La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 18 mars 2021, constitue une réelle avancée pour les assistantes maternelles et les salariés à domicile - un secteur dominé par les femmes à 90 %.

Concrètement, son objectif est de sécuriser le circuit de recouvrement des cotisations de protection sociale complémentaire (notamment en ce qui concerne la prévoyance).  Pour ces travailleurs au statut souvent précaire, ce nouveau cadre juridique harmonisé pour les deux branches est l’assurance qu’ils auront toujours une couverture prévoyance complémentaire, et ceci quel que soit leur particulier employeur.

Portée par Annie Vidal, députée LREM de Seine-Maritime, la Proposition de loi a été adoptée en 1re lecture à 65 voix contre 10.  Elle a été transmise au Sénat. « Avec cette réforme, nous franchissons une nouvelle étape pour mieux reconnaître ces professions indispensables à notre tissu social » a-t-elle déclaré. « C'est une réelle avancée pour ce secteur porteur d'emplois, et où les besoins s'accroîtront rapidement, particulièrement en raison du vieillissement de la population. »

Cela aura aussi un impact concret sur les 3,4 millions de particuliers qui les emploient, en simplifiant leurs démarches. Pour eux, la procédure se fera toujours via le CESU, PAJEMPLOI et TESA (pour les salariés du régime agricole concernés)avec reversement à l’APNI, dans une logique de guichet unique.

Une gestion centralisée au sein de l’APNI

Pour cette gestion centralisée, les partenaires sociaux ont choisi unorganisme unique dénommé Association Paritaire Nationale Interbranche (APNI), chargé de choisir un organisme de prévoyance unique. Actuellement compétente dans le champ de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle, l'APNI se voit donc attribuer un nouveau rôle. Pour qu’elle puisse à l’avenir gérer les cotisations dues aux organismes assureurs au titre des régimes de protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la branche, une révision de ses statuts est prévue.

Via cette dernière, les associations professionnelles et syndicales assureront ainsi un contrôle paritaire.

Particuliers employeurs : beaucoup de personnes précaires ou fragiles

Avec ce circuit unique de gestion des cotisations de protection sociale complémentaire, les salariés et assistants maternels des particuliers employeurs se voient garantir leurs droits. Selon les derniers chiffres, en 2019, le secteur de l’emploi à domicile comptait 1,2 millions de personnes : 900 000 salariés à domicile en emploi direct et 300 000 assistantes maternelles.

Ils occupent des emplois variés dans les domaines de l’aide à la personne : garde d’enfants, auxiliaires de vie auprès de personnes âgées ou handicapées, femmes de ménage, dans des secteurs qui peinent à recruter.

Aladom.fr, le référent de la petite annonce dans le secteur de l’aide à la personne, permet de recruter des gardes d’enfants ou des aides à domicile et desauxilaires de vie dans toute la France.

Souvent précaires, les salariés à domicile travaillent eux-mêmes pour des employeurs considérés comme « fragiles » par la Sécurité sociale, en raison de leur âge, de leur handicap, ou de leur situation en perte d’autonomie.La moitié d’entre eux bénéficie d’une aide sociale.

Avec la crise sanitaire actuelle, les Français restent plus que jamais attachés au modèle de l’emploi à domicile. Il a fait preuve d’une forte résilience au cours du second confinement, s’adaptant aux nouvelles contraintes sanitaires.