La protection sociale en France 

 

Pour les personnes en situation précaires, la PUMA (protection universelle maladie qui a remplacé la CMU au 1er janvier 2016)) permet de conserver ses droits liés à la protection sociale en cas de changement de situation personnelle et elle peut être complétée par la CMU-C ou bien, par une aide financière appelée ACS (aide pour une complémentaire santé). La CMUC-C et l’ACS sont attribués sous conditions de ressources et de résidence.

Pour les personnes qui sont salariés, les retraités et celles ne pouvant pas bénéficier de l’aide de l’Etat, ils doivent souscrire soit une mutuelle soit une assurance santé.

Cette complémentaire va venir en sus des remboursements faits par la sécurité sociale.

La sécurité sociale possède un barème avec des taux différents en fonction des soins pratiqués mais ne prends jamais intégralement les honoraires de soins en charge.

Bon à savoir :

-       La mutuelle est régie par le code de la mutualité, son fondement réside dans le fait qu’il s’agisse d’individus qui cotisent et qui possèdent leur propre organisation avec une assemblée générale et un conseil d’administration. Les adhérents sont pleinement des acteurs de la gestion de la mutuelle. Son but non-lucratif lui interdit de réaliser des bénéfices.

-       L’assurance santé/complémentaire santé : celle-ci a le même fonctionnement qu’une assurance mais son but est de faire des bénéfices avec les produits d’assurances qui sont vendues.

 

Ce qui ressort de cette étude :

-       L’état global des prises en charges faites par les complémentaires : 64 % de prises en charges faites par les complémentaires santé

-       Des organismes de complémentaires santé sur le marché : sur l’année 2017, nous pouvons voir que 51% des parts de marché sont détenus par les mutuelles puis 18% pour les instituts de prévoyance et enfin 31 % par les sociétés d’assurance ;

-       Une baisse significative des offres sur le marché. Par exemple, pour les mutuelles, entre 2001 et 2017, le nombre d’organismes est passée de 1528 à 346 ;

-       Les couvertures de soins prises par les particuliers varient entre trois types de contrats qui vont d’une prise en charge minimum à une couverture plus étendue : par exemple : pour une paire de lunette, sur une dépense de 500 euros, il y a une prise en charge de 370 euros sur un contrat de niveau 3 ;

-       Les positionnements financiers en termes de prises en charge des complémentaires santé par poste de soins (par exemple : les soins dentaires, les chambres d’hospitalisation, les prothèses dentaires et audio …)

-       Les parts prises en charge par la CMU ET ACS représentent une part importante des financements ;

 

-       l’étude de la prise en charge par les entreprises de la complémentaire santé ( voir notre articlehttps://www.aladom.fr/actualites/secteur-service/7671/une-complementaire-sante-pour-tous-les-salaries-en-2016/) qui permet un financement important  des complémentaires pour les particuliers.

 

Le fait que les complémentaires santé permettent aux individus une prise en charge souvent proche de 100 % de leurs soins de santé est un point très positif permettant une égalité des chances face aux soins.  La condition du maintien de cet équilibre est double : d’un côté la sécurité sociale doit pouvoir toujours prendre en charge une partie des soins et de l’autre le prix des complémentaires ne doit pas augmenter.

 

Pour en savoir plus :

L’étude est disponible dans son intégralité :https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/panoramas-de-la-drees/article/la-complementaire-sante-acteurs-beneficiaires-garanties-edition-2019