Pratique, la déclaration automatique des revenus permet à certains foyers fiscaux d’être dispensés de déposer une déclaration. Ceci à condition que les informations pré-établies et connues des services fiscaux soient exhaustives et justes pour que le calcul de l’impôt sur le revenu soit exact. Alors, le contribuable n’a rien à faire et la déclaration de revenus est automatiquement validée.

En revanche, s’il doit faire des modifications, ou compléter des informations, il doit remplir et signer le formulaire.

La campagne de déclaration de revenus 2020 débutera en avril 2021. 

Quelles sont les informations pré-remplies sur la déclaration automatique des revenus ?

La déclaration automatique des revenus est pré-remplie des informations connues par l'administration fiscale :

  • Situation de famille
  • Revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers)
  • CSG déductible
  • Dépenses d'emploi à domicile payées via le CESU ou PAJEmploi
  • Prélèvement à la source déjà payé.

Le montant de l'impôt sur le revenu calculé sur la base de ces éléments est ainsi présenté. De la même façon, on retrouve le taux de prélèvement à la source qui en résulte.

Les assistantes maternelles pas concernées par la déclaration automatique des revenus

En 2020, 12 millions de foyers fiscaux avaient bénéficié de cette déclaration automatique d’impôts sur le revenu. Ils seront encore plus nombreux en cette année 2021, puisqu’elle s’élargit.

Les nouvelles conditions pour bénéficier de la déclaration automatique des revenus viennent d'être publiées.

Comme en 2020, la déclaration automatique des revenus sera proposée en 2021 aux foyers fiscaux remplissant les deux conditions suivantes :

  • Avoir été imposé l'an dernier uniquement sur des revenus préremplis par l'administration fiscale.
  • Ne pas avoir déclaré de changements de situation (adresse, création d'un compte de prélèvement à la source ou situation de famille) en 2020, sauf si ce changement correspond à l'une des 4 situations listées ci-dessous :
  • Une naissance
  • Une adoption
  • Le recueil d'un enfant majeur
  • La perception de pensions alimentaires

Les personnes dont l’impôt sur le revenu de l’année précédente n’a pas été établi ne pourront bénéficier de cette déclaration automatique. Les assistant(e)s maternel(le)s font partie des exclu(e)s de cette déclaration tacite de leurs revenus.

Ils devront modifier la déclaration pré-remplie et donc continuer à déclarer et signer leur formulaire.

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Sont également exclues les personnes ayant déclaré à l’administration fiscale un changement d’adresse (sauf dans les cas vus précédemment) ou de situation (mariage, conclusion d’un pacte civil de solidarité, divorce, séparation, décès), les contribuables ayant ouvert, détenu, utilisé ou clos, l’avant-dernière année, des comptes à l’étranger, les redevables, l’an dernier, de l’impôt sur la fortune immobilière, notamment.

Le prélèvement à la source du salarié à domicile

Depuis le 1er janvier 2020, la réforme du prélèvement à la source s’applique sur la rémunération versée au salarié à domicile. Elle est mise en œuvre par l’intermédiaire des dispositifs Pajemploi et Cesu existants.

L'employeur verse à son salarié sa rémunération nette de prélèvement à la source qui est indiquée lors de sa déclaration. Le Cesu ou Pajemploi prélève en même temps les cotisations et le montant de l'impôt à la source sur le compte bancaire de l'employeur, et le reverse ensuite à l'administration fiscale.

Les personnes ayant opté pour le Cesu+ ou Pajemploi+, sont prélevées du montant du salaire net sur leur compte bancaire. Le Cesu ou Pajemploi assure le versement du salaire net d'impôt au salarié et le reversement de la retenue de l'impôt à la source à l'administration fiscale.