Refonte de l'ACRE

Depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l'ACRE.

Pour les autoentrepreneurs, cette exonération ACRE est progressive sur 3 années pleines pour permettre de se lancer. Les créateurs peuvent ainsi stabiliser leur entreprise, et disposer de plus de temps pour constituer une clientèle.

Le 23 septembre 2019, le gouvernement a annoncé vouloir changer ce dispositif. L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est un dispositif d'exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an. Les cotisations sociales exonérées sont :

  • les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie,
  • les cotisation maternité,
  • la retraite de base,
  • les cotisations invalidité décès,
  • les prestations familiales.

L’ACRE n'exonère pas les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

L'exonération de cotisation de l'ACRE est :

  • totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 €
  • dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €.

Si le revenu est supérieur à 40 524 €, il n'y a pas d'exonération.

La Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) reçue au Ministère du Travail le lundi 28 octobre 2019, a appris que le décret concernant la refonte de l’ACRE serait finalement publié le 1er janvier 2020. la FNAE exprime son opposition.

Le gouvernement a annoncé le 20 octobre que la mesure de refonte de l’ACRE qui a été présentée début septembre sera finalement mise en oeuvre au 1er janvier 2020.

Cette réforme consiste en trois mesures :

  • Limitation à 1 an de l’ACRE pour les créateurs à compter du 1er janvier 2020, avec un taux à 50%
  • Baisse du taux d’exonération des auto-entreprises déjà créées en 2ème et 3ème année de 50% à 25% et de 25% à 10%
  • Retour au champ des éligibles sur la population des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, et jeunes de moins de 26 ans pour les créations à compter de 2020

Pour le président de la FNAE, Grégoire Leclercq “ce projet de refonte de l’ACRE augmenterait en moyenne de 100 euros par mois les cotisations sociales des auto-entrepreneurs qui en gagnent 800 : c’est une atteinte au pouvoir d’achat des populations les plus fragiles, qui pourtant sont motivées et dynamiques. De plus, il renverrait chez Pôle Emploi de nombreux créateurs”.

Par ailleurs, la mesure instaurerait 18 taux différents, étalés sur trois ans et défavoriserait fortement les auto-entrepreneurs par rapport aux autres régimes, tout en créant une inéquité de traitement.

Le projet de refonte de l’ACRE revient sur une aide qui a précisément été étendue à tous les créateurs il y a 9 mois, à l’initiative même du gouvernement, et sans aucune demande des principaux intéressés.

Les propositions pour les autoentrepreneurs

La FNAE a exposé son incompréhension et a proposé :

  • de ne pas modifier les taux ACRE pour les auto-entrepreneurs déjà inscrits, de façon à respecter la parole politique donnée, et à conserver une stabilité aux entreprises déjà lancées.
  • Revenir à la définition préalable de l’ACRE (qui se focalisait sur les demandeurs d’emploi, les allocataires RSA et les jeunes), pour TOUTES les formes d’entreprises, dès le 1er janvier 2020
  • Revoir à la baisse les taux ACRE sur 3 ans à des niveaux d’allègement de 60% / 40% / 20%, de façon à aligner les régimes sur un dispositif le plus équitable possible.

Selon un chiffrage réalisé par le CPSTI, l’extension à tous les créateurs à coûté précisément 117 millions en 2019, et devrait en coûter 334 millions en 2020. Si les propositions de la FNAE sont appliquées, l’économie pour l’Etat resterait très importante. Un chiffrage complémentaire est en cours.

“La FNAE est prête à envisager des actions de protestations plus vives, car les auto-entrepreneurs s’exaspérent : réforme des retraites envisageant une cotisation minimale, propositions de limitation de la durée du régime à 3 ans, accusations renouvelées de concurrence déloyale ou de dévoiement de l’économie… La coupe se remplit ! De là à rejoindre les protestations actuelles des autres professions indépendantes, il n’y a plus qu’un pas” conclut Grégoire Leclercq.

Conditions d'éligibilité à l'ACRE

L'accès à l'ACRE dépend de la situations du candidat.

Depuis le 1er janvier 2019, l'ACRE est étendue à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise.

Il ne faut cependant pas avoir bénéficié de l'ACCRE durant les 3 ans précédant la demande.

Avant le 1er janvier 2019, afin de pouvoir prétendre à l’ACCRE, le bénéficiaire devait se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • être demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l'être
  • être non indemnisé par Pôle emploi mais inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
  • avoir entre 18 et 25 ans
  • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
  • être salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et reprendre une entreprise, sans qu'il s'agisse obligatoirement de l'entreprise d'origine
  • être titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
  • être créateur ou repreneur d'une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Comment bénéficier de l’ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2019, il n'y a pas de démarches particulières à effectuer pour obtenir l'Acre.

Pour les créations et reprises d'entreprise avant le 1er janvier 2019, il faut suivre les étapes suivantes :

  • Remplir et déposer le formulaire de demande avec les pièces jointes auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.
  • Si le dossier est complet, le CFE informe les organismes sociaux et transmet la demande dans les 24h à l’Urssaf
  • L’Urssaf dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation