LE CREDIT D’IMPÔTS : KESAKO

Avant la réforme de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 mettant en place le prélèvement à la source, les sommes engagées au titre des services à la personne étaient déduites lors de la déclaration d’impôts sur le revenu. Dorénavant, le prélèvement de l’impôt sur le revenu se fera mensuellement ce qui peut, de prime abord, pénaliser les individus bénéficiant du crédit d’impôts. 

Le crédit d’impôt concerne toutes personnes faisant appel à des prestations de service à domicile pour soi-même ou pour un ascendant dans la mesure où cette dernière est bénéficiaire de l’APA ( Allocation Personnalisée d’Autonomie) et ce à son domicile principal ou secondaire.

Les prestations concernées sont énoncées au sein de l’article D7231-1 du code du Travail. 

Par exemple, il peut être déduit de ses impôts les dépenses faites pour du soutien scolaire, de l’entretien ménager, de la garde d’enfants à hauteur de 50 %. Il faut être attentif car certaines prestations sont plafonnées : par exemple, les services d’aide informatique le sont à hauteur de de 3 000 € par an et pour les petits travaux de jardinage le plafond est de 5 000 € par an.

Egalement, il faut être vigilant si vous bénéficiez d’aides telles que l’APA (Allocation personnalisée d’Autonomie), PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) provenant de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou toutes autres subventions quelle que soit sa source : il faut bien déduire ces aides du montant qui sera déclaré. Par exemple, s’il a été payé 5000 euros de prestations et qu’un organisme vous a versé 2000 euros d’aides financières, le montant à déclarer est de 3000 euros. 

A savoir que, si le montant dépensé est supérieur aux revenus déclarés, le Trésor public verse par chèque, le montant de la différence au déclarant.

Le plafond d’obtention du crédit d’impôt est limité à 12 000 euros, il peut être majoré dans certains cas et en fonction de la situation de chacun.

APPLICATION DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

Afin de ne pas pénaliser les personnes ayant recours à ce crédit d’impôts, l’Etat a décidé de verser un acompte à compter du 15 janvier 2019 à hauteur de 60%. Le montant de cet acompte se base sur le crédit d’impôts déclarés en 2017. Le solde de ce crédit d’impôt sera versé en juillet 2019 dès que les revenus de 2018 auront été déclarés. Le trésor public va verser aujourd’hui 5,5 milliards d'euros à près de 9 millions de Français. 

Cette prise en compte par le gouvernement des crédits d’impôts liés à l’utilisation de services à la personne est une bonne nouvelle pour les particuliers et permettra de ne pas pénaliser les clients et professionnels des services à la personne.

Récemment, la député CENDRA MOTIN du parti LaRem et la direction de la FEPEM ( Fédération Des Particuliers Employeurs De France) ont saisi les instances du Ministère des Finances afin d’étudier la possibilité de mettre en place le système de mensualisation pour le crédit d’impôts. De son côté la fédérations des entreprises de Services à la Personne demande la contemporanéité de l’avantage fiscal (récupération de l'avantage la même année que les dépenses). Dans les voeux de la FESP, Maxime Aïach annonce que la contemporanéité devrait arriver en 2020.

Les consommateurs de services à la personne vont recevoir 633€ en moyenne

Concernant l'avance de 60% du crédit d'impôts, Gérald Darmanin a annoncé que les personnes allaient recevoir en moyenne 627 €. Malgré le prélèvement à la source en 2019 et l’année blanche pour les revenus de 2018, les réductions et crédits d’impôt accordés pour les dépenses engagées dans les services à la personne en 2018 seront maintenus.

50 % des sommes dépensées en 2018 seront intégralement remboursées au plus tard en septembre 2019, ou bien déduit des impôts à payer pour revenu exceptionnels ou pour les revenus non prélevés à la source (revenus mobiliers, plus-values de cession...) 

Le gouvernement a choisi de verser au 15 janvier 2019, 60 % des avantages fiscaux. Ce calcul se basera sur les chiffres provenant de la déclaration d’impôt sur les revenus de 2017. Il y aura plusieurs cas en fonction de l’évolution des dépenses pour les services à la personne :

  • Cas 1 : Même niveau de dépenses en 2017 et 2018. Si par exemple le foyer a réglé 2000 € pour les services à la personne en 2017 et en 2018, le contribuable recevra 600 € en janvier 2019 et 400 € au cours de l’été 2019.
  • Cas 2 : Nouveau consommateur en 2018. Si le foyer n'avait pas de prestation de services à la personne en 2017 et a réglé 2000 € en 2018, le contribuable recevra 0 € en janvier 2019 et 1000 € au cours de l’été 2019
  • Cas 3 : Réduction des dépenses de plus de 40% : 2000 € de services à la personne en 2017 et 1000 € en 2018. Le contribuable recevra 600 € en janvier 2019 et devra rembourser 100 € au cours de l’été 2019
  • Cas 4 : Réduction des dépenses de moins de 40% : 2000 € en 2017 et 1400 € en 2018. Le contribuable recevra 600 € en janvier 2019 et recevra 100 € au cours de l’été 2019
  • Cas 5 : Arrêt des dépenses en 2018 : 2000 € en 2017 et 0 € en 2018. Le contribuable recevra 600 € en janvier 2019 et devra rembourser les 600 € au cours de l’été 2019

Les contribuables qui vont bénéficier de l'avance de 60% n’ont pas de démarche à faire. Ceux qui ont transmis leurs coordonnées bancaires recevront un virment et les autres (345 000 foyers fiscaux) recevrons une lettre-chèque d’ici 2 semaines.

Voici le détail de ce qui a été versé aujourd'hui en fonction des type de Réduction et de Crédit d'impôts:

  • Dons 6,3 millions de foyers. Montant : 840 millions d'euros
  • Cotisations syndicales 1,5 millions de foyers. Montant : 82 millions d'euros
  • Salarié à domicile 4 millions de foyers. Montant : 2,56 milliards d'euros
  • Frais de garde jeunes enfants 1,7 millions de foyers. 639 millions d'euros
  • Dépenses d'accueil en Ehpad : 459059 foyers. Montant 179 millions d'euros
  • Investissement locatif 516487 foyers. 1,2 millions d'euros

Total : 8,8 millions de foyers pour 5,5 milliards d'euros.