Le cadre juridique

Une grande avancée aura lieu le 01 Novembre 2019 : pour les indépendants, il sera possible de prétendre aux droits aux chômage. Cette loi a été validée par ledécret 2019-796 du 26 juillet 2019 paru au JO le 28 juillet 2019.

Cette loi pour les indépendants s’est fait dans le cadre de l’ouverture des droits aux chômage pour les salariés qui démissionnent et qui justifie le souhaite d’une reconversion professionnelle.

Qui est concerné ?

  • travailleurs non-salariés (relevant du régime agricole ou non) ;
  • sous-agents d’assurance ;
  • dirigeants de sociétés ;
  • artistes-auteurs.

Il s’agit donc des personnes qui ont décidé d’être leurs propres patrons et qui possède un statut d’indépendant. Ceci est également valable pour les statuts des micro-entreprise.

 

Les conditions

Afin de pouvoir bénéficier de ces droits, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives :

-       Avoir exercé une activité pendant deux années sous la même enseigne ;

-       Être à la recherche active d’un emploi ;

-       Avoir déclaré des revenus supérieurs ou égaux à 10 000 euros pour chaque année ;

-       Avoir des ressources annexes inférieures au montant du RSA ;

-       Justifier de la fin de son activité non-salariée.

 

Les droits seront versés pendant un maximum de 3 ans et ils seront débloqués dès que la fin de l’activité est effective.

 

Pour plus d’informations :https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13590