Quand doit ont faire sa déclaration d'impôts ?

La déclaration en ligne est obligatoire en 2021 pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet. 

Les contribuables qui font appel à des sociétés de services à la personne ou à des particuliers payés en CESU doivent déclarer les sommes engagées en 2020 pour bénéficier de réduction ou de crédit d'impôts de 50 % du montant sous certaines conditions.  

Depuis 2020, certains foyers fiscaux sont dispensés du dépôt de leur déclaration : l’absence de dépôt de déclaration vaut désormais déclaration qui sera alors automatiquement validée par l'administration, sans action de leur part. C'est le cas si : 

  • la déclaration préremplie comporte l’ensemble des revenus et des charges ;
  • il n'y a pas de changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'acompte de prélèvement à la source) en 2020.

Les contribuables qui peuvent bénéficier de ce dispositif sont informés par courriel ou à réception de la déclaration automatique pour les contribuables déposant une déclaration papier (transmise par voie postale).

L’administration fiscale établira alors automatiquement l'imposition sur la base des éléments dont elle dispose. Il est tout de même possible de continuer à déclarer et d'apporter des corrections à sa déclaration d'impôts comme avant.

Dates pour la déclaration en ligne

Il y a 3 zones géographiques avec une date limite chacune :

  • 1ère zone : le 26 mai 2021 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ;
  • 2ème zone : le 1er juin 2021 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) ;
  • 3ème zone : le 8 juin 2021 pour les départements n° 55 à 974/976.

Dates pour la déclaration papier

Ceux qui ne sont pas en mesure d'effectuer la déclaration en ligne (absence d'accès internet, par exemple), doivent faire une déclaration papier.

Il faut alors se procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) auprès du Service des Impôts des Particuliers du domicile, soit sur le site www.impots.gouv.fr.

Après l’avoir rempli et signé le formulaire 2042, il faut l’adresser au service des impôts des particuliers avant le 20 mai 2021 à minuit.

Que peut on faire si on a des difficultés à payer ses impôts ?

Les contribuables qui ont connu une baisse de revenus, une période de chômage ou un divorce peuvent rencontrer des difficultés pour payer leur impôts à l'échéance.

Il est alors possible de demander un délai à titre exceptionnel pour régler ses impôt quand on rencontre des difficultés temporaire.i de paiement ?

Il est préférable de faire sa demande à la réception de l'avis d'imposition :

  • en se connectant à son espace Particulier et en utilisant la messagerie sécurisée : sélectionner « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider
  • en se rendant au centre des impôts. 

Le centre des impôts étudiera les demandes au cas par cas en fonction de la situation. Si l’administration ne répond pas dans un délai de 2 mois, la demande de délai est considérée comme rejetée. Pour des dossiers complexes, la réponse peut prendre 2 mois et dans ce cas l’administration informe le contribuable.

Les impôts peuvent accorder un octroi de délais et proposer un échéancier. Si la demande est rejettée, il est possible de saisir le conciliateur fiscal départemental.

Demande de remise gracieuse

Les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public et taxe foncière). Les droits d’enregistrement (droits de succession par exemple) et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peuvent pas donner lieu à une remise. 

La demande de remise gracieuse doit être faite au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur.