès lors qu’un professionnel de santé (infirmier, auxiliaire de puériculture, etc.) serait salarié de la crèche.

Les autres structures de services à la personne, non autorisées par le Conseil départemental, et qui n’auraient pas comme salariés des professionnels de santé (garde d'enfants à domicile, entretien du cadre de vie, jardinage, bricolage, soutien scolaire, etc.) ne sont pas concernées par cette obligation vaccinale.

Au lendemain de la publication de la loi et jusqu'au 15 septembre 2021, les employeurs devront s’assurer que les professionnels concernés par l'obligation vaccinale pourront continuer à exercer à condition de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique négatif au Covid-19 ou le justificatif d’une vaccination complète. Dans le cas contraire, leur contrat devra être suspendu et ils ne percevront plus de rémunération. Un décret doit venir préciser les modalités de présentation de ces justificatifs.

A compter du 15 septembre, les professionnels concernés par l’obligation vaccinale ne pourraient plus travailler en présentant un test négatif. Ils devront obligatoirement présenter à leur employeur un justificatif de statut vaccinal complet. Dans le cas contraire, l'employeur devra alors suspendre immédiatement le contrat de travail du salarié. Cette suspension s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération. Elle prend fin dès la présentation du justificatif du statut vaccinal complet.

Sanctions pour les employeurs

L'employeur, hors particuliers-employeurs, qui manquerait au contrôle de l'obligation vaccinale de ses salariés pourra être sanctionné d’une contravention de cinquième classe et, en cas de verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, d'un an d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

Une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux

Le projet de loi prévoit pour les salariés et agents publics une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations.

Ces absences ne doivent pas entraîner une diminution de la rémunération et seraient assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ou de l'ancienneté.

Prolongation de l’état d’urgence à la Réunion, en Martinique et déclaration en Guadeloupe

Le projet de loi prévoit la prolongation de l’Etat d’urgence sanitaire dans les départements de la Réunion et de la Martinique jusqu’au 30 septembre 2021.