Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse majeure de l’impôt sur le revenu, une simplification de la déclaration de revenus, une poursuite de la baisse de la taxe d’habitation et une reconduction de la prime pouvoir d’achat… Retrouvez l’essentiel des mesures.
Publié le 4 octobre 2019 10:14Voici les mesures présentées qui seront effectives le 1er janvier 2020 sous réserve de leur vote par le Parlement :
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse inédite de l’IR (impôt sur le revenu) pour réduire l’effort fiscal des classes moyennes et populaires.
La première tranche du barème va ere baissée de 14 % à 11 % et le reste du barème sera ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les ménages les plus modestes.
16,9 millions de foyers fiscaux devraient connaître une diminution de l'impôt sur le revenu d’environ 300 € :
Avec le prélèvement à la source, ce changement du barème de l’impôt sur le revenu sera visible dès janvier 2020 pour les français concernés.
Un simulateur est disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr pour faire des estimations sur le montant de l'impôt qui devra être payé sur les revenus 2020. Les ménages ayant les tranches les plus élevées du barème (taux de 41 % et 45 %) ne seront pas concernés par la réforme du barème de l’impôt sur le revenu.
À partir de 2020, les foyers fiscaux n’auront plus l’obligation de souscrire et de transmettre leur déclaration de revenus. Les ménages dont la déclaration pré-remplie de revenus mise à disposition chaque année par l’Administration ne nécessite ni compléments, ni modifications n'auront rien à faire.
Il sera toujours possible de faire une déclaration d'impôts classique en cas de changements (naissance, mariage, déménagement, revenu aditionnel, crédits d'impôts...).
Il sera toujours obligatoire de faire sa déclaration de revenus pour les contribuables inconnus par l’Administration ou pour ceux dont elle ne dispose pas de suffisamment de données exactes et exhaustives (travailleurs indépendants, titulaires de revenus fonciers…).
Pour 80 % des français, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019.
Pour les 20 % des foyers restants, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Le dispositif de prime exceptionnelle mis en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales est reconduit par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.
Cette prime exceptionnelle, exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 € par bénéficiaire, concerne les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3 SMIC, soit 3 600 € environ.
L’exonération de toutes cotisations et impôts sera désormais conditionnée à l’existence ou à la mise en place par l'entreprise d'un accord d’intéressement qui pourra exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à 3 ans.
La prime d’activité est de nouveau revalorisée dans le PLF 2020 à hauteur de 0,3 %. Pour rappel, la prime d'activité avait déjà augmenté en 2019 sous l'effet conjugué de la revalorisation exceptionnelle de 20 € du montant forfaitaire de la prime en 2018 et de la revalorisation de 90 € du montant maximal du bonus décidé dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit de réindexer sur l’inflation les pensions des retraités les plus modestes. Cette mesure concerne les retraités dont les retraites brutes globales n’excèdent pas 2000 € par mois. La revalorisation des pensions de base interviendra dès janvier 2020 sur le niveau d'inflation pour les retraités percevant moins de 2000 € bruts par mois et à hauteur de 0,3 % pour les retraités dont les revenus sont supérieurs à ce seuil.
Le PLFSS 2020 poursuit le renforcement du soutien aux assurés les plus fragiles. L’allocation adulte handicapé (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) feront de nouveau l’objet d’une revalorisation exceptionnelle au 1er janvier 2020. Cumulées aux revalorisations du 1er novembre 2019, ces nouvelles revalorisations porteront le montant de ces allocations à plus de 900 € pour une personne seule.
Le PLF 2020 confirme la transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes. La transformation intégrale du CITE en prime va s’effectuer en 2 temps, en 2020 et 2021 pour assurer la mise en œuvre de cette réforme dans les meilleurs conditions possibles.
La nouvelle prime sera gérée et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
Témoignage - EHPAD Résidence Les Jardins des Sens
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Témoignage - EHPAD Résidence L'Adagio
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Le secteur de l’aide à domicile est en grande souffrance économique et morale. Il est pourtant indispensable à la société de la longévité, qui doit permettre à chacun de demeurer le plus longtemps possible à son domicile. Pour que l’aide à domicile soit bien la priorité de la prochaine Loi Grand Âge et Autonomie, le groupe mutualiste de santé et prévoyance AÉSIO lance une campagne de mobilisation « Dites Leur Merci ». Lettre ouverte au premier ministre, appel aux citoyens pour interpeller les pouvoirs publics sur une meilleure reconnaissance de la profession, activation d’une communauté de soutien sur les réseaux sociaux, cette campagne participe aux initiatives d’urgence pour sauver l’aide à domicile.
L’urgence d’agir. Les mouvements de grève actuels traduisent le malaise d’une profession en souffrance. Et pour cause ! Alors que la France comptera 3 millions de personnes dépendantes[1] en 2030 et que 95% des Français[2] veulent pouvoir vivre et vieillir le plus longtemps possible à leur domicile, le nombre de professionnels de l’aide à domicile diminue. L’an dernier, et pour la première fois, près d’un poste sur cinq dans ce secteur n’avait pas trouvé preneur faute d’attractivité du métier. A cela s’ajoute un profond sentiment d’abandon de la profession lié au fait que les promesses gouvernementales du maintien à domicile n’ont pas été réalisées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 (PLFSS). Les attentes se reportent sur le futur projet de loi Grand Âge et Autonomie qui doit être présenté en décembre 2019 et pour lequel le Gouvernement avait indiqué faire du maintien à domicile sa priorité. Cette promesse doit être tenue, alors que le nombre de personnes âgées dépendantes explose – plus de 500 000 d’ici 2030 - et que le risque de désert d’aide à domicile n’a jamais été aussi grand.
Rendre visibles les invisibles. Ces professionnels, dont 94% sont des femmes, souffrent d’un manque de reconnaissance et de visibilité, l’attention médiatique étant essentiellement portée sur les EHPAD. Le Groupe AÉSIO, qui couvre plus de 50 000 aides à domicile en France, se mobilise une nouvelle fois pour les soutenir avec la deuxième édition de sa campagne « Dites Leur Merci ». Le but est de promouvoir une meilleure reconnaissance des aides à domicile, à la fois par les bénéficiaires, leur famille et par les pouvoirs publics.
« Il y un réel attachement des Français à l’aide à domicile, qui est de plus en plus nécessaire dans le contexte de vieillissement de la population. Mais cette reconnaissance sociale ne se traduit pas en reconnaissance politique et encore moins en reconnaissance économique. Nous endossons avec cette campagne le rôle de lanceur d’alerte sociétal », indique Emmanuel Roux, Directeur général du Groupe AÉSIO.
Maintenir la pression. La campagne démarre le 13 octobre avec la publication par voie de presse d’une lettre ouverte au Premier ministre dans le JDD, mettant en lumière le manque de reconnaissance de ces professionnels dans les réformes et le problème d’attractivité des métiers.
La campagne invite les citoyens français à se mobiliser et à interpeller à leur tour le Premier ministre pour une juste reconnaissance de cette profession. Un film dystopique réalisé par l’agence Wake, présente une société en 2030 sans aide à domicile, pour sensibiliser sur les risques liés à la pénurie de ces professionnels si rien n’est fait à temps.
Pour toutes les associations et fédérations de personnes âgées et handicapées et les professionnels à leur service, regroupées au sein du GR31, ce pré-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020, ne convient pas.
Ce groupement attendait un PLFSS « à la hauteur des réformes annoncées et de l'urgence sociale ». « Or, force est de constater que le compte n'y est pas, en particulier pour le champ de l'aide à domicile. », déplore-t-il.
Quid de la priorité du domicile ?
« Même si ce PLFSS prévoit 500 millions d'euros en plus, il ne constitue en aucun cas l'amorçage attendu », selon le GR31. Si l'an dernier, les acteurs avaient accepté l'idée d'une LFSS 2019 d'attente dans la phase de concertation « Grand âge et autonomie », ses membres refusent de se satisfaire de la mouture 2020 qui, selon eux, « n'annonce rien de déterminant et ne présente aucune mesure claire pour la future réforme, ni pour les chantiers de la Conférence nationale du handicap ». Par ailleurs, ce PLFSS ne comporte qu'une seule mesure financière pour le domicile (50 millions d'euros), déjà prévue par la feuille de route d'Agnès Buzyn en 2018. Au final, 90 % des mesures annoncées sont à destination des établissements, quand la priorité affichée dans le rapport Libault, d'ailleurs confirmée par le gouvernement lui-même, concerne le domicile. Une orientation inclusive qui vaut pour les personnes âgées comme handicapées !
Dans la même galère ?
Pour ces deux publics, même combat ? « Nous parlons le même langage et il ne faut pas travailler en tuyau d'orgue, assure Luc Gateau, président de l'Unapei, l'approche domiciliaire et l'habitat inclusif concernant toutes les vulnérabilités. Nous sommes dans la même promesse sociétale. » Il a par ailleurs déploré que des financements de certains besoins soient mal ou non couverts, notamment concernant la PCH (prestation de compensation du handicap), les handicaps rares, le handicap psychique. Même constat pour le financement de la transition inclusive avec l'absence de mesures et de moyens pour accompagner la transformation de l'offre.
Une profession à l'abandon
« Ce projet ne comporte ainsi aucun levier significatif, assure le GR31, malgré l'urgence de revalorisation des salaires de l'ensemble des professionnels, en particulier dans le secteur de l'aide à domicile », un domaine jugé « extrêmement maltraité ». Luc Gateau déplore à son tour le « manque d'attractivité de ces métiers qui touchent à la fois le champ du handicap et du grand âge ». En dix ans, les aides à domicile auraient perdu 13 % de leur pouvoir d'achat tandis que 22 grilles de salaires de la profession sont en dessous du SMIC. « 50 millions, ce n'est pas ça qui va les mettre à niveau, cela correspond à une hausse de 40 centimes par heure d'intervention, c'est ridicule. », s'indigne Thierry d'Aboville, secrétaire général de l'Union nationale ADMR. Il en faudrait 10 fois plus de l'avis du GR 31, rien que pour augmenter décemment les revenus des salariés du service à la personne. Selon Hugues Vidor, d'Adessadomicile, le service de soin à domicile, plutôt que d'être perçu comme une « charge » pour la société doit être considéré comme un « investissement », voire un « bon placement » pour l'avenir.
Des mesures urgentes
Loin d'être une première marche, ce PLFSS apparaît donc comme un PLFSS « d'indifférence », alors même que les constats sur les besoins urgents du secteur sont partagés et que les mesures à prendre sont connues. Le gouvernement a affiché à maintes reprises l'ambition de faire de la réforme Grand âge et autonomie l'un des plus gros marqueurs sociaux du quinquennat. A la lecture de ce projet, les associations et fédérations du GR31 s'interrogent et s'unissent pour affirmer la nécessité de mieux accompagner les personnes âgées et en situation de handicap, en établissement comme à domicile, à travers des mesures concrètes et immédiates. Pour l'heure, insistant sur le besoin de ressources pérennes , elles demandent le déblocage immédiat d'une partie de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour le secteur de l'autonomie.
Et maintenant ?
Le secteur espère qu'en ayant interpellé le gouvernement à temps, plus tôt qu'en 2018 où il ne s'était mobilisé qu'en décembre, il fera tonner son coup de gueule jusque dans le bureau du Premier ministre. Il compte également sur l'engagement des parlementaires pour « pousser » certains amendements. Il appelle plus profondément à une « révolution des esprits » et promet de se faire entendre le 8 octobre avec un appel à la grève des professionnels des EHPAD et de l'aide à domicile. « Il n'y a qu'en faisant du bruit qu'on obtient des mesures d'urgence », conclut Guillaume Quercy, président d'Una.
Le PLFSS 2020 retombe dans les travers de son prédécesseur : l'effort économique demandé aux professionnels du dispositif médical et aux prestataires de santé à domicile est incompatible avec la viabilité d'un secteur pourtant clé dans la réussite du virage ambulatoire.
Seule une révision collaborative permettra d'établir un tableau d'économie réaliste, au bénéfice de l'efficience budgétaire, de la pérennité des acteurs du secteur et de la qualité de vie des patients.
Les pouvoirs publics tirent-ils les justes conclusions des expériences passées ? La question se pose à la lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) qui suscite l'incompréhension de l'ensemble des professionnels du secteur de la prestation de santé à domicile. En cause : un effort économique prévisionnel bien supérieur à celui que le secteur a difficilement été en mesure de livrer en 2019. Ils soulignent unanimement : « Pour mémoire, le PLFSS 2019 a été le cadre d'une crise ouverte et de longues négociations menant à une réduction de près de 30 % des baisses envisagées en matière de prestation de santé à domicile, le ministère de la santé ayant compris que le secteur ne pouvait supporter de telles coupes budgétaires. Pourtant, le montant évoqué dans le pré-PLFSS 2020 est identique à celui de 2019... avant discussions !
L'histoire semble se répéter d'année en année. Pourtant, des engagements forts étaient ressortis d'une rencontre avec le cabinet ministériel de la santé, le 26 mai dernier : promesses de concertation préalable, d'analyses d'impact, identification d'outils de régulation intelligents... « Les échanges ont dessiné les contours d'une évolution en profondeur des rapports entre acteurs du secteur et pouvoirs publics. L'assurance de préserver à la fois la qualité de la prise en charge et la juste rémunération des professionnels, tout en participant à la réduction du déficit de la sécurité sociale. Las, passés les effets d'annonce, aucune concertation n'a été organisée pour ce nouveau PLFSS, retombé dans les travers d'une déconnexion de nos réalités économiques. »
Peu tourné vers les évolutions sociétales et l'essor de la prise en charge à domicile, le PLFSS met en lumière un hiatus de communication interministérielle : « Le ministère de la santé nous avait rassurés sur sa volonté de développer un modèle innovant de co-régulation avec les acteurs du secteur. Reste à ce que Bercy en prenne acte et le traduise en chiffres financièrement "supportables" via un mandat révisé. » L'intersyndicale des prestataires appelle par conséquent à un travail de concertation, afin de définir pour 2020 un tableau d'économies réaliste, dans l'intérêt de plus de 2 millions de français suivis à domicile.
Voici la réaction de la FEDESAP :
En réaction au PLFSS 2020, sans nouvelle mesure pour les services d’aide à domicile, les fédérations et associations AD-PA, Fédésap et UNA tirent la sonnette d’alarme et prévoient une forte mobilisation des salariés en réponse à l’appel à la grève de l’intersyndicale, mardi 8 octobre. Un mouvement soutenu par un grand nombre d’employeurs, tant le secteur est à bout de souffle.
Un PLFSS décevant, indifférent au souhait des Français de vieillir à domicile :
Face aux difficultés de recrutement rencontrées par les services d’aide à domicile, entraînant d’ores et déjà des ruptures d’accompagnement, donc de parcours, et face à la détresse des salariés, dont les conditions de travail sont les plus accidentogènes en France, le PLFSS 2020 était l’opportunité d’amorcer la réforme tant attendue par le secteur et d’injecter un premier financement d’urgence.
Toutefois, l’avant-projet du PLFSS 2020 ne compte aucune nouvelle mesure de financement à même d’engager la future loi. Alors que « le domicile » est dans toutes les bouches et dans tous les plans de santé publique (Ma santé 2022, Urgences…), dès qu’il s’agit de financements dédiés, les services d’aide à domicile deviennent invisibles.
En effet, pour le secteur, seuls figurent les 50 M € déjà prévus dans la feuille de route de la ministre des Solidarités et de la Santé du 30 mai 2018 (qui représenteraient une augmentation des tarifs de
40 centimes par intervention). Pourtant, le constat est aujourd’hui partagé par tous. Le rapport de Dominique Libault pointe le besoin urgent d'augmenter les tarifs des interventions de l’ordre de 4 €, soit dix fois plus que ce qui est proposé dans le PLFSS 2020 ! Cet investissement minimum et d’urgence servirait à améliorer les salaires des intervenants à domicile et à créer 10 000 postes.
Une 1ère mobilisation, demain 8 octobre, soutenue par une grande partie des employeurs
Dans ce contexte, nous, organisations professionnelles, nous mobilisons aux côtés de nos salariés pour faire entendre leur voix et celle des personnes accompagnées et de leurs aidants. Si les premiers méritent une rémunération et des conditions de travail décentes, les seconds ont le droit à une offre de services de qualité, coordonnée et accessible géographiquement et financièrement. Cette offre de demain, dont le cadre sera défini par la future loi, ne peut être conçue et mise en place sans mesures et financement ambitieux dédiés aux services d’aide et de soins à domicile.
Un financement créateur d’emplois sur les territoires.
Des emplois, par définition, non délocalisables
405 000, c’est le nombre de salariés des branches du secteur de l’aide et des soins à domicile et des entreprises de Services à la Personne aujourd’hui.
D’ores et déjà, les besoins en recrutements immédiats sont estimés à 40 000 personnes, et à plus de 80 000 emplois dans les 5 ans à venir (Rapport de Branche aide à domicile 2017 et projections « emploi » pour la branche des entreprises de Services à la Personne).