Mesures d'urgence liées au Covid 19

Dimanche 22 mars 2020, dans un hémicycle quasiment vide, les députés ont adopté définitivement le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19.

Le gouvernement incite à rester chez eux:

  • Les salariés qui peuvent faire du télétravail,
  • les personnes en arrêt de travail (90% salaire net) : les personnes malades, de santé fragile et un des 2 parents qui doit garder son enfant
  • les personnes en chômage partiel (84% salaire net, 100% au smic) dont l’entreprise a arrêté son activité

Cette loi va permettre au Gouvernement de prendre des mesures sur le droit du travail : le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin de modifier des dispositions relatives aux congés payés et RTT, l’activité partielle, la durée de travail, la consultation du CSE, la prime de pouvoir d’achat…

En ce qui concerne l'activité Partielle :

  • pour faire face à la baisse d’activité et éviter les licenciements massifs, le Gouvernement est habilité à faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. La précision « toutes les entreprises » fait suite aux difficultés que rencontrent certains secteurs d’activité, notamment les entreprises de BTP, à faire reconnaître leur éligibilité au dispositif du chômage partiel auprès de leur DIRECCTE.
  • Le régime social de l’indemnité versée dans le cadre du chômage partiel pourra être adapté de manière temporaire.
  • L'activité partielle pourra également être étendue à d’autres catégories : travailleurs à domicile, assistantes maternelles... Il est prévu également une meilleure prise en charge des salariés à temps partiel.
  • réduire, pour les salariés, le reste à charge pour les employeurs, et pour les indépendants, la perte de revenus.

Un projet de décret prévoit notamment une ouverture du chômage partiel aux salariés qui sont au forfait (jours et horaires) sans condition de fermeture de l’entreprise.

En ce qui concerne les congés Payés, le Gouvernement va permettre aux entreprises d’imposer à leurs salariés de prendre leurs congés payés ou de modifier leurs dates sous certaines conditions dans la limite de 6 jours ouvrables.

Le Gouvernement va pouvoir, par ordonnance, assouplir les conditions et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui est actuellement limitée aux entreprises ayant mis en œuvre un accord d’intéressement. La prime Macron devra être versée avant le 30 juin 2020. L'existence d'un accord d'intéressement pourrait être supprimé afin d'inciter les entreprises à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité en cette période de crise.

Dispositif de l'activité partielle

Suite à lépidémie liée au coronavirus (COVID-19) , un décret réformant le dispositif actuel est publié.

Le recours à l'activité partielle peut prendre plusieurs formes :

  • diminution de la durée hebdomadaire du travail ;
  • fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Pour les entreprises qui doivent arrêter ou limiter leur activité il est possible d'activer le chômage partiel :

  • l'entreprise demande le chômage partiel auprès de la Direccte
  • le salarié garde son contrat de travaill
  • l’entreprise garde ses compétences
  • l’Etat rembourse les sommes payées

L'objectif est de protéger les emplois pour que l'économie puisse redémarrer rapidement à la fin du confinement.

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ 

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Allégement de la procédure administrative

Le nouveau décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée : 

  • Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif. Par exemple si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.
  • Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
  • L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
  • L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois). Si vous sollicitez l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 juin 2021.

Quelle indémnisation pour les salariés au chômage partiel ?

L’indemnité pour le salarié en chômage partiel couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté donc les salariés au SMIC toucheront 100%.

Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. 

Le plafond de l’allocation est fixé à 70 % de 4,5 Smic horaire.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.